Notes et documents

Note établie par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transport et du Logement en réponse à une demande formulée par l’AMF dans le cadre des travaux du Grenelle des ondes.

La présente note rappelle les règles de fixation des taux d’imposition applicables en 2012. En ce qui concerne les règles de lien, la déliaison partielle (dans la limite d’1,5 fois) du taux de CFE (ex-TP) par rapport aux impôts ménages a été supprimée (depuis 2010). Les autres possibilités de déliaison (très partielle…), liées au caractère atypique de certaines situations, sont maintenues.

Les articles 1636 B sexies et decies du CGI sont présentés intégralement, avec des têtes de paragraphe synthétisant leur formulation. Leur application en 2012 est facilitée par le rappel des taux de référence moyens à prendre en compte (figurant en rouge dans des cadres).

Sont également insérées (et présentées dans leur intégralité) les dispositions relatives :
- à la fixation de zones où des taux différents de TEOM peuvent être votés (article 1636 B undecies),
- aux conséquences d’une fusion d’EPCI sur la fixation des différents taux (article 1638-0 bis),
- à la fixation du taux de CFE unique en cas de rattachement (article 1638 quater) ou de retrait d’une commune (article 1638 quinquies),
- aux dates limites de vote et de notification des délibérations relatives à la fiscalité (article 1639 A bis),
- au devenir des délibérations relatives à la CFE dans un EPCI à FPU ou à FPZ (article 1639 A ter),
- aux délibérations relatives aux impôts ménages dans un EPCI issu d’une fusion (article 1639 A quater).

Evolution des differentes parts de la DGF, décrets relatifs aux dotations de l’Etat et à la péréquation des ressources fiscales, aux délégations de compétences et aux interventions financières des c.t., aux modalités de compensation des pertes de CET ou de RDM.

L’AMF, la FNCCR et France Télécom ont signé le 30 janvier 2012 un nouveau protocole d’accord pour faciliter l’enfouissement coordonné des réseaux d’électricité et de communications électroniques. Il est assorti de deux modèles de convention dont pourront librement s’inspirer les communes à l’occasion de leurs opérations d’enfouissement de réseaux de télécommunications. Le modèle dit "option A" permet aux communes de rester propriétaires des fourreaux qu'elles auront déployés. Avec le modèle dit "option B", c'est France Télécom qui devient propriétaire de ces fourreaux.

La participation d’agents des communes ou des EPCI aux réunions des commissions communales et intercommunales des impôts directs, qui n’était jusqu’ici pas prévue par les textes, était parfois remise en cause par les représentants de l’administration. Afin de sécuriser le fonctionnement de ces commissions, la loi autorise désormais leur participation ; elle en précise les conditions et modalités.

La loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives des 3,3 millions de locaux professionnels. Elle définit à la fois les nouvelles modalités de détermination des évaluations cadastrales de ces locaux et les opérations de révision proprement dites. Selon le calendrier prévu par l’administration, les opérations de révision devraient s’étaler sur 2012 et 2013, en démarrant en février 2012 par une campagne de déclarations envoyées aux propriétaires de locaux professionnels. Les valeurs locatives révisées devraient être intégrées aux bases d’imposition de 2014. Avant de passer à la généralisation de la révision sur l’ensemble du territoire, le législateur a prévu une expérimentation en 2011, sur 5 départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne), afin notamment d’évaluer les effets de la révision pour les contribuables concernés.

L’article 25 de la loi Grenelle II a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. L’ordonnance du 16 novembre 2011 entérine une nouvelle définition de la surface qui entre en vigueur le 1er mars 2012.

Les présidents des bureaux de vote (maire, adjoint, conseiller municipal) doivent garantir l’autonomie de vote des personnes handicapées. Le code électoral leur confie à cet effet la responsabilité de mettre en oeuvre toute mesure utile garantissant le droit de vote des personnes en situation de handicap.

En 2012, ce dossier, en cours depuis 7 ans, a connu une avancée notable puisque l’AMF a été saisie, mi janvier, de la dernière version du « projet de décret relatif à l’aménagement, l’entretien et la vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie ».

La présente note reprend différentes dispositions de la LF 2012 et de la 4ème LFR 2011, dont certaines importantes, intéressant les collectivités locales et ne figurant pas dans les 5 autres notes consacrées à ces textes par l’AMF.

Les trois documents téléchargeables ici présentent et explicitent la réforme introduite par le plan visant à améliorer la prévention des endommagement de réseaux lors de travaux réalisés à proximité, engagé depuis 2008.

Suite à une saisine par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives à la suspension des fonctions et à la révocation d’un maire ou d’un adjoint, conformes à la Constitution (décision n°2011-210 QPC du 13 janvier 2012).

Document de présentation de l'atelier consacré aux réseaux sociaux lors du 94ème Congrès des maires et présidents de communautés, le 24 novembre 2011

Aux termes de la loi de réforme des collectivités territoriales (art. 60), les préfets disposent jusqu’au 1er juin 2013 de pouvoirs accrus pour mettre en ½uvre les projets figurant dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté avant le 31 décembre 2011 ou, si le schéma n’a pas été arrêté ou s’ils souhaitent s’en écarter, pour mener les mesures nécessaires à l’évolution des périmètres des communautés conformément aux objectifs définis par l’article L.5210-1-1 du CGCT d’achèvement et de rationalisation de la carte. Un tableau synthétique téléchargeable ici vise à permettre de mieux appréhender les deux phases de ces procédures exceptionnelles, qui s’appliqueront jusqu’au 1er juin 2013.

En dehors des dispositions relatives à la clause de revoyure de la réforme de la TP (voir note AMF CW 10876), une quinzaine de dispositions ayant des incidences sur la fiscalité locale (directe et indirecte) figurent dans la loi de finances initiale pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 votées en décembre 2011.

L’association Territoires et cinéma organise, en lien avec l’AMF, l’ADF, la FNCC et la Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP), le colloque intitulé « la salle de cinéma à l’ère numérique : Quelles opportunités pour les collectivités territoriales ? ». Le colloque se tiendra le jeudi 2 février 2012, de 10h à 17h, dans l’auditorium de l’AMF (41 quai d’Orsay, paris 7).

La Loi de finances pour 2012 a rénové le calcul des potentiels fiscaux et financiers pour l’ensemble des communes et des communautés. Concernant les communautés levant la fiscalité professionnelle unique (FPU) ou la fiscalité professionnelle de zone (FPZ), le potentiel financier prend désormais en compte les flux (positifs ou négatifs) des attributions de compensation (AC) entre l’EPCI et les communes. Le ministère de l’intérieur a alerté l’AMF sur la nécessaire fiabilisation de ces données, qui seront utilisées pour le versement de l’ensemble des dotations de l’Etat dès 2012, ainsi que pour la mise en place du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), que ce soit pour le calcul des prélèvements et des versements, mais également pour leur répartition à l’intérieur de l’EPCI.

Deux arrêtés du 27 décembre 2011, l’un relatif à l’instruction M 14, paru au journal officiel du 30 décembre 2011, l’autre à l’instruction M 4, paru au journal officiel du 27 décembre 2011, détaillent les modifications apportées aux plans de compte M 14 et M 4 applicables au 1er janvier 2012. Leur contenu figure dans la note jointe.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instituée par l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a soulevé un certain nombre de difficultés, du fait notamment d’imprécisions sur la définition des surfaces taxables ou non, et de la non parution d’un décret devant fixer les modalités de la taxation d’office et des amendes encourues en cas d’infraction.

Un groupe de travail de la Structure Nationale Partenariale Hélios a abouti il y a quelques semaines sur un sujet important : le PES (Protocole d'Echange Standard) Retour. Sur la base des conclusions arrêtées collectivement, le développement de ce module a commencé et la DGFIP prévoit de conduire ce chantier pendant l'année 2012. Le PES Retour remplacera à terme tous les autres flux d'information "retour" (Ocre, Fluor et HRE), à savoir tous les flux qui vont du comptable vers l'ordonnateur. Cette application complètera le nouveau dispositif comptable (appelé PES V2), que les collectivités devront adopter avant le 1er janvier 2015. La note jointe présente les caractéristiques de cette future application.

Un point-information a été organisé pendant le congrès de l’AMF afin de présenter aux participants la nouvelle procédure d’évaluation des valeurs locatives, les différentes étapes de la révision et l’implication des communes et des EPCI dans cette révision : s’ils sont concernés en tant que bénéficiaires de l’impôt, ils le sont également en tant que contribuables, dès lors qu’ils sont propriétaires de locaux professionnels. La note jointe présente les informations recueillies auprès des services de la DGFIP et de la mairie de Paris (ville expérimentatrice) au cours de cette réunion, ainsi que les réponses aux questions posées par les participants.

Les cahiers des charges actualisés (version de décembre 2011) du Fonds d’aide au football amateur (F.A.F.A.), pour la période 2010 – 2012, décrivant les dispositifs de financements en faveur des clubs et des collectivités locales, viennent d’être édités par la FFF.

Dominique BAUDIS, Défenseur des droits, a été saisi d’une question concernant la protection de l’accès à l’eau et à l’électricité durant la période hivernale, en faveur des personnes vivant en caravane sur un terrain leur appartenant.

L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) souhaite soutenir le développement de projets de promotion de l’activité physique auprès des enfants et des jeunes en se fondant sur une approche expérimentée dans l’étude ICAPS (Intervention auprès des collégiens centrée sur l’activité physique et la sédentarité, développée par le Pr C. SIMON).