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Alors que la minoration des variables d’ajustement (qui s’applique à de nombreuses compensations d’exonérations fiscales) annoncée lors de l’examen de la loi de finances pour 2012 s’élevait à - 14,50 %, la diminution réelle, indiquée dans la note « éléments de référence 2012 » de la DGFIP de février 2012, atteindra en fait - 16,40 % (sans qu’aucune précision sur l’origine de cette différence ne soit fournie).

Les informations figurant dans la note de la DGFiP sont résumées dans la note à télécharger.

Note établie par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transport et du Logement en réponse à une demande formulée par l’AMF dans le cadre des travaux du Grenelle des ondes.

La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a créé la commission départementale de consommation des espaces agricoles. Une circulaire vient d’être publiée qui rappelle son rôle de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.

La présente note rappelle les règles de fixation des taux d’imposition applicables en 2012. En ce qui concerne les règles de lien, la déliaison partielle (dans la limite d’1,5 fois) du taux de CFE (ex-TP) par rapport aux impôts ménages a été supprimée (depuis 2010). Les autres possibilités de déliaison (très partielle…), liées au caractère atypique de certaines situations, sont maintenues.

Les articles 1636 B sexies et decies du CGI sont présentés intégralement, avec des têtes de paragraphe synthétisant leur formulation. Leur application en 2012 est facilitée par le rappel des taux de référence moyens à prendre en compte (figurant en rouge dans des cadres).

Sont également insérées (et présentées dans leur intégralité) les dispositions relatives :
- à la fixation de zones où des taux différents de TEOM peuvent être votés (article 1636 B undecies),
- aux conséquences d’une fusion d’EPCI sur la fixation des différents taux (article 1638-0 bis),
- à la fixation du taux de CFE unique en cas de rattachement (article 1638 quater) ou de retrait d’une commune (article 1638 quinquies),
- aux dates limites de vote et de notification des délibérations relatives à la fiscalité (article 1639 A bis),
- au devenir des délibérations relatives à la CFE dans un EPCI à FPU ou à FPZ (article 1639 A ter),
- aux délibérations relatives aux impôts ménages dans un EPCI issu d’une fusion (article 1639 A quater).

le Sénat a engagé une vaste concertation des élus locaux dans le cadre des Etats généraux de la démocratie territoriale. La contribution de l’Association des maires de France à ce débat a été approuvée le 9 février dernier par son Comité directeur.

Evolution des differentes parts de la DGF, décrets relatifs aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales, aux délégations de compétences et aux interventions financières des c.t., aux modalités de compensation des pertes de CET ou de RDM.

L’AMF, la FNCCR et France Télécom ont signé le 30 janvier 2012 un nouveau protocole d’accord pour faciliter l’enfouissement coordonné des réseaux d’électricité et de communications électroniques. Il est assorti de deux modèles de convention dont pourront librement s’inspirer les communes à l’occasion de leurs opérations d’enfouissement de réseaux de télécommunications. Le modèle dit "option A" permet aux communes de rester propriétaires des fourreaux qu'elles auront déployés. Avec le modèle dit "option B", c'est France Télécom qui devient propriétaire de ces fourreaux.

Réunis à l’initiative de l’AMF, près d’une centaine de participants, représentatifs de l’ensemble des acteurs de l’eau, étaient présents, ce jour au siège de l’Association, afin de mobiliser les élus locaux en vue du 6ème forum mondial de l’eau qui se tiendra à Marseille du 12 au 17 mars prochain.

La participation d’agents des communes ou des EPCI aux réunions des commissions communales et intercommunales des impôts directs, qui n’était jusqu’ici pas prévue par les textes, était parfois remise en cause par les représentants de l’administration. Afin de sécuriser le fonctionnement de ces commissions, la loi autorise désormais leur participation ; elle en précise les conditions et modalités.

La loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives des 3,3 millions de locaux professionnels. Elle définit à la fois les nouvelles modalités de détermination des évaluations cadastrales de ces locaux et les opérations de révision proprement dites. Selon le calendrier prévu par l’administration, les opérations de révision devraient s’étaler sur 2012 et 2013, en démarrant en février 2012 par une campagne de déclarations envoyées aux propriétaires de locaux professionnels. Les valeurs locatives révisées devraient être intégrées aux bases d’imposition de 2014. Avant de passer à la généralisation de la révision sur l’ensemble du territoire, le législateur a prévu une expérimentation en 2011, sur 5 départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne), afin notamment d’évaluer les effets de la révision pour les contribuables concernés.

Jacques Pélissard, président, et André Laignel, secrétaire général, ont représenté l’AMF et les associations du bloc local à la conférence nationale des finances locales qui s’est tenue ce matin à l’Elysée. Jacques Pélissard a indiqué, en préambule, que les élus participaient de manière constructive à cette réunion tout en regrettant son caractère tardif. Ils demandent en effet depuis 2010 la réactivation de la Conférence nationale des exécutifs. Au nom de l’ensemble des associations nationales d’élus du bloc local, Jacques Pélissard a précisé que les communes et communautés de France étaient particulièrement conscientes de la gravité de la situation économique et financière de notre pays et prêtes à apporter leur contribution à l’effort de maîtrise de la dépense publique, mais dans le cadre d’un véritable pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales. Le pacte devrait être fondé sur un diagnostic, des objectifs et des politiques partagés.

L’article 25 de la loi Grenelle II a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. L’ordonnance du 16 novembre 2011 entérine une nouvelle définition de la surface qui entre en vigueur le 1er mars 2012.

La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a été examinée hier en séance publique à l’Assemblée nationale.

Les présidents des bureaux de vote (maire, adjoint, conseiller municipal) doivent garantir l’autonomie de vote des personnes handicapées. Le code électoral leur confie à cet effet la responsabilité de mettre en oeuvre toute mesure utile garantissant le droit de vote des personnes en situation de handicap.

En 2012, ce dossier, en cours depuis 7 ans, a connu une avancée notable puisque l’AMF a été saisie, mi janvier, de la dernière version du « projet de décret relatif à l’aménagement, l’entretien et la vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie ».

Le mardi 31 janvier, François Mazuyer, président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, et Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, ont signé une charte de partenariat qui vient renforcer les liens de collaboration qui unissent les deux institutions depuis plus de 20 ans dans le domaine de la gestion du domaine communal ou encore de la formation des élus locaux (Mairie 2000). Plus récemment, un ouvrage sur la conception des écoquartiers a été co-édité par les deux organismes. Désormais c’est dans le domaine de l’information foncière et d’urbanisme que se poursuit ce partenariat.

Dans le cadre de leur partenariat, l'AMF et RTE invitent les maires à prendre les dispositions nécessaires tout au long de l'hiver pour favoriser la maîtrise de la consommation d’électricité dans leurs communes, particulièrement entre 18h et 20h, et à relayer l'information.

Dans le cadre de leur partenariat, l'AMF et RTE invitent les maires à prendre les dispositions nécessaires tout au long de l'hiver pour favoriser la maîtrise de la consommation d’électricité dans leurs communes, particulièrement entre 18h et 20h, et à relayer l'information.