Auteurs : AMF ; ministère de la Justice | Guides thématiques
Lors du 85° congrès de l'AMF, le ministre de la Justice avait annoncé la constitution d’un groupe de travail pour améliorer les relations entre maires et procureurs. Plusieurs propositions, émanant du groupe de travail composé de 6 maires désignés par l’AMF et de 6 magistrats du ministère public, ont été retenues par le ministre, dont l’élaboration du nouvel article L 2211-2 du CGCT permettant aux parquets de répondre aux demandes d’informations légitimes des maires et la rédaction d’un "code de bonne conduite dans la circulation de l’information entre les maires et le ministère public".
Conjointement élaboré par la chancellerie et l’AMF, ce document précise, en les illustrant par des exemples concrets, les trois principes de « solidarité, délicatesse et prudence »qui doivent présider aux relations entre les maires et les procureurs de la République , au nom d’une éthique partagée, fondée sur le respect des missions de chacun et la compréhension de ses sujétions. Il est adressé à tous les maires (janvier 2005) et aux procureurs généraux et procureurs de la République.