L’examen des dispositions du Code électoral permet d’établir un calendrier qui distingue plusieurs dates à compter desquelles un certain nombre d’interdictions et de règles spécifiques entrent en vigueur. Ces dispositions, résumées ci-après, sont détaillées dans la note jointe, téléchargeable au format PDF

A compter du 1er mars 2007

ü Désignation d’un mandataire financier

ü Respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales

A compter du 1er septembre 2007

ü Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité

A compter du 1er décembre 2007

ü Interdiction de la publicité commerciale

ü Interdiction de l’affichage sauvage

ü Interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat

A compter de la veille du scrutin à partir de zéro heure

ü Interdiction des messages ayant le caractère de propagande

ü Interdiction des sondages d’opinion

Le jour du scrutin

ü Interdiction de distribuer certains documents

ü Interdiction de communiquer le résultat de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote

Quels sont les modes de communication vises par la loi ?

Quelles sont les sanctions encourues ?

Pour en savoir plus...