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Cette note présente les dispositions relatives à la fiscalité (indirecte) locale figurant dans la loi de finances pour 2013.

Le Comité directeur de l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE) réuni mercredi 12 décembre 2012 au Sénat, a élu son président : Alain JUPPE, ancien Premier ministre, maire de Bordeaux, pour succéder à Louis LE PENSEC, ancien ministre, qui a assuré cette fonction pendant 13 ans.

Circulaire du 12 décembre 2012 de la direction générale des collectivités locales à l’attention des préfets sur la mise en place facultative par les collectivités locales des sélections professionnalisées prévues par la loi du 12 mars 2012 relative notamment à l’accès à l’emploi de titulaire et l’amélioration des conditions d'emploi des agents non titulaires.

Dans la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires représenteraient en moyenne 18,6% du salaire des fonctionnaires territoriaux et 11,5% de celui des agents non titulaires. La particularité majeure de ces régimes indemnitaires est d’avoir échappé progressivement à la logique égalitaire qui caractérise le traitement des agents publics. Cette individualisation se manifeste pour ces régimes indemnitaires par la modulation possible des montants attribués, d’un agent à l’autre, d’une année à l’autre, d’un mois sur l’autre. La grande liberté dont jouissent les collectivités locales en ce domaine n’est pas que formelle. Elles disposent pour tout dire d’un véritable pouvoir normatif . Mais si on ne veut pas oublier que la rémunération est autant un objet juridique qu’un outil managérial, l’individualisation des primes constitue aussi une manifestation de la politique indemnitaire d’une collectivité locale. La note téléchargeable ici au format PDF développe successivement des deux points.

Le bureau de l’AMF, réuni le 12 décembre 2012, a fait des premières observations et propositions sur les éléments actuellement connus de l’avant-projet de loi de décentralisation, à partir du document de travail transmis le 10 décembre 2012 par le cabinet de la ministre de la Décentralisation, qui aborde les objectifs et les conditions d’un approfondissement de la décentralisation et de la réforme de l’action publique. L'AMF prendra officiellement position quand le projet de loi arrêté par le gouvernement lui sera transmis. Ce texte confie de nouvelles compétences aux régions et aux intercommunalités et consolide le fait métropolitain. En revanche, il laisse peu de place aux communes et aux villes, petites ou moyennes, au risque d’accentuer la fracture territoriale subie par l’espace rural et périurbain.

A l’heure des arbitrages sur le texte du futur projet de loi de décentralisation, l’Association des maires de France tient à réaffirmer le rôle pivot des communes et de leurs intercommunalités dans la délivrance concrète de services à la population.

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, votée le 3 décembre 2012, prévoit, en son article 18, un élargissement de la couverture sociale des élus locaux, au nom de la justice sociale. En effet, elle affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques et assujettit les indemnités de fonction de certains d’entre eux aux cotisations de sécurité sociale de droit commun. Elle ouvre également à l’ensemble des élus qui perçoivent une indemnité de fonction la possibilité de constituer une retraite par rente (FONPEL ou CAREL).

Les nouvelles modalités de la mise en oeuvre du droit à déduction de la TVA pour les collectivités locales à compter du 1er janvier 2008.

Alors que les conditions de mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires commencent à se préciser, le Bureau de l’AMF a pris acte des premières réponses apportées par le ministère de l’Education nationale à ses préoccupations. Il a néanmoins demandé une concertation complémentaire sur plusieurs points pour aboutir à un dispositif adapté aux besoins des enfants et supportable par les communes tant financièrement qu’en termes d’organisation.

Comme chaque année, la SACEM simplifie les démarches des organisateurs de réveillons de la Saint-Sylvestre. En payant un forfait libératoire avant le 24 décembre 2012, les organisateurs bénéficient à la fois : - d’une autorisation plus rapide de diffuser des ½uvres musicales en public ; - d’un escompte supplémentaire de 9,09%. Cet escompte supplémentaire s’ajoute aux réductions prévues dans le protocole d’accord AMF – SACEM. Pour plus d’informations : www.sacem.fr

A la veille de la présentation par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé d’un "plan global et cohérent" contre les déserts médicaux à l'Assemblée nationale, le Bureau de l’AMF, réuni ce jour, rappelant la responsabilité de l’État en matière d’offre de santé et d’accès aux soins, a insisté sur la nécessaire et urgente mise en ½uvre de mesures assurant une couverture médicale de l’ensemble des territoires à des tarifs accessibles.

Un arrêt très important du Conseil d’Etat règle une question, qui n’était jusqu'ici pas tranchée, sur l’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur.

Cet ouvrage a un double objectif : - décrire les règles applicables aux MAPA, de façon claire et compréhensible, pour chaque étape de la procédure ; - formuler des conseils pratiques tenant compte des dernières évolutions de la jurisprudence.

Cette note à télécharger, établie à l’occasion du 95ème congrès des maires et présidents de communautés présente en 30 vues les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2013 relatives aux collectivités locales, telles qu’elles ont été votées en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale sur : - les concours financiers de l’État, - les dispositions fiscales, - les fonds de péréquation horizontale (FPIC et FSRIF). Pour plus de détail, se reporter aux notes : CW11487, CW11488 et CW11489.

Le Bureau de l’Association des maires de France, réuni le 22 novembre, s’est saisi du problème soulevé par de nombreux artisans et commerçants, relatif à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et a rencontré les organisations professionnelles, en particulier l’Union professionnelle artisanale (UPA).

Interrogé par Jacques Pélissard à l’occasion de la séance d’ouverture du 95ème Congrès des maires de France, qui s’est tenue le 20 novembre 2012 à Paris, le Président de la République s’est officiellement prononcé pour la création de l’Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL).