Notes et documents

Après la parution le 13 mai de la dernière circulaire de la DGCL sur les différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI, la note à télécharger regroupe dans un seul document l’ensemble des informations sur les modalités de répartition et de calcul de celles-ci pour 2013 : dotation forfaitaire, quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer, dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation.

Afin de prévenir les risques sanitaires liés à la canicule, le ministère de la santé élabore chaque année, depuis l’épisode de 2003 qui avait entraîné une surmortalité de plus de 15 000 décès, un Plan National Canicule (PNC) qui définit à court terme et à moyen terme les actions de prévention et de gestion des épisodes caniculaires, adaptées aux différentes catégories de populations identifiées « à risque », soit les populations isolées, les personnes en situation de précarité et sans abri, les jeunes enfants, les travailleurs, les personnes fragiles résidant en établissement et le grand public. Le PNC 2013 a vocation à anticiper les effets d’une canicule. Il définit les actions à mettre en ½uvre aussi bien au niveau local que national pour prévenir et limiter les effets sanitaires des épisodes caniculaires qui pourraient survenir.

Le « panier du Maire » est un indice spécifique qui mesure l'inflation constatée pour les communes. Son étude est désormais menée en partenariat entre l'AMF et la Banque Postale.

Trois sujets ont été débattus lors de cette réunion, dont le compte-rendu est téléchargeable au format PDF : 1- La réforme des aides d’Etat à finalité régionale (AEFR) pour la période 2014-2020. 2- Le FISAC. 3- Les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Cette note précise de façon détaillée les modalités de déclaration par les élus des indemnités de fonction qu'ils ont perçues en 2012. Le régime d’imposition de droit commun des élus locaux est la retenue à la source. Il s’applique automatiquement si les élus locaux n’ont pas choisi expressément l’imposition à l’impôt sur le revenu, d’ailleurs souvent moins intéressante fiscalement. Dès lors, deux cases sont obligatoirement à contrôler ou à compléter sur la déclaration, sous peine de redressement.

Sont rassemblés ici les documents produits par le Comité national de fiabilité des comptes locaux, instance partenariale chargée d’élaborer des outils d’aide à la compréhension et à l’application du référentiel comptable en vigueur par les administrations publiques locales.

Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, seul chargé de l’administration peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal. Il en résulte un droit de priorité des adjoints par rapport aux conseillers municipaux pour l’attribution des délégations. Si, jusqu’à récemment, la priorité reconnue aux adjoints ne semblait s’appliquer qu’au moment où le maire déléguait ses fonctions à un ou plusieurs conseillers municipaux, le Conseil d’Etat a précisé la portée de ce principe en cas de retrait de délégations à un adjoint.

Les règles concernant la composition du conseil communautaire des communautés de communes et d'agglomération ont évolué suite à la loi de réforme des collectivités territoriales (loi n°2010-1563), modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les communautés de communes et d'agglomération (loi n°2012-1561). La note téléchargeable ici répertorie les questions fréquemment posées par les adhérents et retranscrit les réponses qui y ont été apportées.

En matière de prestations funéraires, les familles sont rarement en mesure de distinguer les prestations obligatoires des prestations optionnelles fournies par les opérateurs de pompes funèbres. Pour faciliter cette distinction, un arrêté du 23 août 2010, modifié par l'arrêté du 3 août 2011 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, vise notamment à faciliter les comparaisons tarifaires entre opérateurs funéraires.

Les négociations engagées fin 2012 entre l’AMF et France Telecom/ Orange, avaient abouti à l’élaboration d’un modèle d’arrêté destiné aux maires pour la délivrance des permissions de voirie accordées à l’opérateur. Toutefois, aucun accord n’avait pu être trouvé sur l’article 3 de ce texte prévoyant la communication, à la demande des élus, du dossier technique, conformément à l’article R 20-47 du code des postes et des communications électroniques et à l’arrêté du 26 mars 2007. Afin de lever ces difficultés, les discussions se sont poursuivies au niveau national entre l’AMF et France Telecom/Orange et ont abouti favorablement : France Telecom va communiquer, à tous les maires qui en font la demande, la cartographie en version numérique de ses infrastructures présentes sur le territoire communal. Quant aux maires n’ayant pu prendre l’arrêté de permission de voirie avant le 18 mars, faute de délibération fixant le tarif des redevances, un modèle de courrier aux services locaux de France Telecom/ Orange a également été rédigé en accord avec l’opérateur.

La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), publiée au J.O. du 30 décembre, intègre dans son article 28 une réforme importante de la fiscalité de l’urbanisme. La loi de finances du 29 décembre 2012 a ajouté deux possibilités d’exonérations, totales ou partielles (cf paragraphes sur les exonérations.

Alors que les budgets primitifs doivent en principe être votés avant le 15 avril (il s’agit désormais de la nouvelle date limite, applicable chaque année, sauf celle du renouvellement des organes délibérants - avant le 30 avril -) les montants individuels de l’ensemble des éléments de la dotation globale de fonctionnement viennent seulement (le 10 avril) d’être mis en ligne sur le site de la DGCL. En conséquence, l’article L. 1612-2 du CGCT peut trouver à s’appliquer : l’organe délibérant dispose de 15 jours à compter de la communication par le Préfet de l’ensemble des informations indispensables pour arrêter le budget primitif. La première note à télécharger précise les règles de fixation des taux d’imposition en 2013. La deuxième note, extraite en partie de la note de la DGFIP de février 2013, précise l’évolution des dotations de compensation de l’Etat aux collectivités territoriales en 2013. La troisième note présente le calendrier de mise en ligne sur le site de la DGCL des dotations et fonds de péréquation 2013 et donne le lien permettant d’accéder à ce site. La quatrième note précise, dans l’attente des circulaires correspondantes, les évolutions des différentes parts de la DGF des communes et des communautés, telles qu’elles ont été décidées par le comité des finances locales le 12 février 2013, et l’ensemble des éléments relatifs au calcul de la dotation forfaitaire.

Dans une circulaire du 22 février 2013, la DGEFP prescrit un allongement de la durée des contrats initiaux CUI (Contrat unique d'insertion) - CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi) à une moyenne de 12 mois. Ces contrats seront prioritairement destinés aux personnes dont la situation professionnelle et sociale nécessite la mise en ½uvre d’un parcours de longue durée (demandeurs d’emploi de longue ou très longue durée, demandeurs d’emploi séniors et/ou bénéficiaire du RSA socle et de l’ASS). Selon les situations individuelles, la durée du contrat initial pourra varier de 6 à 18 mois. Les ateliers et chantiers d’insertion sont définis comme les employeurs prioritaires pour bénéficier de contrats de longue durée en raison de leur expérience en termes d’accompagnement professionnel. En annexe, la circulaire détaille les enveloppes régionales pour le 1er trimestre 2013.

En seconde lecture, les sénateurs ont voté en séance : o le rétablissement du seuil de 1 000 habitants pour l’application du scrutin de liste ; o la suppression de la réduction du nombre de conseillers municipaux ; o dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’élection des conseillers communautaires sur la même liste que les conseillers municipaux et l’assouplissement des règles de présentation des candidats au conseil communautaire sur la liste (deux listes sur le même bulletin de vote); o le report au 31 août (au lieu du 30 juin) de l’échéance pour la détermination de la composition des organes délibérants des EPCI en vigueur en mars 2014. La note téléchargeable ici détaille ces différents points.

Taxation d'office et sanctions en cas de défaut de déclaration : le décret prévu par la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être publié au JO. Il encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe, organise une procédure déclarative à la charge des exploitants de support publicitaire, récise les conditions d’engagement des procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d’office, définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables (défaut de déclaration ou déclaration inexacte ou incomplète).

L’article 5 de la directive « Services » 2006/123/CE du 12 décembre 2006 impose aux Etats membres de l’Union européenne et à ceux de l’Espace économique européen de simplifier les formalités conditionnant l’accès aux activités de services, lorsqu’elles sont trop complexes. Pour mettre en conformité le régime actuel de déclaration des débits de boissons avec les exigences de cette disposition, l’article premier de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifie de manière substantielle les règles de déclaration des restaurants et débits de boissons à emporter, et à la marge, celles des débits de boissons à consommer sur place.

Faisant suite à la Conférence Nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, à laquelle participaient plusieurs représentants de l’AMF, le Premier ministre a présenté le 21 janvier 2013 un plan pluri annuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui, pour plusieurs de ses mesures, aura un impact sensible sur les communes et leurs groupements. La note téléchargeable ici les présente en conservant l’architecture des objectifs poursuivis et des thèmes abordés dans le plan (également accessible en téléchargement).

A l’approche des élections municipales de mars 2014, les communes, les EPCI et les candidats sont soumis à un certain nombre de restrictions selon un calendrier précis prévu par le code électoral. Les interdictions en matière de financement des campagnes électorales s’appliquent dès le 1er mars 2013, celles relatives à la communication, à compter du 1er septembre 2013. Cette note présente, en une vingtaine de pages, les règles en vigueur en période préélectorale.

La loi grenelle II a habilité le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. L’objectif poursuivi était de clarifier et de rationnaliser ces différentes procédures. L’ordonnance en réduit le nombre en supprimant la procédure de révision simplifiée. Elle apporte une nécessaire clarification à leurs différents champs d’application. Une procédure de concertation facultative est créée. En marge de cet objectif, l’ordonnance procède à une actualisation des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme afin de mieux prendre en compte des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes.

Au cours d’une rencontre, mercredi 28 février dernier, avec George Pau-Langevin, la ministre déléguée à la Réussite éducative, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a rappelé les attentes des maires sur la réforme des rythmes scolaires.

Une consultation citoyenne sur la parentalité intitulée "Au Tour des Parents" a été lancée par Dominique Bertinotti, le 17 novembre dernier. Cette démarche a reposé sur la mise en place d’ateliers citoyens dans 4 régions (Midi-Pyrénées, Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire) auxquels ont participé 400 parents tirés au sort dans les fichiers des CAF. Les principaux acteurs locaux de la petite enfance et de la parentalité et donc bien évidement les maires et présidents de communautés de ces régions ont été associés à cette consultation. Au plan national l’AMF a été sollicitée pour exprimer globalement la position, les attentes et les propositions des maires en matière d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité, dont ce document fait la synthèse.

Le financement public de la culture en France repose essentiellement sur les collectivités locales. Toutes n’interviennent cependant pas sur les mêmes champs. Ainsi l’enseignement artistique, qui constitue un des principaux aspects de ce financement public, relève en grande partie du bloc communal. En effet, même si depuis 2004 un peu de clarté a été introduit dans le « paysage confus » de l’enseignement artistique, les communes et les intercommunalités – ces dernières dans une proportion croissante – restent les principales gestionnaires des établissements d’enseignement artistique.

La note à télécharger regroupe les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 concernant les communes, les communautés ou leurs contribuables.

La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2012. La version actualisée de cette note comporte, par rapport à la version du 18 janvier, les dispositions concernant le devenir de la DCRTP et du FNGIR, suite à la dissolution (ou au retrait d'une commune) d'un EPCI, figurant par ailleurs dans la note CW 11585 (relative aux dispositions de la 3ème LFR 2012).