Cette note a pour objectif de préciser les dispositions applicables aux communautés en matière de fixation des taux (en dehors de la première année après la création de la communauté ou l’option pour la CETU, la CFE de Zone ou la CFE éolienne) pour l’exercice 2010.

Cette note a pour but de présenter - de manière succincte - la répartition de l’IFER entre les collectivités locales et en précise les conditions de perception entre l’EPCI (selon son régime fiscal) et les communes membres. Les informations complètes afférentes aux différentes catégories de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux sont disponibles dans la note AMF intitulée : « La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur la fiscalité locale ».

En cette année 2009, la date limite du vote des taux des quatre taxes directes locales est fixée au 31 mars. Cette même échéance a été retenue cette année pour le vote du taux de la TEOM. Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaire à compter de la diffusion des informations est accordé. Cette note a pour objectif de rappeler les dispositions applicables aux communautés en matière de fixation des taux (en dehors de la première année après la création de la communauté ou l’option pour la TPU, la TPZ ou la TP éolienne.

Les structures intercommunales qui ont en charge la gestion des déchets ménagers ont un certain nombre de décisions à prendre chaque année en matière de taxe ou de redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Cette note fait le point sur les possibilités offertes aux différentes structures, et précise les échéances des décisions à prendre.