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Pour les élections dans les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que pour les élections cantonales, l’employeur est tenu de laisser à ses salariés candidats le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale, dans la limite de 10 jours ouvrables (art. L 122-24-1 al 1er du Code du travail).

Cette enquête visait faire le point sur les incidences pour les communes des nouvelles règles de financement du fonctionnement des actions en faveur des enfants et des jeunes dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.

Cette convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse (Psej). Elle a pour objet de déterminer l'offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre, de décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement, et de fixer les engagements réciproques des co-signataires.

La PSU, créée par la CNAF en 2002, date à partir de laquelle un certain nombre de structures l’ont mise en place, a été généralisée en 2005 à l’ensemble des structures à quelques exceptions près. Plus d’un an après sa généralisation, l’AMF a souhaité interroger les membres de sa commission cohésion sociale et de son groupe de travail petite enfance ainsi que les élus qui l’avaient saisie sur le contrat Enfance-Jeunesse, sur les conséquences de la PSU sur : 1. le fonctionnement administratif des structures (amplitude horaire, nombre d’enfants accueillis, taux d’occupation, réservation des places) , 2. le fonctionnement qualitatif des structures (vis à vis de l’enfant , des parents, du personnel) , 3. le financement des structures (pertes financières et contrats d’objectifs) , et voir les améliorations qui pourraient être apportées afin de permettre aux gestionnaires, tout en se rapprochant le plus possible des besoins des parents, de continuer à faire un travail d’accueil de qualité.

Cette circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de l'évaluation comportementale canine prévue par l'article L.211-14-1 du nouveau code rural et ses textes d'application (décret du 6 septembre 2007 et arrêté du 10 septembre 2007). Ce nouvel article permet aux maires qui le jugent utile de demander une évaluation comportementale au détenteur d'un chien susceptible de présenter un danger. Les résultats de cette évaluation vétérinaire peuvent permettre aux maires de prescrire notamment des mesures de garde du chien en vue de prévenir le danger éventuel qu'il représente.

La loi du 21 janvier 1995 a posé les bases de la prévention de la malveillance dans l’urbanisme et la construction. Son article 11 rend obligatoire une étude de sécurité publique, dans le cadre des études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des équipements collectifs et des programmes de construction, qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié cet article, notamment pour tenir compte de l’évolution du droit de l'urbanisme et de la construction depuis 1995, et le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 (JO du 5 août) porte application des dispositions qu'elle met en place. Cette circulaire (NOR : INT/K/07/00103/C) commente le dispositif des études de sécurité publique tel qu'il résulte de ces textes, et décrit les procédures qui seront mises en oeuvre.

Le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale précise, d’une part, quelles sont les nouvelles contraventions que les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, et d’autre part, quelles sont les modalités de mise en œuvre de la transaction que le maire peut proposer en cas d’incivilité aux termes de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Le 23 octobre 2007, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Ce document présente les dispositions concernant les communes et leurs groupements, ainsi que les propositions effectuées par la commission des finances et le Bureau de l’Association des Maires de France. L’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, relatif à l’aménagement des exonérations de charges sociales pour les organismes d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale, est également présenté.

Deux points, qui ont fait l'objet d'un exposé et d'un débat, figuraient à l'ordre du jour de cette réunion : 1- la SACEM et l’AMF : un accord depuis 50 ans 2- les communes et l’accès des personnes handicapées à la culture

Monsieur Jean-Louis Borloo répond dans un courrier à une lettre de l'AMF qui lui faisait part des interrogations de certains maires concernant la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme, notamment sur leurs relations avec les directions départementales de l'équipement.

Au cours de cette réunion ont été examinés les points suivants : Résultats de l’enquête sur la PSU: analyse des propositions formulées par les élus (avec la participation de M. ORTALDA, conseiller technique à la CNAF). Décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans : bilan de la mise en application (avec la participation M.MOUSSOUNI, Adjoint au chef de Bureau enfance et famille à la DGAS). Le service public de la petite enfance : droit opposable (avec la participation de M. de LEGGE délégué interministériel à la famille).

Les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 relatives à la parité ne s’appliquent pas lors de la désignation des délégués intercommunaux (communautaires) ni lors de celle des vice-présidents (ou du bureau) des structures intercommunales. L'AMF a interrogé sur ce point le Directeur général des collectivités territoriales du Ministère de l’Intérieur.

Les présidents des associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français ont rencontré hier le Secrétaire d’Etat aux affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet. L’échange a porté sur l’amélioration du partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales sur les questions européennes dans la perspective de la Présidence française de l’Union européenne.

Le Premier ministre a installé, le 4 octobre, la Conférence nationale des exécutifs, qui regroupe les exécutifs locaux et ceux de l’Etat. Les trois grandes associations nationales d’élus locaux (AMF, ADF et ARF) ont été invitées à participer aux travaux de cette Conférence et à désigner chacun six membres.

Afin de mutualiser les expériences des collectivités en matière de développement durable, l’AMF, l’association 4D, le ministère chargé de l’écologie et le Comité 21ont créé en 2006 un Observatoire national des agendas 21 locaux et des pratiques territoriales de développement durable. Centre de ressources et d’inspiration, cet Observatoire est à la fois un outil de mise en réseau et un support de communication pour les collectivités. Il a vocation à permettre la création et le partage d’outils dédiés au développement durable et spécifiques aux collectivités.

Alors que vont s'engager le 20 octobre prochain, à Genève, les discussions de la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR 2007), et que le gouvernement s'apprête à donner à l'Agence Nationale des Fréquences son mandat de négociation, l'Association des maires de France tient à rappeler que la libération progressive des fréquences actuellement occupées par la télévision analogique, à partir de 2008, constitue une opportunité stratégique pour l'accès des Français à l'Internet haut-débit fixe et mobile et l’aménagement numérique du territoire.

Dès le début, l’AMF s’est fortement impliquée dans les travaux du Grenelle de l’environnement. Elle a désigné douze élus, deux dans chacun des six groupes et intergroupes de travail. Jacques Pélissard, Président de l’AMF, a réuni l’ensemble de ces élus afin d’élaborer des positions pour les différents groupes de travail : 35 contributions ont ainsi été déposées par les maires de France.

Dans le cadre de la consultation concernant le projet de décret relatif à l’instauration d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux au profit des communes, L'AMF fait part au ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi d'observations complémentaires à celles déjà adressées par lettre en juillet 2007.