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Evolution des differentes parts de la DGF, décrets relatifs aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales, aux délégations de compétences et aux interventions financières des c.t., aux modalités de compensation des pertes de CET ou de RDM.

L’AMF, la FNCCR et France Télécom ont signé le 30 janvier 2012 un nouveau protocole d’accord pour faciliter l’enfouissement coordonné des réseaux d’électricité et de communications électroniques. Il est assorti de deux modèles de convention dont pourront librement s’inspirer les communes à l’occasion de leurs opérations d’enfouissement de réseaux de télécommunications. Le modèle dit "option A" permet aux communes de rester propriétaires des fourreaux qu'elles auront déployés. Avec le modèle dit "option B", c'est France Télécom qui devient propriétaire de ces fourreaux.

Réunis à l’initiative de l’AMF, près d’une centaine de participants, représentatifs de l’ensemble des acteurs de l’eau, étaient présents, ce jour au siège de l’Association, afin de mobiliser les élus locaux en vue du 6ème forum mondial de l’eau qui se tiendra à Marseille du 12 au 17 mars prochain.

La participation d’agents des communes ou des EPCI aux réunions des commissions communales et intercommunales des impôts directs, qui n’était jusqu’ici pas prévue par les textes, était parfois remise en cause par les représentants de l’administration. Afin de sécuriser le fonctionnement de ces commissions, la loi autorise désormais leur participation ; elle en précise les conditions et modalités.

La loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives des 3,3 millions de locaux professionnels. Elle définit à la fois les nouvelles modalités de détermination des évaluations cadastrales de ces locaux et les opérations de révision proprement dites. Selon le calendrier prévu par l’administration, les opérations de révision devraient s’étaler sur 2012 et 2013, en démarrant en février 2012 par une campagne de déclarations envoyées aux propriétaires de locaux professionnels. Les valeurs locatives révisées devraient être intégrées aux bases d’imposition de 2014. Avant de passer à la généralisation de la révision sur l’ensemble du territoire, le législateur a prévu une expérimentation en 2011, sur 5 départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne), afin notamment d’évaluer les effets de la révision pour les contribuables concernés.

Jacques Pélissard, président, et André Laignel, secrétaire général, ont représenté l’AMF et les associations du bloc local à la conférence nationale des finances locales qui s’est tenue ce matin à l’Elysée. Jacques Pélissard a indiqué, en préambule, que les élus participaient de manière constructive à cette réunion tout en regrettant son caractère tardif. Ils demandent en effet depuis 2010 la réactivation de la Conférence nationale des exécutifs. Au nom de l’ensemble des associations nationales d’élus du bloc local, Jacques Pélissard a précisé que les communes et communautés de France étaient particulièrement conscientes de la gravité de la situation économique et financière de notre pays et prêtes à apporter leur contribution à l’effort de maîtrise de la dépense publique, mais dans le cadre d’un véritable pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales. Le pacte devrait être fondé sur un diagnostic, des objectifs et des politiques partagés.

L’article 25 de la loi Grenelle II a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. L’ordonnance du 16 novembre 2011 entérine une nouvelle définition de la surface qui entre en vigueur le 1er mars 2012.

La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a été examinée hier en séance publique à l’Assemblée nationale.

Les présidents des bureaux de vote (maire, adjoint, conseiller municipal) doivent garantir l’autonomie de vote des personnes handicapées. Le code électoral leur confie à cet effet la responsabilité de mettre en oeuvre toute mesure utile garantissant le droit de vote des personnes en situation de handicap.

En 2012, ce dossier, en cours depuis 7 ans, a connu une avancée notable puisque l’AMF a été saisie, mi janvier, de la dernière version du « projet de décret relatif à l’aménagement, l’entretien et la vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie ».

Le mardi 31 janvier, François Mazuyer, président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, et Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, ont signé une charte de partenariat qui vient renforcer les liens de collaboration qui unissent les deux institutions depuis plus de 20 ans dans le domaine de la gestion du domaine communal ou encore de la formation des élus locaux (Mairie 2000). Plus récemment, un ouvrage sur la conception des écoquartiers a été co-édité par les deux organismes. Désormais c’est dans le domaine de l’information foncière et d’urbanisme que se poursuit ce partenariat.

Dans le cadre de leur partenariat, l'AMF et RTE invitent les maires à prendre les dispositions nécessaires tout au long de l'hiver pour favoriser la maîtrise de la consommation d’électricité dans leurs communes, particulièrement entre 18h et 20h, et à relayer l'information.

Dans le cadre de leur partenariat, l'AMF et RTE invitent les maires à prendre les dispositions nécessaires tout au long de l'hiver pour favoriser la maîtrise de la consommation d’électricité dans leurs communes, particulièrement entre 18h et 20h, et à relayer l'information.

La présente note reprend différentes dispositions de la LF 2012 et de la 4ème LFR 2011, dont certaines importantes, intéressant les collectivités locales et ne figurant pas dans les 5 autres notes consacrées à ces textes par l’AMF.

Les trois documents téléchargeables ici présentent et explicitent la réforme introduite par le plan visant à améliorer la prévention des endommagement de réseaux lors de travaux réalisés à proximité, engagé depuis 2008.

Après des interventions réciproques lors de la convention nationale de l’intercommunalité et du congrès des maires de France de l’automne dernier, les présidents de l’AMF et de l’AdCF, Jacques PÉLISSARD et Daniel DELAVEAU, souhaitent aller plus loin dans le rapprochement de leurs associations.

Suite à une saisine par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives à la suspension des fonctions et à la révocation d’un maire ou d’un adjoint, conformes à la Constitution (décision n°2011-210 QPC du 13 janvier 2012).

Document de présentation de l'atelier consacré aux réseaux sociaux lors du 94ème Congrès des maires et présidents de communautés, le 24 novembre 2011