Notes et documents

L'article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie. La circulaire DGAFP du 24 février 2012 précise les conditions d'application de cette mesure.

Dans sa politique de soutien aux librairies, le ministère de la Culture délivre deux types de labels : le label « librairies indépendantes de référence » (LIR) et le label « librairies de référence » (LR). Seul le label LIR autorise la commune ou l’EPCI compétent à prévoir une exonération de la cotisation économique territoriale (CET). Le label « librairies de référence » (label LR) ne peut donc bénéficier d’une telle mesure.

La 1ère loi de finances rectificative pour 2012 avait pour objectif principal de diminuer le coût de la cotisation famille (à la charge des employeurs) d’environ 13 milliards d’euros et de mettre en oeuvre corrélativement la « TVA sociale », c’est-à-dire le relèvement de 1,60 point du taux normal de TVA, en le portant de 19,60 % à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012. En dehors d'autres dispositions d’ordre général, ont été votées plusieurs mesures concernant les collectivités locales.

Le ministère de l'Agriculture a réalisé un guide FEADER des mesures forestières. Ce guide propose aux acteurs de filière forêt-bois une synthèse de l’ensemble des opportunités offertes par le fonds européen agricole pour le développement rural.

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit, à côté du taux réduit de TVA de 5,5%, un second taux réduit, fixé à 7%. Selon ce texte, la plupart des produits et opérations qui relevaient jusqu’à présent du taux réduit de 5,5%, sont désormais soumis au taux de 7%, qui devient le taux réduit de droit commun. Seuls quelques produits et opérations, limitativement énumérés, continuent à bénéficier du taux de 5,5%. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Lors de l’examen de la 1ère loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a introduit un amendement, voté à l’Assemblée nationale, reportant au 15 avril la date limite de vote du budget primitif 2012 et des taux de fiscalité directe locale.

Ce report est notamment motivé par le retard prévisible de la notification des états 1259 comportant les bases prévisionnelles des 4 taxes, dont l’envoi est prévu :
- pour les communes, entre 1er et le 7 mars,
- pour les EPCI : entre le 8 et le 15 mars.

Un modèle de l’état destiné aux communes est présenté, avec divers commentaires et indication des articles d’imputation (dont plusieurs sont nouveaux).
Les taux moyens d’imposition 2011 sont présentés par département, ainsi que les taux plafonds 2012 correspondants.
Le calendrier de mise en ligne des dotations de l’Etat sur le site de la DGCL est également donné, mais hélas à titre indicatif, dans la mesure où certains délais, relatifs aux communes, sont d’ores et déjà dépassés.

Cette note d’information a vocation à faire le point sur les modifications apportées par la proposition de loi :
1 - conforter le rôle de concertation de la CDCI et son pouvoir d’amendement dans les départements où le SDCI n’a pas été arrêté,
2 - permettre la révision du SDCI l’année qui suit le prochain renouvellement général des conseils municipaux,
3 - reporter l’application des règles plus strictes de gouvernance aux prochaines élections municipales,
4 - faciliter l’intégration ou l’exercice de compétences « intercommunales » suite à une fusion de communautés ou à l’extension du périmètre d’une communauté,
5 - clarifier le transfert des pouvoirs de police au président de communauté et lui permettre de renoncer à leur exercice en cas de transfert partiel.

Le Parlement a voté une trentaine de dispositions dans la loi de finances pour 2012 relative aux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Le gel des crédits de ces concours a été confirmé. Compte tenu de l’effort supplémentaire de 200 millions demandé par l’Etat aux collectivités, l’enveloppe normée est même en diminution de 120,3 millions (- 0,24 %), du fait de ce prélèvement.

A quelques mois des élections présidentielles, les futurs candidats commencent à solliciter les maires et les présidents de communautés afin d’obtenir leur « parrainage ». Ce dossier vise à rappeler les règles relatives aux conditions de ce parrainage (dont l'appellation officielle est "présentation"). Il présente également la décision du Conseil constitutionnel concernant une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel (publication du nom et de la qualité des citoyens élus ayant présenté un candidat à l’élection présidentielle)

Une note des services de l’AMF explique les nouvelles modalités liées aux CUI-CAE pour 2012

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire fera l’objet d’une première lecture à l’Assemblée Nationale le 21 février. Son examen par le Parlement s’effectue dans le cadre de la procédure accélérée.

Le principe d’une majoration de 30% des droits à construire a été annoncé par le Président de la République fin janvier.

Sans connaître la version définitive du texte, le Président Pélissard a souhaité rencontrer rapidement le Secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, pour lui faire part des premières observations de l’AMF. Une réunion s’est ainsi tenue le 1er février.

Alors que la minoration des variables d’ajustement (qui s’applique à de nombreuses compensations d’exonérations fiscales) annoncée lors de l’examen de la loi de finances pour 2012 s’élevait à - 14,50 %, la diminution réelle, indiquée dans la note « éléments de référence 2012 » de la DGFIP de février 2012, atteindra en fait - 16,40 % (sans qu’aucune précision sur l’origine de cette différence ne soit fournie).

Les informations figurant dans la note de la DGFiP sont résumées dans la note à télécharger.

La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a créé la commission départementale de consommation des espaces agricoles. Une circulaire vient d’être publiée qui rappelle son rôle de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles.

Note établie par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transport et du Logement en réponse à une demande formulée par l’AMF dans le cadre des travaux du Grenelle des ondes.

La présente note rappelle les règles de fixation des taux d’imposition applicables en 2012. En ce qui concerne les règles de lien, la déliaison partielle (dans la limite d’1,5 fois) du taux de CFE (ex-TP) par rapport aux impôts ménages a été supprimée (depuis 2010). Les autres possibilités de déliaison (très partielle…), liées au caractère atypique de certaines situations, sont maintenues.

Les articles 1636 B sexies et decies du CGI sont présentés intégralement, avec des têtes de paragraphe synthétisant leur formulation. Leur application en 2012 est facilitée par le rappel des taux de référence moyens à prendre en compte (figurant en rouge dans des cadres).

Sont également insérées (et présentées dans leur intégralité) les dispositions relatives :
- à la fixation de zones où des taux différents de TEOM peuvent être votés (article 1636 B undecies),
- aux conséquences d’une fusion d’EPCI sur la fixation des différents taux (article 1638-0 bis),
- à la fixation du taux de CFE unique en cas de rattachement (article 1638 quater) ou de retrait d’une commune (article 1638 quinquies),
- aux dates limites de vote et de notification des délibérations relatives à la fiscalité (article 1639 A bis),
- au devenir des délibérations relatives à la CFE dans un EPCI à FPU ou à FPZ (article 1639 A ter),
- aux délibérations relatives aux impôts ménages dans un EPCI issu d’une fusion (article 1639 A quater).

Evolution des differentes parts de la DGF, décrets relatifs aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales, aux délégations de compétences et aux interventions financières des c.t., aux modalités de compensation des pertes de CET ou de RDM.

L’AMF, la FNCCR et France Télécom ont signé le 30 janvier 2012 un nouveau protocole d’accord pour faciliter l’enfouissement coordonné des réseaux d’électricité et de communications électroniques. Il est assorti de deux modèles de convention dont pourront librement s’inspirer les communes à l’occasion de leurs opérations d’enfouissement de réseaux de télécommunications. Le modèle dit "option A" permet aux communes de rester propriétaires des fourreaux qu'elles auront déployés. Avec le modèle dit "option B", c'est France Télécom qui devient propriétaire de ces fourreaux.

La participation d’agents des communes ou des EPCI aux réunions des commissions communales et intercommunales des impôts directs, qui n’était jusqu’ici pas prévue par les textes, était parfois remise en cause par les représentants de l’administration. Afin de sécuriser le fonctionnement de ces commissions, la loi autorise désormais leur participation ; elle en précise les conditions et modalités.

La loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives des 3,3 millions de locaux professionnels. Elle définit à la fois les nouvelles modalités de détermination des évaluations cadastrales de ces locaux et les opérations de révision proprement dites. Selon le calendrier prévu par l’administration, les opérations de révision devraient s’étaler sur 2012 et 2013, en démarrant en février 2012 par une campagne de déclarations envoyées aux propriétaires de locaux professionnels. Les valeurs locatives révisées devraient être intégrées aux bases d’imposition de 2014. Avant de passer à la généralisation de la révision sur l’ensemble du territoire, le législateur a prévu une expérimentation en 2011, sur 5 départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne), afin notamment d’évaluer les effets de la révision pour les contribuables concernés.

L’article 25 de la loi Grenelle II a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. L’ordonnance du 16 novembre 2011 entérine une nouvelle définition de la surface qui entre en vigueur le 1er mars 2012.

Les présidents des bureaux de vote (maire, adjoint, conseiller municipal) doivent garantir l’autonomie de vote des personnes handicapées. Le code électoral leur confie à cet effet la responsabilité de mettre en oeuvre toute mesure utile garantissant le droit de vote des personnes en situation de handicap.

En 2012, ce dossier, en cours depuis 7 ans, a connu une avancée notable puisque l’AMF a été saisie, mi janvier, de la dernière version du « projet de décret relatif à l’aménagement, l’entretien et la vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie ».