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A l'ordre du jour de cette réunion figuraient les points suivants : I – Comptes (2005), Projet de budget (2006), droits d’inscription Congrès 2006, tarifs de la revue « Maires de France », cotisations 2007 II – 89° Congrès III – Suites de la conférence annuelle des finances publiques et réforme de la fiscalité directe locale. IV – Décision du CIACT et du CIV V – Projet de loi relatif à la réforme de la fonction publique territoriale VI – Changement de siège de l’AMF VII – Projet de loi « Eau » IX – Titres d’identité électroniques X – Charte des services publics et au public dans l’espace rural XI – Projet de prévention de la délinquance

Une commune adhérente à un EPCI peut mettre à la disposition de celui-ci des biens meubles ou immeubles affectés à l'exercice d'une compétence. Cette procédure nécessite une délibération à la fois de la commune et de l'EPCI concerné.

Intégralité des débats qui se sont déroulés le 1er juillet 2004 au Sénat à l'initiative de la Mission Intercommunalité de l'AMF

Le colloque annuel de l’AMF consacré en 2004 aux problématiques intercommunales a été l’occasion pour les élus de rappeler leur attachement à l’assouplissement et à une sécurisation des relations contractuelles entre les communes et leurs groupements. Deux temps forts : les conventions de prestations de services et celles de co-gestion de compétences.

Les points suivants ont été abordés au cours de cette réunion du Bureau de l'AMF : I – environnement - Les déchets II – répartition des dépenses de fonctionnement des écoles primaires privées III – projet de loi portant engagement national pour le logement IV – projet de loi relatif à la FPT V – questions diverses : grippe aviaire - Conférence des finances publiques : processus de réduction des dépenses de l’Etat - Projet de loi relatif à l’égalité des chances - Pôles d’excellence ruraux.

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions sur le tourisme avait pour objectif premier de ratifier l’ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, codifie les textes législatifs relatifs au tourisme. La loi est devenue un texte d’ambition plus large. Devant les assemblées parlementaires, ont été introduites de nombreuses dispositions complétant la législation et distinguant notamment les stations classées de tourisme et les communes touristiques.

La seconde part de la DDR a pour objet le maintien et le développement des services au public en milieu rural. L’enveloppe de crédits (20 millions d’euros en 2006) doit permettre le financement de projets destinés à assurer la présence des services publics dans les territoires et auprès des populations les plus fragiles. Ces projets peuvent concerner à la fois la création, l’amélioration et le développement de services publics ou de services rendus au public. La circulaire NOR : MCT/B/06/00028/C du 16 mars 2006 précise les modalités particulières applicables à cette seconde part et rappelle les conditions générales d’attribution de la dotation de développement rural. Elle invite les Préfets à lancer dès maintenant les appels à projets et à réunir la commission départementale d’élus (prévue à l’article L. 2334-40 du CGCT) avant le 30 juin. Par ailleurs, il y est indiqué que, dans le cadre de la mise en œuvre de la fongibilité des crédits, entre la DDR et la DGE, les enveloppes départementales 2006 de ces deux dotations seront déléguées sous la forme d’une « Notification d’Autorisations de Programmes Affectées » (NAPA), regroupant les autorisations d’engagement de la DDR et celles de la DGE. Les préfets auront la possibilité d’utiliser des autorisations d’engagement initialement prévues au titre de la DDR pour abonder celles au titre de la DGE et inversement.

Compte rendu des travaux du groupe de travail TIC de l'AMF, du 26 janvier 2006, sur l'archivage électronique et le contrôle de légalité en ligne.

Les calculs des différentes parts de la dotation forfaitaire, dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites). Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 7 février 2006, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc.). En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, une autre note, figurant sur le site réservé aux EPCI adhérant à l’AMF, présente ses modalités de calcul.

Deux points figuraient à l'ordre du jour de cette réunion : le fonction de loi Fonction publique territoriale, adopté en première lecture par le Sénat, et l'apprentissage.

Dans les communautés de communes, l’intérêt communautaire des compétences transférées est décidé par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création. Cette majorité est acquise par l’accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement.

En France, l’impôt sur les sociétés (IS) pèse sur les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées.
Non seulement les sociétés proprement dites mais aussi les collectivités publiques ou privées (associations loi 1901, fondations, syndicats professionnels…) sont soumises à l’IS dès lors qu’elles exercent une exploitation ou des opérations de caractère lucratif, sauf cas particulier d’exonération.
D'autre part, les collectivités passibles de l’IS, qu’elles réalisent ou non des bénéfices, sont de surcroît redevables d’une imposition forfaitaire annuelle dite « IFA », dès lors que le chiffre d’affaires de la collectivité concernée est au moins égal à 76.000 € (soit 498.527,32 F).
Après avoir précisé le champ d'application de l'IS, cette note détaille les règles qui s'imposent aux collectivités en matière de déclaration des résultats et de paiement de l'impôt. Un dernier chapitre est consacré à l'IFA.

Si en règle générale les fonds de concours ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a cependant rappelé que, par dérogation à cette règle, l'article 23 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permettait d’attribuer le bénéfice du FCTVA aux fonds de concours versés entre les communes et les communauté, à la condition qu’ils soient affectés à l’exercice de la compétence voirie.

Dans l’attente de la prochaine signature de la charte des services publics et au public en milieu rural, l’AMF vient de saisir le Premier ministre pour se faire confirmer que les termes de la circulaire du 3 mars 2005 relative au service public en milieu rural sont toujours applicables. Saisie par des maires de projets de fermeture d’écoles et de collèges, envisagés sans leur accord, l’AMF a en effet rappelé que le « gel » de toute réorganisation, sauf accord express des élus concernés, prévu dans la circulaire précitée, était en effet toujours d’actualité.

Réponse de l'AMF à la consultation du ministre délégué à l'Industrie sur le projet de décret relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire pris en application de la loi de régulation postale du 20 mai 2005

En réponse aux saisines de l'AMF, cette note précise le détail des aménagements apportés par La Poste au dispositif des agences postales communales et intercommunales issu du protocole d'accord AMF/La Poste du 28 avril 2005

Le Cabinet de Gilles de ROBIEN a missionné la direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation pour mener à bien un travail visant à renforcer l'égalité des chances, en soutenant les initiatives et les projets de communes, d'EPCI, d'associations ou autres partenaires de l'Education Nationale pour la mise en oeuvre de services d'accompagnement scolaire utilisant les TIC. Un groupe de suivi, auquel participe l'AMF aux côtés des syndicats et des professionnels, a été constitué. On trouvera dans ce document les compte-rendus des deux réunions du comité de suivi qui se sont tenues le 26 octobre 2005 et le 18 janvier 2006. Le ministère de l'Education Nationale souhaite que des premiers labels, accompagnés d'un certain nombre d'aides notamment financières, soient distribués à compter de la rentrée scolaire 2006. Un appel à propositions est donc ouvert aux personnes susceptibles d'être intéressées par ce projet jusqu'au 30 mai.