Auteur : Grégory Mascarau | Notes
Les articles L. 2224-8 à 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) déterminent les compétences et obligations des communes en matière d’assainissement. Ils reconnaissent également la validité technique et environnementale de l’assainissement non collectif (ANC). Mais, en contrepartie, ils obligent les collectivités territoriales à mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC). Toutes les informations juridiques et pratiques nécessaires à la constitution du SPANC afin de respecter cette échéance du 31 décembre 2012 figurent dans deux documents téléchargeables ici. Figurent aussi en documents téléchargeables une note au Bureau de l'AMF et une lettre adressée au ministre en charge de l'écologie, faisant état des difficultés rencontrées par de nombreux maires et présidents d’EPCI dans la mise en œuvre conjointe de la réforme du Code de l’urbanisme et des dispositions de la loi sur l’eau concernant l’ANC, lors de l’instruction de permis de construire.