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L’Association des maires de France, l’Association des Villes allemandes, l’Association des Villes et Communes allemandes et l’Association des Kreis allemands, ont organisé une journée d’échanges, le 21 octobre 2004 au Sénat, pour débattre de l’avenir de la coopération entre les collectivités territoriales françaises et allemandes dans l’Europe des 25 et donner un poids supplémentaire aux revendications des communes au niveau européen.

L’élection à la présidence de l’AMF se déroulera lors du 87ème Congrès des maires et présidents de communautés de France le 17 novembre, pour le 1er tour, et les 17 et 18 novembre prochain pour le 2ème tour. A la clôture des inscriptions, cinq candidats se sont déclarés.

L'AMF a répondu à la consultation de la Commission européenne sur le livre vert relatif au partenariat public-privé et au droit des marchés publics

Le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Économie ont rédigé une circulaire en date du 28 juillet, qui précise les conditions d’application des dernières mesures adoptées en matière de FCTVA, et concernant les documents d’urbanisme, la voirie et la téléphonie mobile. La circulaire rappelle en outre qu’une codification du dispositif relatif aux intempéries exceptionnelles est intervenue.

La commission nationale informatique et libertés (CNIL) a adopté le 21 septembre 2004 une délibération relative aux traitements automatisés ayant pour objet la consultation, par les communes, de la matrice cadastrale. Cette délibération concerne principalement le logiciel VisDGI consacré aux informations cadastrales. Elle vise aussi, plus largement, tous les traitements ayant le même objet et respectant les dispositions fixées par cette délibération (il s’agit par exemple des produits informatiques proposés aux communes et mis au point par des syndicats informatiques ou des conseils généraux). Cette délibération crée une norme simplifiée, qui fixe les conditions d’utilisation des fichiers cadastraux et des informations qui y sont contenues. Elle précise notamment les règles qui encadrent la diffusion au public d’informations cadastrales. Sur le fondement de cette norme, les communes peuvent désormais effectuer la démarche de déclaration auprès de la CNIL, nécessaire pour pouvoir utiliser le cédérom. Cette norme ne vaut que pour les fichiers cadastraux, et ne concerne donc pas les fichiers contenant les rôles d’imposition. Une autre délibération devrait intervenir début novembre pour créer une norme simplifiée ; les communes doivent attendre cette seconde délibération pour pouvoir effectuer leur déclaration à la CNIL concernant les rôles d’imposition.

Ce document constitue la contribution de l'AMF à la consultation publique, lancée par le ministre délégué à l'industrie, sur le projet de décret relatif aux redevances et aux droits de passage des opérateurs de communications électroniques sur le domaine public. L’Association des Maires de France se félicite de la consultation publique dont a fait l’objet le projet de décret relatif aux redevances et aux droits de passage sur le domaine public. Toutefois, elle regrette l’absence de concertation préalable avec les associations d’élus et les opérateurs qui aurait pu, notamment, permettre la mise en perspective de ce projet avec les nouvelles dispositions, relatives à l’intervention des collectivités territoriales en matière de réseaux de communications électroniques, prévues par la loi du 21 juin 2004 portant confiance dans l’économie numérique.

Nouvelle offre "Municipost" à compter du 1er septembre 2004 pour les communes de moins de 2000 habitants, en réponse à la saisine de l'AMF du 7 juillet 2004

L’AMF, réunie en Bureau le 7 octobre 2004, a examiné les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2005, relatives aux collectivités locales, et a pris position sur le gel de la dotation forfaitaire, le resserrement de la dotation par habitant en fonction de la taille des communes ainsi que sur la fiscalité de France Télécom et le prélèvement par l’Etat.

Les points suivants figuraient à l'ordre du jour de cette réunion : la directive 2001-42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement : échéances, projets concernés, consultation ; le rapport annuel du délégataire de service public ; le projet de loi portant réforme de la Politique de l’Eau ; les déchets : financement de l’élimination des imprimés publicitaires et des journaux gratuits, déchets d’équipements électriques et électroniques, projet de barème Eco-Emballages), prise en compte de l’environnement dans les marchés publics.

Cette note précise les différences qui existent, du point de vue des indemnités de fonction, entre syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts. Elle prend en compte les modifications qu'a introduites la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Circulaire relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité dans la loi "libertés et responsabilités locales"

La Commission européenne a adopté le 12 mai 2004 un livre blanc exposant l'approche adoptée par l'Union européenne pour favoriser le développement de services d'intérêt général de qualité. Ce livre blanc présente les conclusions que la Commission a tirées d'une vaste consultation publique lancée sur la base du livre vert de l'année dernière. En présentant ce livre blanc, la Commission n’a pas l’intention de clore le débat qui se déroule au niveau européen. Son objectif est de contribuer à la discussion en cours et de la faire avancer en définissant le rôle de l’Union et en fixant un cadre permettant le bon fonctionnement des services en question.

Ce 5ème bilan d'application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est introduit par un communiqué de Patrick Devedjian, Ministre délégué aux libertés locales.

Principales dispositions concernant les communes et leurs groupements

L’octroi de mer est un impôt indirect communal (et non une taxe au sens strict du terme) qui s’applique dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion à deux types d’activité : les importations de marchandises et les livraisons de biens produits dans ces quatre régions. La réforme de l’octroi de mer opérée par l’adoption par le Parlement de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à cet impôt apporte quelques évolutions juridiques par rapport au droit antérieur, à savoir celui de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992. Cependant, sur le plan des principes, de l’esprit et de la définition de l’impôt, la nouvelle loi s’inscrit dans la continuité de la loi antérieure. L’apport de la loi de 2004 réside essentiellement dans les modes de fixation des taux (définition d’écarts de taux maximum) et dans les modalités d’exonération (modification des seuils notamment).

Lors de la conférence de la famille du 29 avril 2003, il a été décidé de favoriser l’accès de toutes les familles à l’information et de simplifier leurs démarches quotidiennes en leur proposant des points d’information accessibles, susceptibles de les orienter rapidement et efficacement vers les structures adéquates. La mise en place de « Point Info Famille » répond à cet objectif.

Le mécanisme de dégrèvement de taxe professionnelle prévu en faveur des nouveaux investissements figure dans la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement, adoptée le 29 juillet dernier.