Cette note a été actualisée conformément au texte du projet de loi adopté par le conseil de ministres le 21 octobre dernier.

Le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales est organisé en 4 titres sur :

• la rénovation de l’exercice de la démocratie locale par la création de conseillers territoriaux, la désignation des délégués communautaires au suffrage universel direct et une nouvelle composition des conseils communautaires,
• l’adaptation des structures à la diversité des territoires, à travers la création des métropoles, des pôles métropolitains, des communes nouvelles ainsi que le regroupement des départements et des régions,
• la clarification des compétences des collectivités territoriales dont il fixe les principes généraux,
• le développement et la simplification de l’intercommunalité, notamment l’achèvement de la couverture totale du territoire par les communautés, la rationalisation des périmètres, la réduction du nombre des syndicats et le renforcement des compétences des communautés.

Ce projet de loi est complété par d’autres textes, notamment le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale qui sera présenté au parlement au même moment et qui fait l'objet d'une note accessible sur ce site. Une loi sur la répartition des compétences entre les collectivités territoriales devrait être adoptée un an après la présente réforme.

Sont examinées dans cette note les dispositions qui concernent directement les communes et les structures intercommunales.

-------------------------------

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit :

- d’instituer l’élection au suffrage universel direct des élus communautaires, dès les prochaines élections municipales de 2014, et en conséquence de baisser le seuil du scrutin de liste pour l’élection des conseillers municipaux aux communes de 500 habitants et plus et de fixer dans la loi le nombre et la répartition des sièges entre les communes au sein des conseils communautaires ;

- de créer une nouvelle catégorie d’EPCI, la métropole, qui comprend au moins 450 000 habitants. Elle bénéficie de compétences élargies par rapport aux communautés urbaines et perçoit la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l’Etat sur son territoire ;

- d’instituer un nouveau syndicat mixte : le pôle métropolitain, composé de communautés formant un ensemble de plus de 450 000 habitants dont une compte plus de 200 000 habitants ; il a vocation à intervenir en faveur du développement urbain ;

- de créer une nouvelle procédure de fusion de communes donnant naissance à une unique collectivité territoriale, la « commune nouvelle », en lieu et place de deux ou plusieurs communes contiguës, à l’échelle ou non d’une communauté. La commune nouvelle peut être divisée en « communes déléguées », lesquelles disposent d’un maire délégué, et, éventuellement, d’un conseil. Les communes déléguées ont les mêmes attributions que les arrondissements de Paris-Lyon-Marseille. La création de commune nouvelle bénéficie d’une incitation financière au travers de la DGF ;

- d’instituer une procédure de regroupement de départements et de régions ;

- de fixer les grands principes de répartition des compétences entre les collectivités territoriales et des concours financiers entre elles ;

Un titre entier du projet de loi vise à consolider l’intercommunalité à fiscalité propre en prévoyant :

=> d’achever la couverture totale du territoire et de rationaliser les périmètres des communautés existantes en imposant, avant le 31 décembre 2011, l’élaboration de schémas départementaux de la coopération intercommunale, qui serviront de cadre de référence en 2012 à toutes créations ou modifications d’EPCI, et de conférer au préfet des pouvoirs exorbitants lui permettant en 2013 d’imposer, avec l'avis de la CDCI, la création, la modification de périmètre ou la fusion de communautés ;

=> de simplifier la procédure de fusion de communautés, en levant le blocage des conseils communautaires et en assouplissant les conditions d’intégration des communes membres d’autres communautés au projet de fusion ;

=> de réduire le nombre des syndicats intercommunaux et mixtes, en renforçant les pouvoirs du préfet pendant deux ans (2012 et 2013) pour faciliter leur dissolution, l’évolution de leur périmètre ou leur fusion et en créant une procédure de fusion de syndicats intercommunaux et mixtes « fermés » ;

=> de supprimer la possibilité de créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995 ;

=> d’étendre les compétences des communautés, en transférant automatiquement certaines attributions de police du maire au président de communauté et en assouplissant les conditions de transfert de nouvelles compétences et la définition de l’intérêt communautaire ;

=> de renforcer les dispositifs de mutualisation entre les communautés et leurs membres en sécurisant les mises à disposition de services existantes, en instituant un nouveau régime de gestion unifiée du personnel et en permettant la mutualisation des biens ;

Cette note, téléchargeable dans son intégralité au format PDF, est organisé en 6 parties, analysant successivement les points suivants :

1 - Election des délégués communautaires au suffrage universel direct et modification du mode de désignation des conseillers municipaux dans les communes dont la population est comprise entre 500 et 3499 habitants

2 - Métropole : création d’une nouvelle catégorie d’EPCI comprenant au moins 450 000 habitants

3 - Pôle métropolitain : un nouveau type de syndicat mixte

4 - Commune nouvelle : une nouvelle procédure de fusion de communes

5 – Regroupements de départements et de régions

6 – Clarification des compétences des collectivités territoriales et encadrement des cofinancements