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Cette note précise de façon détaillée les modalités de déclaration par les élus des indemnités de fonction qu'ils ont perçues en 2012. Le régime d’imposition de droit commun des élus locaux est la retenue à la source. Il s’applique automatiquement si les élus locaux n’ont pas choisi expressément l’imposition à l’impôt sur le revenu, d’ailleurs souvent moins intéressante fiscalement. Dès lors, deux cases sont obligatoirement à contrôler ou à compléter sur la déclaration, sous peine de redressement.

L’Assemblée nationale a adopté hier par 331 voix contre 225 le projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ». Le texte ayant été adopté conforme par rapport aux modifications apportées par les sénateurs, il n’y aura pas de deuxième lecture au Sénat. Sauf censure du Conseil constitutionnel, la loi devrait donc être publiée avant la fin du mois de mai, et les premiers mariages de couples homosexuels pourraient être célébrés dès la mi-juin.

Sont rassemblés ici les documents produits par le Comité national de fiabilité des comptes locaux, instance partenariale chargée d’élaborer des outils d’aide à la compréhension et à l’application du référentiel comptable en vigueur par les administrations publiques locales.

A l’initiative de son directeur général, l’AMF a réuni, pour la première fois, les responsables administratifs et techniques des associations de communes et communautés de 14 pays francophones. Pendant 2 jours, les participants ont balayé un grand nombre de sujets d’intérêt commun, introduits à chaque fois par un service de l’AMF et une association africaine.

Les règles concernant la composition du conseil communautaire des communautés de communes et d'agglomération ont évolué suite à la loi de réforme des collectivités territoriales (loi n°2010-1563), modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les communautés de communes et d'agglomération (loi n°2012-1561). La note téléchargeable ici répertorie les questions fréquemment posées par les adhérents et retranscrit les réponses qui y ont été apportées.

Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, seul chargé de l’administration peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal. Il en résulte un droit de priorité des adjoints par rapport aux conseillers municipaux pour l’attribution des délégations. Si, jusqu’à récemment, la priorité reconnue aux adjoints ne semblait s’appliquer qu’au moment où le maire déléguait ses fonctions à un ou plusieurs conseillers municipaux, le Conseil d’Etat a précisé la portée de ce principe en cas de retrait de délégations à un adjoint.

A l’initiative de la MEPLF, une soixantaine d’élus et partenaires se sont réunis le 16 avril 2013 afin de rencontrer Serge GUILLON, secrétaire général aux Affaires européennes (SGAE) et Philippe de Fontaine Vive, Vice-président de la Banque européenne d’investissement (BEI). Ils ont ainsi pu approfondir les conditions d’accès aux crédits mobilisés dans le cadre du pacte pour la croissance et pour l’emploi adopté le 29 juin 2012. Ce séminaire fait suite à la rencontre du 29 janvier organisée par la MEPLF avec Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et Bernard Cazeneuve, alors ministre des Affaires européennes.

En matière de prestations funéraires, les familles sont rarement en mesure de distinguer les prestations obligatoires des prestations optionnelles fournies par les opérateurs de pompes funèbres. Pour faciliter cette distinction, un arrêté du 23 août 2010, modifié par l'arrêté du 3 août 2011 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, vise notamment à faciliter les comparaisons tarifaires entre opérateurs funéraires.

Les négociations engagées fin 2012 entre l’AMF et France Telecom/ Orange, avaient abouti à l’élaboration d’un modèle d’arrêté destiné aux maires pour la délivrance des permissions de voirie accordées à l’opérateur. Toutefois, aucun accord n’avait pu être trouvé sur l’article 3 de ce texte prévoyant la communication, à la demande des élus, du dossier technique, conformément à l’article R 20-47 du code des postes et des communications électroniques et à l’arrêté du 26 mars 2007. Afin de lever ces difficultés, les discussions se sont poursuivies au niveau national entre l’AMF et France Telecom/Orange et ont abouti favorablement : France Telecom va communiquer, à tous les maires qui en font la demande, la cartographie en version numérique de ses infrastructures présentes sur le territoire communal. Quant aux maires n’ayant pu prendre l’arrêté de permission de voirie avant le 18 mars, faute de délibération fixant le tarif des redevances, un modèle de courrier aux services locaux de France Telecom/ Orange a également été rédigé en accord avec l’opérateur.

La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), publiée au J.O. du 30 décembre, intègre dans son article 28 une réforme importante de la fiscalité de l’urbanisme. La loi de finances du 29 décembre 2012 a ajouté deux possibilités d’exonérations, totales ou partielles (cf paragraphes sur les exonérations.

Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Economie numérique, a précisé hier devant les élus de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) le plan de financement du programme très haut débit (THD) gouvernemental. Sur les 20 milliards d’euros affectés au THD, dont environ la moitié par les opérateurs privés et le reste par les acteurs publics, l’Etat affectera 3 milliards de subventions.

Dans le cadre de la dernière lecture du projet de loi « Elections », l’AMF se félicite des améliorations apportées au cours de la discussion parlementaire : rétablissement du seuil de 1 000 habitants pour le scrutin de liste, amélioration des règles de dépôt des listes dans toutes les communes, approfondissement de la démocratie intercommunale. Jacques Pélissard et André Laignel y voient une contribution à la revitalisation de notre démocratie locale.

Eco-systèmes et ses partenaires Emmaüs France et Envie, ainsi que l’Association des Maires de France, la Confédération Générale du Logement, le Cercle National du Recyclage et Recylum se félicitent de l’adoption à l’unanimité dans la soirée d’hier, à l’Assemblée nationale de la proposition de loi qui proroge l’éco-participation visible répercutée à l’identique jusqu’au 1er Janvier 2020, pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Alors que les budgets primitifs doivent en principe être votés avant le 15 avril (il s’agit désormais de la nouvelle date limite, applicable chaque année, sauf celle du renouvellement des organes délibérants - avant le 30 avril -) les montants individuels de l’ensemble des éléments de la dotation globale de fonctionnement viennent seulement (le 10 avril) d’être mis en ligne sur le site de la DGCL. En conséquence, l’article L. 1612-2 du CGCT peut trouver à s’appliquer : l’organe délibérant dispose de 15 jours à compter de la communication par le Préfet de l’ensemble des informations indispensables pour arrêter le budget primitif. La première note à télécharger précise les règles de fixation des taux d’imposition en 2013. La deuxième note, extraite en partie de la note de la DGFIP de février 2013, précise l’évolution des dotations de compensation de l’Etat aux collectivités territoriales en 2013. La troisième note présente le calendrier de mise en ligne sur le site de la DGCL des dotations et fonds de péréquation 2013 et donne le lien permettant d’accéder à ce site. La quatrième note précise, dans l’attente des circulaires correspondantes, les évolutions des différentes parts de la DGF des communes et des communautés, telles qu’elles ont été décidées par le comité des finances locales le 12 février 2013, et l’ensemble des éléments relatifs au calcul de la dotation forfaitaire.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a appelé les préfets de région et de département à préparer les listes de terrains publics mobilisables pour la construction de logements sociaux, et à « engager sans délai » les consultations avec les collectivités locales à ce sujet, dans une circulaire datée du 2 avril, et mise en ligne vendredi dernier.

Le compte-rendu détaillé de cette réunion peut être téléchargé ici

Le Premier ministre a annoncé que la réforme de la décentralisation se fera en trois étapes successives traitant de Paris, Lyon, Marseille et des métropoles, puis du rôle des régions et enfin des solidarités territoriales (avenir des départements, des communes et des intercommunalités). Un texte d’ensemble sera présenté le 10 avril en Conseil des ministres mais l’examen des trois projets de loi devrait être étalé dans le temps.

Ce document présente l’état des réflexions de l’AMF au moment de la remise des cahiers d’acteurs. La liste des propositions présentées sera complétée au fil du débat et des positions complémentaires de l’AMF.

Dans une circulaire du 22 février 2013, la DGEFP prescrit un allongement de la durée des contrats initiaux CUI (Contrat unique d'insertion) - CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi) à une moyenne de 12 mois. Ces contrats seront prioritairement destinés aux personnes dont la situation professionnelle et sociale nécessite la mise en ½uvre d’un parcours de longue durée (demandeurs d’emploi de longue ou très longue durée, demandeurs d’emploi séniors et/ou bénéficiaire du RSA socle et de l’ASS). Selon les situations individuelles, la durée du contrat initial pourra varier de 6 à 18 mois. Les ateliers et chantiers d’insertion sont définis comme les employeurs prioritaires pour bénéficier de contrats de longue durée en raison de leur expérience en termes d’accompagnement professionnel. En annexe, la circulaire détaille les enveloppes régionales pour le 1er trimestre 2013.

Réunie en Bureau ce jour, l’Association des maires de France estime que l’avant-projet de loi, tel que transmis au Conseil d’Etat, est décevant. Au mieux, cette réforme ignore les communes ; au pire, elle est porteuse de contraintes nouvelles. Là où l’AMF espérait une loi décentralisatrice et de liberté, allégeant les tutelles et valorisant les initiatives, c’est un texte technocratique où la règlementation l’emporte sur la confiance !

Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne, et Jean-Claude Boulard, maire du Mans, ont remis hier au Premier ministre leur rapport sur la lutte contre l’inflation normative. Cette mission leur avait été confiée lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), le 18 décembre dernier. Décidé à agir, Jean-Marc Ayrault a affirmé dans un communiqué que ces travaux seront rapidement suivis d’effets. Des décisions devraient ainsi être prises lors du prochain CIMAP du 2 avril.