La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux communes et aux EPCI de créer une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Ces commissions ont pour objectifs :
- de dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti, des espaces publics, de la voirie et des transports
- de publier un rapport annuel présenté devant le conseil municipal ou communautaire
- d'être force de propositions
- et d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles.
Or, il est apparu que seulement 200 commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées avaient publié leur rapport annuel (d'après les résultats de l'enquête « Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2009 »).
Afin d'aider ces commissions locales à exercer pleinement leurs missions, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, composé des représentants d'élus, d'usagers et de professionnels, a élaboré une trame de rapport annuel pour aider les collectivités territoriales :
Pour y accéder : www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/Rapport-type_des_CAPH.doc
