Notes et documents

Taxation d'office et sanctions en cas de défaut de déclaration : le décret prévu par la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être publié au JO. Il encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe, organise une procédure déclarative à la charge des exploitants de support publicitaire, récise les conditions d’engagement des procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d’office, définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables (défaut de déclaration ou déclaration inexacte ou incomplète).

L’article 5 de la directive « Services » 2006/123/CE du 12 décembre 2006 impose aux Etats membres de l’Union européenne et à ceux de l’Espace économique européen de simplifier les formalités conditionnant l’accès aux activités de services, lorsqu’elles sont trop complexes. Pour mettre en conformité le régime actuel de déclaration des débits de boissons avec les exigences de cette disposition, l’article premier de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifie de manière substantielle les règles de déclaration des restaurants et débits de boissons à emporter, et à la marge, celles des débits de boissons à consommer sur place.

Faisant suite à la Conférence Nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, à laquelle participaient plusieurs représentants de l’AMF, le Premier ministre a présenté le 21 janvier 2013 un plan pluri annuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui, pour plusieurs de ses mesures, aura un impact sensible sur les communes et leurs groupements. La note téléchargeable ici les présente en conservant l’architecture des objectifs poursuivis et des thèmes abordés dans le plan (également accessible en téléchargement).

A l’approche des élections municipales de mars 2014, les communes, les EPCI et les candidats sont soumis à un certain nombre de restrictions selon un calendrier précis prévu par le code électoral. Les interdictions en matière de financement des campagnes électorales s’appliquent dès le 1er mars 2013, celles relatives à la communication, à compter du 1er septembre 2013. Cette note présente, en une vingtaine de pages, les règles en vigueur en période préélectorale.

La loi grenelle II a habilité le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. L’objectif poursuivi était de clarifier et de rationnaliser ces différentes procédures. L’ordonnance en réduit le nombre en supprimant la procédure de révision simplifiée. Elle apporte une nécessaire clarification à leurs différents champs d’application. Une procédure de concertation facultative est créée. En marge de cet objectif, l’ordonnance procède à une actualisation des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme afin de mieux prendre en compte des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes.

Au cours d’une rencontre, mercredi 28 février dernier, avec George Pau-Langevin, la ministre déléguée à la Réussite éducative, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a rappelé les attentes des maires sur la réforme des rythmes scolaires.

Une consultation citoyenne sur la parentalité intitulée "Au Tour des Parents" a été lancée par Dominique Bertinotti, le 17 novembre dernier. Cette démarche a reposé sur la mise en place d’ateliers citoyens dans 4 régions (Midi-Pyrénées, Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire) auxquels ont participé 400 parents tirés au sort dans les fichiers des CAF. Les principaux acteurs locaux de la petite enfance et de la parentalité et donc bien évidement les maires et présidents de communautés de ces régions ont été associés à cette consultation. Au plan national l’AMF a été sollicitée pour exprimer globalement la position, les attentes et les propositions des maires en matière d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité, dont ce document fait la synthèse.

Le financement public de la culture en France repose essentiellement sur les collectivités locales. Toutes n’interviennent cependant pas sur les mêmes champs. Ainsi l’enseignement artistique, qui constitue un des principaux aspects de ce financement public, relève en grande partie du bloc communal. En effet, même si depuis 2004 un peu de clarté a été introduit dans le « paysage confus » de l’enseignement artistique, les communes et les intercommunalités – ces dernières dans une proportion croissante – restent les principales gestionnaires des établissements d’enseignement artistique.

La note à télécharger regroupe les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 concernant les communes, les communautés ou leurs contribuables.

La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2012. La version actualisée de cette note comporte, par rapport à la version du 18 janvier, les dispositions concernant le devenir de la DCRTP et du FNGIR, suite à la dissolution (ou au retrait d'une commune) d'un EPCI, figurant par ailleurs dans la note CW 11585 (relative aux dispositions de la 3ème LFR 2012).

La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 est parue au Journal officiel du 30 décembre 2012. L’article 112 de cette loi ajuste les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF).

Lors de la réunion du Comité des finances du 12 février 2013, trois ministres (Mmes Lebranchu et Escoffier et M. Cahuzac) ont confirmé les indiscrétions parues dans la presse économique au début du mois de février : les collectivités locales verront leurs dotations réduites sur deux ans (2014 et 2015) de 4,5 milliards d’euros au total, soit deux fois plus que ce qui a été voté dans la loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017 en décembre dernier. Toutes les conséquences de cette annonce sont à ce jour difficilement mesurables, d’autant qu’aucune concertation préalable n’a permis de discuter du niveau du prélèvement ni de sa répartition.

Le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 révise la convention-type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat et crée une convention-type intercommunale. Les nouvelles conventions-type de coordination prennent en compte la grande variété des situations actuelles des polices municipales et laissent au maire une certaine marge de man½uvre dans ses relations avec l’Etat dans ce domaine. La circulaire NOR INTK1300185C, téléchargeable ici, précise le champ d'application de ces nouvelles conventions de coordination et mentionne les conditions dans lesquelles elles peuvent être conclues localement.

La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), inscrit dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Elle a défini en parallèle les mesures visant à financer le coût pour les finances publiques de ce nouveau crédit d’impôt, estimé à 20 milliards d'euros par an à compter de 2014.

Suite à la parution, en février 2012, du bilan de l’expérimentation menée sur les locaux professionnels, le lancement des opérations de révision avait été suspendu, les résultats de l’expérimentation ayant identifié plusieurs difficultés nécessitant des aménagements du dispositif initial. Des modifications ont été adoptées par le Parlement dans le collectif budgétaire d’août 2012 : notamment introduction d’un lissage des évolutions de cotisations les plus fortes qui seront générées par l’intégration des valeurs locatives révisées et décalage d’un an du calendrier initial de la réforme. Dans ce nouveau cadre législatif, le Gouvernement a ainsi donné son feu vert, à l’automne 2012, pour le lancement de la révision des locaux professionnels.

En complément des notes CW 11487, 11488,11622 et 11626, le diaporama téléchargeable présente en 75 vues les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 concernant les communes, les communautés et leurs contribuables.

La note jointe précise les modalités de calcul et de revalorisation des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.

La connaissance des règles applicables en la matière d’aspect extérieur et de tenues professionnelles des fonctionnaires territoriaux peut s’avérer difficile car la consultation des statuts de la apporte peu d’informations et de certitudes. Néanmoins, il est possible de dire que si les fonctionnaires territoriaux bénéficient d’une libre apparence physique, cette dernière peut être contrôlée dans certaines circonstances. Plus exceptionnellement cette liberté peut être niée, même si elle se traduit alors par des compensations pour les agents.

La note à télécharger ici regroupe les dispositions diverses de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 ne trouvant pas leur place dans les notes consacrées aux concours financiers ou aux dispositions fiscales.

Le projet de décret sur les rythmes scolaires a été soumis à l'avis : - du conseil supérieur de l'éducation, le 8 janvier (avis négatif); - de la commission d'évaluation des normes (CCEN), le 10 janvier (demande de report de son examen compte tenu de l'absence d'évaluation des impacts financiers sur les collectivités territoriales). Le texte doit donc repasser très prochainement devant la CCEN. Le ministre de l'Education nationale souhaite publier très rapidement le décret. La note téléchargeable ici présente le projet de décret.

Deux étapes importantes de la concertation sur les rythmes scolaires viennent d’avoir lieu avec la réunion du Conseil Supérieur de l’Education le 8 janvier et celle de la Commission consultative d’évaluation des normes le 10 janvier. La note téléchargeable ici précise la position qu'ont défendue les représentants de l'AMF dans ces instances.

Certaines collectivités avaient décidé en 2011 une augmentation de la base de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable en 2012. Compte tenu de la réaction de redevables dans un certain nombre de collectivités, le Parlement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel permettant aux communes et communautés qui le souhaiteraient, d’accorder une « remise » aux redevables concernés par une hausse importante de leur cotisation minimum. Alors que l’Assemblée nationale a confirmé en nouvelle lecture du PLFR 2012, le 18 décembre, la mise en place de ce dispositif, et que la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a émis, le même jour, un avis favorable, sous réserve d’amendement rédactionnel, sur le projet d’arrêté fixant les modalités comptables de prise en charge correspondante, la note pouvant être téléchargée présente l’ensemble des informations disponibles sur le sujet, afin que les collectivités concernées puissent, si elles le souhaitent, décider ou non, en toute connaissance de cause, d’une « remise » sur les cotisations minimum de CFE dues au titre de 2012.

Le Ministère des Affaires étrangères lance un appel à projets annuel pour 2013, s’adressant aux collectivités territoriales françaises et leurs groupements, dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères.

La loi, issue d’une proposition présentée par Alain Richard et plusieurs autres sénateurs, vise à revenir sur les règles limitatives de représentation des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération ainsi que sur le plafonnement du nombre des vice-présidents, qui s’appliqueront lors du prochain renouvellement des conseils municipaux. Le 20 décembre 2012, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi modifiée par l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2012.