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Figurait à l'ordre du jour de cette réunion la présentation du projet de réforme du code de l’urbanisme. et le projet de loi Engagement national pour le Logement. M. Pierre DUCOUT a introduit la séance en rappelant les différents points qui seront abordés dans la mesure du possible : - l’examen de la réforme de l’urbanisme qui concerne les autorisations d’urbanisme, - le projet de loi Engagement National pour le Logement - la réforme de la TLE - la répression des infractions au droit de l’urbanisme - le vœu émis par l’Association départementale du Puy-de-Dôme sur les zones non-constructibles des cartes communales.

Jacques Pélissard, président de l’AMF vient de remettre à Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, un rapport visant à pérenniser la filière de la récupération des textiles, fragilisée par la baisse de qualité des vêtements, des chaussures et du linge de maison récupérés dans les collectes sélectives.

La circulaire DGCL du 13 juillet 2006 (NOR : MCTB0600063C) relative à l'aide à la définition de l'intérêt communautaire en matière d'habitat au profit des communes et de leurs groupements éclaire la difficile question du transfert de la compétence "Habitat" aux EPCI. L'AMF a été associée à sa rédaction.

Lors du comité partenarial du 4 juillet auquel a participé l’Association des Maires de France, la CNAF a présenté le nouveau contrat « enfance et jeunesse » qui a fait l’objet d’une circulaire envoyée aux CAF le 22 juin 2006 (voir document en pièce jointe) et qui vient en complément de la circulaire du 19 avril 2006 sur les critères de répartition et d'utilisation des enveloppes relatives à la politique « enfance » et de temps libre. Le contrat « enfance et jeunesse » qui unifie les modalités de financement des dispositifs du contrat « enfance » et du contrat « temps libre » constitue une première étape vers le contrat territorial unique en vue de promouvoir une politique globale enfance et jeunesse Les communes pourront contractualiser pour des actions relevant du champ de la petite enfance (0 - 5 ans révolus) ou du champ de la jeunesse (6 - 17 ans révolus).

Les trois associations d’élus ont trouvé un accord global avec les éco-organismes représentant les metteurs sur le marché de produits d’équipements électriques et électroniques. Cet accord se traduit notamment par la conclusion d’un barème qui va permettre aux collectivités d’être compensées pour leurs coûts de collecte sélective, le traitement étant à la charge des éco-organismes.

Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements a fait l’objet ces dernières années de nombreuses réformes. La dernière évolution en date est celle intervenue dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La circulaire du 3 juillet 2006 a pour objectif d’apporter un certain nombre de précisions quant à cette dernière réforme. Elle précise, en effet, l’interprétation des articles L1511-1 à 5 du CGCT qui régissent le développement économique et le décret du 27 mai 2005 relatif aux aides à l’immobilier d’entreprise.

Le 16 mai 2006, les signataires ont organisé un séminaire franco-allemand afin de débattre ensemble de leurs conceptions communes sur les services publics locaux dans le marché intérieur. Cette réflexion au niveau européen a démontré que, malgré des traditions et modes d’organisation très différents au sein des deux Etats membres, il existe de nombreux points communs entre leurs services publics locaux. Les intenses débats relatifs au Livre Blanc sur les Services d’intérêt général et au Livre Vert sur les PPP et concessions ont démontré combien il est important que la France et l’Allemagne trouvent une position commune et solide. La présente déclaration vise à contribuer à l’établissement d’une plus grande sécurité juridique dans les domaines des PPPI, de la coopération intercommunale, des concessions et du in-house.

Le thème principal de cette réunion était le suivant : Les musiques actuelles : quel rôle jouent / ou peuvent jouer les communes ? Quelles relations entre les élus locaux et les organisateurs de soirées ? Sont intervenus sur ce thème les invités suivants : - André CAYOT, Conseiller et responsable du pôle musiques actuelles au ministère de la culture - Antoine MASURE, Directeur du Centre National de la Chanson, de la Variété et du Jazz (CNV) - Philippe BERTHELOT, Directeur de la FEDUROK - Sophie BERNARD, Directrice de TECHNOPOL

les points suivants ont été abordés au cours de cette réunion : : les amendements au projet de loi FPT proposés par l’AMF à l’Assemblée nationale, le projet de réforme de la catégorie C, les projets de décrets concernant la filière police municipale, et l’utilisation de la déclaration annuelle de données sociales unifiée pour mieux connaître l’emploi public.

Plusieurs associations départementales de maires ont déjà interrogé les services de l’AMF sur le rôle exact du maire dans la mise en œuvre de la nouvelle obligation d’information sur les risques instaurée par la loi sur les risques en 2003 et figurant à l’art L 125-5 du code de l’environnement. Afin de lever toute ambiguïté dans l’interprétation du texte, il convient de rappeler que le maire a un simple devoir d’affichage de l’arrêté préfectoral mais qu’en revanche il appartient au bailleur ou au vendeur procédant à la location ou à la vente de son bien de remplir le formulaire «état des risques», obligatoire depuis le 1er juin 2006.

Les points suivants figuraient à l’ordre du jour de cette réunion : Fonction publique territoriale : Restructuration de la catégorie C - Projets de barème de soutien des déchets (DEEE et INS) - Avant-projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Conférence des finances publiques - Projet de loi « engagement national pour le logement » - Présentation du 89° Congrès - Plan pour une politique nationale et territoriale des musiques actuelles - Proposition de loi « législation funéraire ».

L'amendement proposé ici par M. Jacques PELISSARD vise à faciliter l'acceptation par les communes d'installations de stockage ou d'incinération de déchets, en leur ouvrant la possibilité de lever une taxe plafonnée à trois euros la tonne de déchets par tonne entrante, ainsi que la possibilité de reverser une partie des sommes ainsi prélevées aux communes avoisinantes.

Le président Jacques PELISSARD fait part à M. Guillaume SAINTENY, Directeur des Etudes économiques et de l’évaluation environnementale au ministère de l'Ecologie et du développement durable, de la position de l'AMF concernant le projet de décret relatif aux critères de performance et aux équipements pris en compte pour le dépassement du coefficient d’occupation des sols, dans le cadre de l’application de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, qui lui avait été soumis pour avis.

Dans un courrier accompagné d'une note, le président Jacques PELISSARD fait part à M. Guillaume SAINTENY, Directeur des Etudes économiques et de l’évaluation environnementale au ministère de l'Ecologie et du développement durable, de la position de l'AMF concernant le projet d'ordonnance réformant les enquêtes publiques, qui lui avait été soumis pour avis.

Principales dispositions du projet de loi tel qu’il a été adopté en commission mixte paritaire le mercredi 21 juin après-midi.

Discours de Jacques PELISSARD, Président de l’Association des Maires de France, prononcé lors de la VIème Conférence Internationale de l’ICREI à Aix-en-Provence le 26 juin 2006.

A l'issue des travaux de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, présidée par Paul DURIEU, maire de CAMARET SUR AIGUES et membre du Bureau de l'AMF, l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics avaient affirmé la nécessité de promouvoir une politique nouvelle de maintien, d'amélioration et de développement de l'accessibilité et de la qualité des services publics. L'AMF avait alors, dans le cadre du rapport remis au Premier ministre le 17 novembre 2005, proposé à la Conférence une charte de l'organisation des services publics et au public en milieu rural. Celle ci précisait les conditions de mise en oeuvre, au niveau local, d'une nouvelle méthode d'approche et de concertation sur l'offre de services publics et prévoyait le financement des projets retenus par les acteurs concernés par le biais d'une dotation identifiée et pérenne dès 2006. La charte qui a été signée, ce 23 juin 2006, par Dominique de VILLEPIN, Premier ministre, Jacques PELISSARD, président de l'AMF, et quinze opérateurs de services publics et au public est le résultat de cette initiative.

Lors du Conseil d’orientation des finances publiques qui s’est tenu le mardi 20 juin 2006, les représentants de l’AMF, de l’ADF et de l’ARF ont particulièrement insisté sur la différence entre le déficit de fonctionnement de l’Etat et le recours à l’emprunt destiné à l’investissement des collectivités locales, lesquelles sont à l’équilibre.

Par un courrier adressé le 23 mai 2006 à M. Dominique SCHMITT, Directeur général des collectivités territoriales, M. Jacques PELISSARD, Président de l'AMF évoquait les problèmes que pose aux communautés d'agglomération la circulaire du 25 avril 2006 relative aux incidences juridiques de la qualification des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives des EPCI.

Texte des questionnaires de l'enquête "Etat des lieux de la couverture des risques par les collectivités locales" lancé par l'AMF, au mois d'avril 2006, auprès de 11 000 communes, et de l'enquête complémentaire sur les conséquences des violences urbaines sur les contrats d'assurances des communes concernées.

Le président Jacques PELISSARD fait part à M. Guillaume SAINTENY, Directeur des Etudes économiques et de l’évaluation environnementale au ministère de l'Ecologie et du développement durable, de la position de l'AMF concernant le projet de circulaire concernant les zones de développement de l'éolien qui lui avait été soumis pour avis.