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En France, l’impôt sur les sociétés (IS) pèse sur les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées.
Non seulement les sociétés proprement dites mais aussi les collectivités publiques ou privées (associations loi 1901, fondations, syndicats professionnels…) sont soumises à l’IS dès lors qu’elles exercent une exploitation ou des opérations de caractère lucratif, sauf cas particulier d’exonération.
D'autre part, les collectivités passibles de l’IS, qu’elles réalisent ou non des bénéfices, sont de surcroît redevables d’une imposition forfaitaire annuelle dite « IFA », dès lors que le chiffre d’affaires de la collectivité concernée est au moins égal à 76.000 € (soit 498.527,32 F).
Après avoir précisé le champ d'application de l'IS, cette note détaille les règles qui s'imposent aux collectivités en matière de déclaration des résultats et de paiement de l'impôt. Un dernier chapitre est consacré à l'IFA.

Si en règle générale les fonds de concours ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a cependant rappelé que, par dérogation à cette règle, l'article 23 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permettait d’attribuer le bénéfice du FCTVA aux fonds de concours versés entre les communes et les communauté, à la condition qu’ils soient affectés à l’exercice de la compétence voirie.

Dans l’attente de la prochaine signature de la charte des services publics et au public en milieu rural, l’AMF vient de saisir le Premier ministre pour se faire confirmer que les termes de la circulaire du 3 mars 2005 relative au service public en milieu rural sont toujours applicables. Saisie par des maires de projets de fermeture d’écoles et de collèges, envisagés sans leur accord, l’AMF a en effet rappelé que le « gel » de toute réorganisation, sauf accord express des élus concernés, prévu dans la circulaire précitée, était en effet toujours d’actualité.

Réponse de l'AMF à la consultation du ministre délégué à l'Industrie sur le projet de décret relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire pris en application de la loi de régulation postale du 20 mai 2005

En réponse aux saisines de l'AMF, cette note précise le détail des aménagements apportés par La Poste au dispositif des agences postales communales et intercommunales issu du protocole d'accord AMF/La Poste du 28 avril 2005

Le Cabinet de Gilles de ROBIEN a missionné la direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation pour mener à bien un travail visant à renforcer l'égalité des chances, en soutenant les initiatives et les projets de communes, d'EPCI, d'associations ou autres partenaires de l'Education Nationale pour la mise en oeuvre de services d'accompagnement scolaire utilisant les TIC. Un groupe de suivi, auquel participe l'AMF aux côtés des syndicats et des professionnels, a été constitué. On trouvera dans ce document les compte-rendus des deux réunions du comité de suivi qui se sont tenues le 26 octobre 2005 et le 18 janvier 2006. Le ministère de l'Education Nationale souhaite que des premiers labels, accompagnés d'un certain nombre d'aides notamment financières, soient distribués à compter de la rentrée scolaire 2006. Un appel à propositions est donc ouvert aux personnes susceptibles d'être intéressées par ce projet jusqu'au 30 mai.

L'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales indique que les biens sans maître appartiennent désormais aux communes et, en cas de renonciation, à l'Etat, alors que les biens issus de successions en déshérence demeurent la propriété de l'Etat. Une circulaire précise donc la définition de ces deux catégories de biens, ainsi que leur procédure d'acquisition.

L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 sur la réforme des autorisations de construire a été publiée au JO du 9 décembre 2005. Cette réforme, qui a pour objectif de simplifier le code de l’urbanisme notamment en regroupant les différentes autorisations de construire et en accélérant les procédures d’instruction de ces autorisations, entrera au plus tard en vigueur le 1er juillet 2007. Avant cela, le Ministère de l’Equipement s’est engagé à diverses reprises à assurer la formation des agents instructeurs des DDE et des collectivités locales et à publier un guide sur les modifications qui résultent de la réforme.

Le compte rendu intégral de cette réunion, comportant en annexe les amendements au projet de loi "Fonction publique territoriale" proposés par l'AMF au Sénat, peut être téléchargé au format PDF. Les points abordés au cours de cette réunion sont reproduits ici.

Cette réunion a porté principalement sur le cinéma, et plus particulièrement les salles de projection : point sur la situation, rôle des communes dans ce domaine, état des difficultés, aides apportées à différents niveaux.

A l’occasion d’un point presse, le 15 mars 2006, Jacques Pélissard, Président de l’AMF, a évoqué les projets et les actions de l’AMF sur les grands dossiers intéressant les collectivités locales et en cours de discussion au Parlement.

Prenant la mesure de l'influence croissante du droit européen sur la gestion des collectivités territoriales, l’AMF, l’ADF, l’AMGVF et la FMVM jugent nécessaire de mieux promouvoir les intérêts des collectivités territoriales françaises auprès des institutions communautaires. Conformément à leur volonté de faire entendre la voix des communes et départements à Bruxelles, les quatre associations ont créé la Maison européenne des pouvoirs locaux français.

Jacques Pélissard, Président de l’Association des maires de France et Alain Gaudet, Président de l’Ordre des Géomètres Experts ont signé, aujourd’hui au siège de l’Ordre, une convention de partenariat qui a pour but de coordonner leurs actions en vue de développer l’information des élus locaux et de les accompagner sur les problématiques relevant de la gestion du territoire.

L'AMF attire une nouvelle fois l'attention du ministre sur les conséquences, pour les communes, de l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents titulaires et stagiaires, ce qui les contraint à financer elles-mêmes l'indemnisation des fonctionnaires territoriaux se trouvant privés d'emploi et ayant droit à l'allocation d'assurance chômage.

Nouveau mode d'accès à la fonction publique territoriale, le PACTE est un contrat de droit public conclu par l’autorité territoriale, dont l’objet est de permettre aux bénéficiaires d’acquérir une qualification par la formation par alternance. Ces derniers sont nommés sur des emplois vacants des cadres d’emplois de catégorie C, dans lesquels ils ont vocation à être titularisés.

Dans une lettre (reproduite ci-après) adressée le 14 novembre 2005 à M. Brice HORTEFEUX, Ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Jacques PELISSARD a fait part de l'avis de l'AMF concernant les principales dispositions de l'avant-projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, concernant notamment la formation continue des agents, la prise en charge des coûts de formation, en cas de mutation précoce de l'agent, par la collectivité d'accueil, le rôle du CSFPT, du CNFPT et des centres de gestion, l'hygiène et la sécurité, l'action sociale en faveur des personnels territoriaux. Dans une seconde lettre, datée du 21 décembre 2005 (reproduite à la suite de la précédente), le président de l'AMF a fait état de la satisfaction de l'AMF à la suite de la prise en compte par le ministre, lors de la consultation du CSFPT, de certaines des remarques qui avaient été formulées, a approuvé les protocoles d'accord proposés à cette occasion et a rappelé les points sur lesquels subsistent des réserves ou des demandes de l'AMF. On trouvera en pièce jointe, téléchargeable au format .pdf, la lettre par laquelle M. Brice HORTEFEUX a répondu à ces courriers, et adresse à l'AMF, pour signature, le projet de protocole d'accord relatif à l'action sociale dans la fonction publique territoriale.