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La réunion a porté sur les points suivant : 1. Le droit à l’information des agents territoriaux sur leur future retraite - 2. Le projet de loi FPT devant l’Assemblée nationale - 3. L’atelier du Congrès de l’AMF sur le thème : le Maire et la FPT - 4. L’entretien avec des organisations syndicales sur la filière sportive - 5. Proposition de débat sur la médecine professionnelle à partir de l’exemple du service de médecine professionnelle de Seine-Maritime.

Monsieur Gilles de Robien, ministre de l'Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, avait soumis pour avis à l’Association des Maires de France le projet de décret sur la mise en œuvre expérimentale d’établissements publics d’enseignement primaire (EPEP). Dans la réponse qu'elle apporte au ministre, l'AMF précise que "les maires restent très réservés quant au principe d’attribuer aux écoles primaires le statut d’établissement public autonome en raison notamment du fort attachement qu’ils ont au lien communes–écoles et des coûts supplémentaires que ce mode de gestion risque d’engendrer" et demande à être étroitement associée au bilan qui sera réalisé par le ministère de l’Education Nationale au terme de l’expérimentation avant tout projet de généralisation de ce nouveau mode de gestion.

Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres du 17 janvier 2007 devait être examiné selon la procédure d’urgence par le Sénat les 30 et 31 janvier 2007 et durant la première quinzaine de février par l’Assemblée nationale.

A l’issue de son examen en première lecture au Sénat, le projet de loi instituant le droit au logement opposable confie à l’Etat l’entière responsabilité de l’opposabilité du droit au logement, donne aux commissions de médiation un pouvoir de désignation des personnes bénéficiaires, renforce les moyens de production de logements sociaux et très sociaux et précise les obligations en terme d’hébergement. Contenu du droit

Saisi de recours en annulation contre la circulaire du 2 décembre 2005, d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, le Conseil d’Etat n’a pas encore rendu de décision. Les conclusions communes proposées par le ministère de l’Intérieur au mois de mai 2006, en accord avec le ministère de l’Education Nationale, le Secrétariat Général à l’enseignement catholique et l’AMF, sur le sens à retenir du principe de parité sont donc toujours applicables.

Le 6 février 2007, le comité des finances locales (CFL) a procédé à la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les différentes catégories de collectivités concernées : les régions, les départements, les communes et les EPCI. Sont présentés dans cette note les éléments relatifs à l’évolution 2007 de la dotation forfaitaire, des dotations de solidarité et de péréquation, ainsi que de chacune des dotations d’intercommunalité.

Après la loi de finances pour 2007, la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre, comporte 169 articles dont plus d’une cinquantaine concernent directement les collectivités locales. D’autre part, plusieurs dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 de décembre 2006) ont également des conséquences importantes sur celles-ci.

La loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait que, pour l’application de la réforme de la taxe professionnelle, les communautés levant une fiscalité additionnelle devaient évaluer les charges que les communes leur avaient transférées en 2004, 2005 et 2006, et en déduire les taux représentatifs correspondants. Ces montants devaient être déterminés par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises avant le 31 janvier 2007. Suite à une demande de l'Association des Maires de France auprès du Ministère des Finances, l’administration fiscale prendra en compte ces délibérations jusqu’au 15 avril 2007.

Plusieurs dispositions de la loi "Démocratie de proximité" modifient certains aspects du fonctionnement des organes délibérants des communes et des EPCI : création d'une commission consultative des services publics locaux, droits de l'opposition, fonctionnement des groupes d'élus, caractère exécutoire des actes des collectivités.

La loi Thiollière modifie le Code général des collectivités territoriales en introduisant des dispositions nouvelles permettant de compléter et de préciser le droit en matière de coopération décentralisée. D’une part, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. D’autre part, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais également mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit de nouvelles règles de publicité du PACS afin d’améliorer son opposabilité aux tiers. Jusqu’à présent, la publicité du PACS s’effectuait via les registres détenus par les greffes des tribunaux d’instance. Mais ces registres ne pouvaient être consultés que par un nombre limité de personnes. Dès lors, à compter du 1er janvier 2007, la conclusion, la modification et la dissolution d’un PACS devront faire l’objet d’une mention apposée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, sur les registres communaux, par l’officier de l’état civil.

Selon la nouvelle rédaction de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a introduit dans les obligations du mariage la notion de respect. Désormais, à l’occasion de toute célébration de mariage, l’officier de l’état civil devra mentionner aux futurs époux leurs quatre devoirs, à savoir le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.

Note de synthèse, téléchargeable au format PDF, sur le rapport sénatorial du 6 avril 2006 sur l’immigration clandestine (constat et recommandations spécifiques à l’Outre-mer) et la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (dispositions concernant la maîtrise de l’immigration Outre-mer)

Allocution prononcée par M. Jacques PELISSARD, Président de l’AMF en clôture du colloque organisé par l’Association des Eco-Maires le 5 juillet 2006 sur le thème : « Les collectivités face à la sécheresse : comment gérer les mesures de restrictions et mener une action durable »

Note réalisée à l’intention du Président Jacques PELISSARD, en vue de son intervention au Colloque national organisé par l’ADEME les 24 et 25 octobre 2006 à la Maison de la Chimie (Paris) sur le thème : « Concilier sites pollués et renouvellement urbain ». La note dresse notamment un état des lieux réglementaire dans ce domaine.

Note réalisée à l’attention de Denis MERVILLE et Michel BOURGAIN, respectivement Président et Rapporteur de la commission environnement et développement durable de l’AMF. La note présente une synthèse des actions menées par l’AMF dans les domaines de l’environnement et du développement durable depuis 2002, date de création de cette nouvelle commission. Ce bilan a notamment été communiqué en introduction des « ateliers Environnement et Energie » du 89ème congrès des Maires de France, les 22 et 23 novembre 2006.

L’AMF ne comprend pas l’objectif d’une campagne qui oppose l’eau du robinet à l’eau en bouteille alors que toutes deux s’inscrivent au contraire dans une logique de complémentarité.

Le Bureau du 18 octobre dernier a décidé de retenir le principe de la présentation par l’AMF de trois amendements dans le projet de loi sur le secteur de l’énergie, lors de l'examen du projet par la commission mixte paritaire.

Le projet a été adopté le 3 octobre en première lecture à l’Assemblée nationale. Dix sept nouveaux articles ont été intégrés au texte. Le projet est actuellement examiné au Sénat.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants : projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques ; grippe aviaire et service public des déchets ; diagnostic de performance énergétique des bâtiments publics ; actualité déchets.

Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, estime que le droit au logement doit aujourd’hui se traduire dans la réalité et souscrit aux initiatives qui tendent à le rendre effectif. Dans cet esprit, le projet créant un droit opposable au logement n’aura de sens que si les conditions de sa mise en ½uvre sont réunies.