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Peut être ici téléchargé au format PDF une convention type de mise à disposition de services entre un EPCI et une commune membre, sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales.

Le 20 novembre 2007, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2008. Ce document présente les dispositions concernant les communes et leurs groupements, ainsi que les propositions effectuées par la commission des finances et le Bureau de l’Association des Maires de France. L’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, relatif à l’aménagement des exonérations de charges sociales pour les organismes d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale, est également présenté. Le PLF 2008 est, depuis le 23 novembre, examiné par le Sénat, qui en modifie nombre de dispositions.

Les résultats du Baromètre financier 2007 des communes et des communautés, élaboré par l’AMF, en partenariat avec le groupe Caisse d’Epargne, ont été présentés à l’occasion du 90ème Congrès des Maires et des Présidents de communautés de France. Le document intégral est téléchargeable au format PDF.

Les agents des services techniques communaux sont amenés à conduire des tracteurs lors de travaux d'entretien de la voirie et des espaces verts, de débroussaillage, de déneigement, etc. L'AMF a adressé le 20 septembre 2007 un courrier à Mme Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, concernant les difficultés qu'entraîne pour les communes l'obligation dans laquelle se trouvent ces agents d'être titulaires d'un permis C ou E. Ce courrier fait suite à deux précédentes saisines adressée à M. Hortefeux, alors ministre délégué aux Collectivités territoriales. Ce dernier avait apporté le 26 décembre 2006 une première réponse, accessible en pièce jointe.

Jacques PELISSARD, président de l’AMF et Jean Paul BAILLY, président du groupe La Poste avec Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi et le représentant de Jean-Louis BORLOO, ministre de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables ont signé, le 19 novembre 2007, le contrat de présence postale territoriale qui fixe pour la période 2008 à 2010 les modalités de fonctionnement du fonds postal national de péréquation territoriale.

Les associations membres de la MEPLF réaffirment leur soutien à l’avis du Comité des Régions pour l’élaboration d’une directive européenne établissant des contours juridiques fiables à la notion de service d’intérêt général. Elles soutiennent également la position du Parlement européen qui s’est prononcé en faveur d’une directive particulière sur les services sociaux d’intérêt général.

La Charte des maires pour l’Environnement a été présentée officiellement lors de la table ronde « Développement durable : agir ensemble », le jeudi 22 novembre 2007 dans le cadre du 90e Congrès des Maires et Présidents de Communautés de France.

5000 maires de France, ceints de leur écharpe tricolore, ont été réunis à l’occasion de leur 90e Congrès pour célébrer le centenaire de l’Association des maires de France. Réalisée par Arnaud Février et Daniel Donzel, cette photo panoramique à 360°, en haute définition et en 460 millions de pixels *, est une première mondiale à la fois par le format et par le nombre d’élus réunis.

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Pierre MIRABAUD représentant le ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables Jean-Louis BORLOO, Jacques PELISSARD, président de l’AMF, et Jean Paul BAILLY, président du groupe La Poste ont signé ce jour le contrat de présence postale territoriale qui fixe pour la période 2008 à 2010 les modalités de fonctionnement du fonds postal national de péréquation territoriale.

A l’occasion du 90e Congrès des maires et présidents de communautés qui se déroulera à Paris du 20 au 22 novembre, l’Association des maires de France a commandé au CSA une étude sur le thème « Maires et citoyens : construire ensemble ». Le sondage a été réalisé par téléphone les 3 et 4 octobre 2007 auprès d’un échantillon national représentatif de 1002 personnes âgées de 18 ans et plus, et constitué d’après la méthode des quotas.

A l’occasion du 90e Congrès des maires et présidents de communautés qui se déroulera à Paris du 20 au 22 novembre, l’Association des maires de France a commandé au CSA une étude sur le thème « Les maires, l’évolution de leur fonction». afin de mesurer l’état d’esprit des maires à l’issue de leur mandat et leurs attentes pour l’avenir. Le sondage a été réalisé, du 1er au 9 octobre 2007, auprès d’un échantillon de 603 maires, représentatifs des maires des communes de France, constitué d'après la méthode des quotas (taille de la commune), après stratification par région.

L’AMF, suite à des divergences d’interprétation avec certains services préfectoraux, a saisi le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur l’interprétation de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats locaux et fonctions électives.

Pour les élections dans les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que pour les élections cantonales, l’employeur est tenu de laisser à ses salariés candidats le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale, dans la limite de 10 jours ouvrables (art. L 122-24-1 al 1er du Code du travail).

Cette enquête visait faire le point sur les incidences pour les communes des nouvelles règles de financement du fonctionnement des actions en faveur des enfants et des jeunes dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.

Cette convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse (Psej). Elle a pour objet de déterminer l'offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre, de décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement, et de fixer les engagements réciproques des co-signataires.

La PSU, créée par la CNAF en 2002, date à partir de laquelle un certain nombre de structures l’ont mise en place, a été généralisée en 2005 à l’ensemble des structures à quelques exceptions près. Plus d’un an après sa généralisation, l’AMF a souhaité interroger les membres de sa commission cohésion sociale et de son groupe de travail petite enfance ainsi que les élus qui l’avaient saisie sur le contrat Enfance-Jeunesse, sur les conséquences de la PSU sur : 1. le fonctionnement administratif des structures (amplitude horaire, nombre d’enfants accueillis, taux d’occupation, réservation des places) , 2. le fonctionnement qualitatif des structures (vis à vis de l’enfant , des parents, du personnel) , 3. le financement des structures (pertes financières et contrats d’objectifs) , et voir les améliorations qui pourraient être apportées afin de permettre aux gestionnaires, tout en se rapprochant le plus possible des besoins des parents, de continuer à faire un travail d’accueil de qualité.

Cette circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de l'évaluation comportementale canine prévue par l'article L.211-14-1 du nouveau code rural et ses textes d'application (décret du 6 septembre 2007 et arrêté du 10 septembre 2007). Ce nouvel article permet aux maires qui le jugent utile de demander une évaluation comportementale au détenteur d'un chien susceptible de présenter un danger. Les résultats de cette évaluation vétérinaire peuvent permettre aux maires de prescrire notamment des mesures de garde du chien en vue de prévenir le danger éventuel qu'il représente.

La loi du 21 janvier 1995 a posé les bases de la prévention de la malveillance dans l’urbanisme et la construction. Son article 11 rend obligatoire une étude de sécurité publique, dans le cadre des études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des équipements collectifs et des programmes de construction, qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié cet article, notamment pour tenir compte de l’évolution du droit de l'urbanisme et de la construction depuis 1995, et le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 (JO du 5 août) porte application des dispositions qu'elle met en place. Cette circulaire (NOR : INT/K/07/00103/C) commente le dispositif des études de sécurité publique tel qu'il résulte de ces textes, et décrit les procédures qui seront mises en oeuvre.

Le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale précise, d’une part, quelles sont les nouvelles contraventions que les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, et d’autre part, quelles sont les modalités de mise en œuvre de la transaction que le maire peut proposer en cas d’incivilité aux termes de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Le 23 octobre 2007, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Ce document présente les dispositions concernant les communes et leurs groupements, ainsi que les propositions effectuées par la commission des finances et le Bureau de l’Association des Maires de France. L’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, relatif à l’aménagement des exonérations de charges sociales pour les organismes d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale, est également présenté.

Deux points, qui ont fait l'objet d'un exposé et d'un débat, figuraient à l'ordre du jour de cette réunion : 1- la SACEM et l’AMF : un accord depuis 50 ans 2- les communes et l’accès des personnes handicapées à la culture

Monsieur Jean-Louis Borloo répond dans un courrier à une lettre de l'AMF qui lui faisait part des interrogations de certains maires concernant la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme, notamment sur leurs relations avec les directions départementales de l'équipement.