Toute l'actualité

Face à une demande croissante de communication des listes électorales par des cabinets de généalogie, des associations démarchant des donateurs ou encore des cabinets de recouvrement de créances en quête de débiteurs, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a émis, le 2 avril 2009, un avis important ; un courrier commun a également été envoyé par la CADA et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à Madame ALLIOT-MARIE sur la question de la communication et des utilisations des fichiers électoraux. Ces deux organismes appellent à une modification des textes législatifs et réglementaires afin d’assurer une meilleure protection de la vie privée des citoyens.

La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, proposée par le président de la Commission des lois, Jean-Luc Warsmann, a été définitivement adoptée le 29 avril 2009 par le Parlement. Elle comporte 140 articles destinés à simplifier un certain nombre de mesures dans des domaines divers : urbanisme, élections, comptabilité, statut de l’élu, accessibilité …. Quelque 20 dispositions visent à clarifier et alléger les règles et procédures relatives au fonctionnement des communes et des EPCI.

La réforme du financement des raccordements aux réseaux électriques, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, met à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent pour percevoir les taxes d’urbanisme une partie des coûts d’extension des réseaux. Il s’agit au travers de cette mesure de responsabiliser les élus locaux dans la lutte contre l’étalement urbain et le mitage, en les pénalisant financièrement. Or un décret du 28 août 2007, pris en application de l’article 23-1, a élargi la définition de l’extension en y incluant le renforcement, et a ainsi augmenté notablement l’assiette de la contribution à la charge des communes. C’est pourquoi, au nom du Bureau de l’Association des Maires de France, le président de l'AMF a demandé dans deux courriers, adressés au ministre en janvier et mai 2009, que le décret du 28 août 2007 soit modifié afin que la définition de la notion d’extension demeure strictement conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000.

Après un tour de table et une présentation de l’ordre du jour, la note relative aux différents modes d’accession à la propriété (vente des logements HLM, accession à la propriété et Pass-foncier) établie par les services a été présentée

Le décret, étape essentielle vers la généralisation du RSA au 1er juin 2009, définit les règles qui le régiront et précise les éléments à prendre en compte pour en déterminer le montant, la procédure de demande, le financement, les modalités de versement et sa durée. Il définit aussi les conditions d’attribution de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE), prestation attribuée aux bénéficiaires du RSA pour couvrir tout ou partie des frais liés à la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise.

Un appel à candidature a été lancé par la CNAF en mai, pour expérimenter la création de jardins d’éveil, structures dédiées à l’accueil des enfants âgés de 2 à 3 ans, ne venant pas en substitution à la préscolarisation en école maternelle selon la promesse de Xavier DARCOS. Les porteurs de projet doivent envoyer leur dossier de candidature à la Caf dont ils relèvent.

Il apparaît aujourd’hui évident que la stratégie de Lisbonne, adoptée en 2000 et visant à faire, en dix ans, de l’Union européenne la zone la plus compétitive du monde dans le cadre d’un développement durable, n’atteindra pas ses objectifs. Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) restent cependant convaincues de son intérêt et de l’utilité d’agir à un niveau européen. C’est en tout cas le sens de la contribution qu’elles ont adressée au Comité des Régions dans le cadre de la consultation qu’il a lancée.

Le projet de création des jardins d'éveil était inscrit à l'ordre du jour du Bureau de l'AMF qui s'est réuni le 4 mars 2009. A la suite de cette réunion, le président de l'AMF a adressé à Mme Morano un courrier lui faisant part des inquiétudes et des interrogations du Bureau sur ce point, et plus généralement concernant le financement des structures d'accueil de la petite enfance. L'AMF a également écrit à Mme Voisin, missionnée par Madame Nadine Morano pour élaborer un cahier des charges en vue d'un appel à projet pour le lancement de l'expérimentation de cette nouvelle structure.

Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français se félicitent de l’adoption du rapport de Gilles Savary relatif au plan d’action sur la mobilité urbaine. Approuvé par une large majorité de députés européens lors de la session plénière du 23 avril 2009, ce rapport répond à la prudence de la Commission européenne, qui tarde à publier un plan d’action européen en faveur de la mobilité urbaine durable.

Cette note préparatoire à la réunion du Bureau de l'AMF présente le projet de création de jardins d'éveil et l'état d'avancement de ce projet, en précisant les avis ou les remarques qu'a jusqu'à présent exprimés l'AMF sur différents points.

Présentation de la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2009 – 2012 signée le 9 avril entre l’Etat et la CNAF.

Au cours de cette réunion ont été abordés les points suivants : la politique du livre et de la lecture publique ; les Entretiens de Valois ; la décentralisation des enseignements artistiques.

Au cours de cette réunion ont été abordés les points suivants : article 89 (écoles privées) ; service minimum d’accueil (SMA) ; suppression des cours le samedi matin ; accompagnement éducatif ; RASED et scolarisation des enfants de moins de trois ans ; établissement public d’enseignement primaire (EPEP) ; la rénovation des infrastructures informatiques de l’Education nationale : projet d’élaboration d’un schéma directeur

Sur la base des propositions du Conseil de modernisation des politiques publiques, le gouvernement a décidé de recentrer les aides fiscales à l’investissement locatif privé sur les zones dans lesquelles les besoins de logement s’avèrent prioritaires. Cet objectif se traduit par une modification du classement des communes en zones A, B1, B2, et C. En réponse à la demande d'avis exprimée par le ministre du Logement, Monsieur Pélissard fait part à Madame Boutin des observations de l'AMF sur ce projet.

Les calculs des différentes parts 2009 de la dotation forfaitaire et des dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL. Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 3 février 2009, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc…). En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, une autre note, figurant sur ce site, présente ses modalités de calcul.

La date limite pour signer la convention est repoussée au 15 mai (article 5 de la loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-431 du 20 avril 2009 publiée au JO du 22 avril 2009).