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Dans un contexte où il existe des difficultés à mesurer les effets réels de la réforme de la taxe professionnelle, à percevoir l’incidence de l’évolution de la carte intercommunale et caractérisé par la rigidité de la dépense dans un environnement budgétaire sous tension, le comité stratégique mis en place par les associations du bloc local souhaite, en l’absence de données stabilisées et exhaustives, que la montée en puissance du dispositif soit guidée par un principe de prudence.

l’Association des maires de France, qui regroupe aujourd’hui plus de 36000 maires et présidents de communautés, et le médiateur national de l’énergie, autorité administrative indépendante chargée d’informer les consommateurs d’électricité et de gaz naturel sur leurs droits et de proposer des solutions aux litiges, ont décidé d’engager un partenariat avec pour objectif de sensibiliser les élus aux problématiques liées au secteur de l’énergie, d’aider les collectivités locales à mieux répondre aux demandes d’information de leurs administrés en matière d’électricité et de gaz naturel et à les orienter vers un interlocuteur qualifié et indépendant en cas de litige avec les opérateurs du marché.

Le ministère de l'Intérieur, de l'Outre mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration lance un appel à projet de soutien à la coopération décentralisée axé sur le développement solidaire pour l’année 2011. Cet appel à projets s'adresse aux collectivités territoriales déjà engagées dans des actions des coopération avec d'autres pays et qui souhaitent associer les migrants de leur territioire à des projets concrets de développement.

A la demande du Bureau de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard va saisir le gouvernement afin de contester la méthode d’élaboration de la carte scolaire 2011 et demander qu’une analyse objective des besoins scolaires soit effectuée préalablement à toute décision de réductions d’effectifs.

En complément du développement de l’offre d’accueil, la commission d’action sociale du 3 novembre 2010 et le conseil d’administration du 5 novembre 2010 de la CNAF ont décidé de mettre en place le Fonds de rénovation des EAJE. L’objectif de ce fonds consiste à permettre aux CAF d’apporter un soutien financier aux gestionnaires qui se trouvent dans la nécessité de rénover leurs établissements (sous peine éventuellement de fermeture de tout ou partie des places) et dont la nature des travaux n’entrent pas dans le cadre de la réglementation du plan crèche pluriannuel d'investissement (PCPI). La note résume les principales dispositions de la circulaire.

La présente note rappelle les différentes phases de calcul de la DGF 2011 des communes. Sont présentés la répartition effectuée entre chaque catégorie de communes, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc.…).

La direction de la sécurité civile a, par courrier en date du 15 octobre 2010, précisé à l’AMF que les MAM sont des établissements recevant du public dès le 1er enfant accueilli. Dès lors les MAM sont soumises aux règles applicables aux ERP et aux règles d’accessibilité selon leur date de création.

L’article 65 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit que les modalités de remboursement de frais de fonctionnement des services mis à disposition entre communes et EPCI sont prévues par décret. Ce décret est publié au journal officiel du 12 mai 2011 pour une entrée en vigueur immédiate.

Pour la première fois, l’ANM et l’AMF se rencontrent sur des sujets de santé publique qui préoccupent plus particulièrement les populations des communes et de leurs groupements. Deux premières questions d’intérêt majeur seront abordées : Qualité de l’eau de consommation et prévention de l’obésité de l’enfant

Le nombre de personnes employées par les personnes publiques est source de débats nombreux et il faut l’admettre, cycliques et sans fin. Le nombre de personnes employées par les collectivités locales est beaucoup moins abordé comme sujet, en soi, de droits et d’obligations. En effet, les règlementations applicables aux employeurs publics territoriaux regorgent de dispositions qui lient le nombre d’agents employés à des obligations statutaires, sociales ou financières. En clair, le seul nombre de salariés engage la collectivité locale. La note téléchargeable ici au format pdf aborde ces seuils en raison de leur objet, ce qui permettra d’en souligner parfois la concordance, plus souvent l’incohérence et les approximations.

Cette note précise de façon détaillée les modalités de déclaration par les élus des indemnités de fonction qu'ils ont perçues en 2010, selon qu'elles ont été ou non soumises à la retenue à la source. Elle peut être téléchargée au format PDF.

A ce jour, la plupart des schémas préfectoraux, souvent ambitieux en matière de rationalisation des périmètres, ont été présentés aux élus de la CDCI avant leur envoi aux communes et EPCI concernés. Cette première présentation n’augure en rien des avis qui seront émis par les communes et les EPCI, ni des amendements éventuellement proposés par les CDCI lorsqu’elles auront à se prononcer définitivement sur les schémas. Afin de faire le point exhaustif de la situation au niveau national, le président de l’AMF a souhaité convier les présidents des associations départementales de maires et les rapporteurs des commissions départementales de coopération intercommunale à une réunion d’échanges le 28 juin prochain. Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales a été invité à clôturer cette séance.

Jacques Pélissard a saisi Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales à propos des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) pour lui faire part de difficultés dans certains départements dans le processus d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Il demande notamment qu'un "esprit de collaboration constructive règne" durant tout ce processus et que les schémas soient établis "en bonne intelligence entre les préfets et les élus siégeant à la commission départementale de coopération intercommunale".

Lors de la signature du « contrat pour l’action et la performance » (contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe), la collectivité doit choisir une des options de reprise, pour chacun des cinq standards matériaux. Afin de faciliter leur choix, certaines collectivités souhaitent examiner les propositions, existant dans chacune de ces trois options, avant de prendre leur décision. Dans ce cas, elles s’interrogent sur la façon dont elles peuvent informer les opérateurs économiques de l’existence de matériaux à reprendre.

L’Académie nationale de médecine et l’AMF ont décidé de conjuguer leurs réflexions pour éclairer les maires sur des sujets d’actualité en matière de santé publique. La santé est en effet une préoccupation majeure des Français et les maires sont de plus en plus soucieux de participer, au travers de leurs missions et réalisations communales, à la préservation et l’amélioration de l’état sanitaire de la population. Afin de bien apprécier les enjeux sanitaires, les maires ont besoin d’être informés de l’état des réflexions et des dernières recommandations.

Rédigée par les associations nationales d'élus et la DGFIP, cette charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe 22 axes d’amélioration du recouvrement. En fonction des spécificités locales, les collectivités pourront privilégier certains axes et les intégrer aux conventions de partenariat qu’elles concluent avec leurs comptables.

Depuis le 22 octobre 2010, un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes a été arrêté. Le nombre de communes concernées passe d’un peu plus de 5 000 à environ 21 000 communes. Il implique notamment la mise en oeuvre de règles de construction visant à assurer le non effondrement des constructions, y compris des maisons individuelles (voir l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »). Ce nouveau zonage défini par les décrets du 22 octobre 2010 (décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255) s’applique à compter du 1er mai prochain.