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Ce document retranscrit le débat qui s'est tenu au cours de l'atelier consacré à la question des normes en matière d'équipements sportifs lors du 89ème congrès de l'AMF, avec la participation notamment de monsieur Jean-François Lamour, ministre des Sports, de la jeunesse et de la vie associative, et de madame Edwige Avice, ancienne ministre et présidente du Conseil National des Activités Physiques et Sportives.

L’examen des dispositions du Code électoral permet d’établir un calendrier qui distingue plusieurs dates à compter desquelles un certain nombre d’interdictions et de règles spécifiques entrent en vigueur.

Ni en droit, ni en fait le maire ne disposait des pouvoirs et des moyens d’intervenir dans cet ouvrage sous double juridiction internationale et géré par des concessionnaires.

A l’occasion du point presse du 21 février 2007, Jacques Pélissard, Président de l’AMF, en présence d’André Laignel, Secrétaire général et Michel Charasse, Trésorier général, est revenu sur les grands dossiers d’actualité intéressant les collectivités locales. Il a également dévoilé le questionnaire réalisé à l'attention des candidats déclarés à l'élection présidentielle et a présenté les projets de l’AMF, dans la perspective notamment de la célébration de son centenaire.

Le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation a instauré un livret unique de famille, mettant ainsi fin aux divers livrets de famille alors en vigueur.

Aujourd’hui, les pratiques funéraires évoluent, comme en témoigne le taux de crémation avoisinant les 25%. Face à cette évolution, les communes ainsi que les établissements publics à coopération intercommunale doivent s’adapter avec la création de crématoriums afin de répondre à une demande croissante des administrés.

Les pratiques de certaines personnes morales (sociétés, fondations) ou physiques prétendant réaliser des guides d’élus locaux ou de tourisme sur support papier ou sur l’Internet ainsi que des sociétés de vente de fournitures de bureau ou d’autres produits ou prestations de services plus ou moins fantaisistes, parfois reliés artificiellement à une actualité dramatique (sécheresse, inondation…) continuent. L’AMF, qui avait déjà publié un article complet dénonçant ce type de pratiques (cf MDF octobre 2001 p.21), alerté les associations départementales des maires, et organisé diverses réunions (p.ex. la CCTR du 15 octobre 2003 à Paris) a de nouveau été saisie de plusieurs cas concernant des communes de plusieurs départements.

Les points suivants figuraient à à l’ordre du jour de cette réunion, dont le compte-rendu détaillé est accessible au format PDF : 1. L’avant-projet de décret sur l’aide des collectivités locales aux organismes de protection sociale complémentaire – 2. L’atelier du 89e Congrès de l’AMF sur le maire et la FPT – 3. Réception de Mme Martine FAUCHER, présidente du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

La réunion a porté sur les points suivant : 1. Le droit à l’information des agents territoriaux sur leur future retraite - 2. Le projet de loi FPT devant l’Assemblée nationale - 3. L’atelier du Congrès de l’AMF sur le thème : le Maire et la FPT - 4. L’entretien avec des organisations syndicales sur la filière sportive - 5. Proposition de débat sur la médecine professionnelle à partir de l’exemple du service de médecine professionnelle de Seine-Maritime.

Monsieur Gilles de Robien, ministre de l'Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, avait soumis pour avis à l’Association des Maires de France le projet de décret sur la mise en œuvre expérimentale d’établissements publics d’enseignement primaire (EPEP). Dans la réponse qu'elle apporte au ministre, l'AMF précise que "les maires restent très réservés quant au principe d’attribuer aux écoles primaires le statut d’établissement public autonome en raison notamment du fort attachement qu’ils ont au lien communes–écoles et des coûts supplémentaires que ce mode de gestion risque d’engendrer" et demande à être étroitement associée au bilan qui sera réalisé par le ministère de l’Education Nationale au terme de l’expérimentation avant tout projet de généralisation de ce nouveau mode de gestion.

Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres du 17 janvier 2007 devait être examiné selon la procédure d’urgence par le Sénat les 30 et 31 janvier 2007 et durant la première quinzaine de février par l’Assemblée nationale.

A l’issue de son examen en première lecture au Sénat, le projet de loi instituant le droit au logement opposable confie à l’Etat l’entière responsabilité de l’opposabilité du droit au logement, donne aux commissions de médiation un pouvoir de désignation des personnes bénéficiaires, renforce les moyens de production de logements sociaux et très sociaux et précise les obligations en terme d’hébergement. Contenu du droit

Saisi de recours en annulation contre la circulaire du 2 décembre 2005, d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, le Conseil d’Etat n’a pas encore rendu de décision. Les conclusions communes proposées par le ministère de l’Intérieur au mois de mai 2006, en accord avec le ministère de l’Education Nationale, le Secrétariat Général à l’enseignement catholique et l’AMF, sur le sens à retenir du principe de parité sont donc toujours applicables.

Le 6 février 2007, le comité des finances locales (CFL) a procédé à la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les différentes catégories de collectivités concernées : les régions, les départements, les communes et les EPCI. Sont présentés dans cette note les éléments relatifs à l’évolution 2007 de la dotation forfaitaire, des dotations de solidarité et de péréquation, ainsi que de chacune des dotations d’intercommunalité.

Après la loi de finances pour 2007, la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre, comporte 169 articles dont plus d’une cinquantaine concernent directement les collectivités locales. D’autre part, plusieurs dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 de décembre 2006) ont également des conséquences importantes sur celles-ci.

La loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait que, pour l’application de la réforme de la taxe professionnelle, les communautés levant une fiscalité additionnelle devaient évaluer les charges que les communes leur avaient transférées en 2004, 2005 et 2006, et en déduire les taux représentatifs correspondants. Ces montants devaient être déterminés par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises avant le 31 janvier 2007. Suite à une demande de l'Association des Maires de France auprès du Ministère des Finances, l’administration fiscale prendra en compte ces délibérations jusqu’au 15 avril 2007.

Plusieurs dispositions de la loi "Démocratie de proximité" modifient certains aspects du fonctionnement des organes délibérants des communes et des EPCI : création d'une commission consultative des services publics locaux, droits de l'opposition, fonctionnement des groupes d'élus, caractère exécutoire des actes des collectivités.

La loi Thiollière modifie le Code général des collectivités territoriales en introduisant des dispositions nouvelles permettant de compléter et de préciser le droit en matière de coopération décentralisée. D’une part, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. D’autre part, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais également mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a introduit de nouvelles règles de publicité du PACS afin d’améliorer son opposabilité aux tiers. Jusqu’à présent, la publicité du PACS s’effectuait via les registres détenus par les greffes des tribunaux d’instance. Mais ces registres ne pouvaient être consultés que par un nombre limité de personnes. Dès lors, à compter du 1er janvier 2007, la conclusion, la modification et la dissolution d’un PACS devront faire l’objet d’une mention apposée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, sur les registres communaux, par l’officier de l’état civil.