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Alors que les budgets primitifs doivent en principe être votés avant le 15 avril (il s’agit désormais de la nouvelle date limite, applicable chaque année, sauf celle du renouvellement des organes délibérants - avant le 30 avril -) les montants individuels de l’ensemble des éléments de la dotation globale de fonctionnement viennent seulement (le 10 avril) d’être mis en ligne sur le site de la DGCL. En conséquence, l’article L. 1612-2 du CGCT peut trouver à s’appliquer : l’organe délibérant dispose de 15 jours à compter de la communication par le Préfet de l’ensemble des informations indispensables pour arrêter le budget primitif. La première note à télécharger précise les règles de fixation des taux d’imposition en 2013. La deuxième note, extraite en partie de la note de la DGFIP de février 2013, précise l’évolution des dotations de compensation de l’Etat aux collectivités territoriales en 2013. La troisième note présente le calendrier de mise en ligne sur le site de la DGCL des dotations et fonds de péréquation 2013 et donne le lien permettant d’accéder à ce site. La quatrième note précise, dans l’attente des circulaires correspondantes, les évolutions des différentes parts de la DGF des communes et des communautés, telles qu’elles ont été décidées par le comité des finances locales le 12 février 2013, et l’ensemble des éléments relatifs au calcul de la dotation forfaitaire.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a appelé les préfets de région et de département à préparer les listes de terrains publics mobilisables pour la construction de logements sociaux, et à « engager sans délai » les consultations avec les collectivités locales à ce sujet, dans une circulaire datée du 2 avril, et mise en ligne vendredi dernier.

Le compte-rendu détaillé de cette réunion peut être téléchargé ici

Le Premier ministre a annoncé que la réforme de la décentralisation se fera en trois étapes successives traitant de Paris, Lyon, Marseille et des métropoles, puis du rôle des régions et enfin des solidarités territoriales (avenir des départements, des communes et des intercommunalités). Un texte d’ensemble sera présenté le 10 avril en Conseil des ministres mais l’examen des trois projets de loi devrait être étalé dans le temps.

Ce document présente l’état des réflexions de l’AMF au moment de la remise des cahiers d’acteurs. La liste des propositions présentées sera complétée au fil du débat et des positions complémentaires de l’AMF.

Dans une circulaire du 22 février 2013, la DGEFP prescrit un allongement de la durée des contrats initiaux CUI (Contrat unique d'insertion) - CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi) à une moyenne de 12 mois. Ces contrats seront prioritairement destinés aux personnes dont la situation professionnelle et sociale nécessite la mise en ½uvre d’un parcours de longue durée (demandeurs d’emploi de longue ou très longue durée, demandeurs d’emploi séniors et/ou bénéficiaire du RSA socle et de l’ASS). Selon les situations individuelles, la durée du contrat initial pourra varier de 6 à 18 mois. Les ateliers et chantiers d’insertion sont définis comme les employeurs prioritaires pour bénéficier de contrats de longue durée en raison de leur expérience en termes d’accompagnement professionnel. En annexe, la circulaire détaille les enveloppes régionales pour le 1er trimestre 2013.

Réunie en Bureau ce jour, l’Association des maires de France estime que l’avant-projet de loi, tel que transmis au Conseil d’Etat, est décevant. Au mieux, cette réforme ignore les communes ; au pire, elle est porteuse de contraintes nouvelles. Là où l’AMF espérait une loi décentralisatrice et de liberté, allégeant les tutelles et valorisant les initiatives, c’est un texte technocratique où la règlementation l’emporte sur la confiance !

Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne, et Jean-Claude Boulard, maire du Mans, ont remis hier au Premier ministre leur rapport sur la lutte contre l’inflation normative. Cette mission leur avait été confiée lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), le 18 décembre dernier. Décidé à agir, Jean-Marc Ayrault a affirmé dans un communiqué que ces travaux seront rapidement suivis d’effets. Des décisions devraient ainsi être prises lors du prochain CIMAP du 2 avril.

Le Sénat vient d’adopter, au sein du projet de loi de séparation et régulation des activités bancaires, un amendement, proposé par le Gouvernement, à la demande des associations nationales d’élus, qui permet d’enclencher le processus de création de la future Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL).

C’est un amendement attendu depuis longtemps par les associations d’élus – il a d’ailleurs été élaboré en partenariat avec elles, plusieurs semaines durant (lire l’interview de Jacques Pélissard dans Maire Info du 19 mars) : l’amendement n°264 rectifié, déposé hier au Sénat par le gouvernement lors de l’ouverture de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, autorise la création de l’Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL).

En seconde lecture, les sénateurs ont voté en séance : o le rétablissement du seuil de 1 000 habitants pour l’application du scrutin de liste ; o la suppression de la réduction du nombre de conseillers municipaux ; o dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’élection des conseillers communautaires sur la même liste que les conseillers municipaux et l’assouplissement des règles de présentation des candidats au conseil communautaire sur la liste (deux listes sur le même bulletin de vote); o le report au 31 août (au lieu du 30 juin) de l’échéance pour la détermination de la composition des organes délibérants des EPCI en vigueur en mars 2014. La note téléchargeable ici détaille ces différents points.

Le Sénat entame demain l’examen en première lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui devrait permettre également la création de l’Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL), portée depuis plusieurs années par les associations d’élus. Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, l’une des trois associations fondatrices, avec l'Acuf et l'AMGVF, de l’association de préfiguration de l’Agence qu'il préside, revient pour Maire Info sur les raisons de sa création.

L’article 5 de la directive « Services » 2006/123/CE du 12 décembre 2006 impose aux Etats membres de l’Union européenne et à ceux de l’Espace économique européen de simplifier les formalités conditionnant l’accès aux activités de services, lorsqu’elles sont trop complexes. Pour mettre en conformité le régime actuel de déclaration des débits de boissons avec les exigences de cette disposition, l’article premier de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifie de manière substantielle les règles de déclaration des restaurants et débits de boissons à emporter, et à la marge, celles des débits de boissons à consommer sur place.

Les points suivants ont été abordés lors de cette réunion : - Les dispositions de l’avant-projet de loi décentralisation en matière de prévention de la délinquance - La future stratégie nationale de prévention de la délinquance présentée par Raphaël le MEHAUTE, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD).

Les sénateurs ont une nouvelle fois dit non dans la nuit de jeudi à vendredi à la création d’un binôme homme-femme élu au scrutin majoritaire lors des prochaines élections départementales (ex-cantonales) (lire Maire info de vendredi 15 mars). Ils ont en revanche adopté en seconde lecture, en les modifiant, plusieurs articles concernant les élections municipales ainsi que celles des futurs conseillers communautaires élus au suffrage universel direct dans le cadre des prochaines élections municipales de 2014.

Faisant suite à la Conférence Nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, à laquelle participaient plusieurs représentants de l’AMF, le Premier ministre a présenté le 21 janvier 2013 un plan pluri annuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui, pour plusieurs de ses mesures, aura un impact sensible sur les communes et leurs groupements. La note téléchargeable ici les présente en conservant l’architecture des objectifs poursuivis et des thèmes abordés dans le plan (également accessible en téléchargement).

A l’approche des élections municipales de mars 2014, les communes, les EPCI et les candidats sont soumis à un certain nombre de restrictions selon un calendrier précis prévu par le code électoral. Les interdictions en matière de financement des campagnes électorales s’appliquent dès le 1er mars 2013, celles relatives à la communication, à compter du 1er septembre 2013. Cette note présente, en une vingtaine de pages, les règles en vigueur en période préélectorale.

La rencontre hier avec les principaux représentants des élus locaux devait être une simple prise de contact. Mais le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, n’est pas venu les mains vides pour inaugurer les travaux de la conférence des finances publiques locales : il a notamment confirmé la future présentation d’un amendement au projet de loi bancaire permettant la création de l’Agence de financement des collectivités locales, et a précisé le « taux privilégié » des crédits de l’enveloppe à long terme de la Caisse des dépôts.

Le Premier ministre a réuni ce jour la première conférence des finances locales à laquelle participaient ensemble les présidents des associations représentant les collectivités territoriales. Les associations du bloc communal sont satisfaites de cette première conférence, dont elles avaient demandé la tenue, et qui doit être un véritable lieu de négociation entre l’Etat et l’ensemble des collectivités territoriales. Elles ont pris note des six chantiers annoncés par le Premier ministre et y participeront activement.