Notes et documents

Le Président de la République a annoncé début septembre 2011 la création de 20.000 contrats aidés supplémentaires. L’instruction de la DGEFP n°2011-22 du 21/09/2011 relative à la notification des enveloppes complémentaires précise la répartition de ces contrats par région.

Le Forum mondial de l’Eau est organisé tous les 3 ans par le Conseil mondial de l’eau et un pays hôte, comme un lieu de débat et d’échanges sur les questions d’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous.

D’ici le 30 novembre prochain, la diffusion en mode analogique de la télévision hertzienne aura définitivement cessé au profit de la télévision numérique terrestre (TNT). M. Louis de Broissia, président de Tous au numérique, a souhaité informer les maires sur l’extinction, également, de la diffusion analogique des chaînes de télévision sur le satellite AB3 au 29 novembre 2011, au moment du passage de la télévision analogique hertzienne à la TNT.

Afin d’évaluer objectivement les difficultés d’accès au crédit rencontrées par les collectivités, un questionnaire à destination des communes et intercommunalités a été élaboré en collaboration avec l’AMGVF et l’ACUF. Une synthèse des 252 réponses reçues est présentée dans la note jointe.

Cette circulaire du 25 août 2011 du ministère de l’Intérieur rappelle les cinq régimes des cultes qui s'appliquent actuellement en outre-mer. Sont notamment précisées les règles relatives à la nomination et à la rémunération des ministres du culte, celles relatives aux édifices, à la fiscalité et aux dons.

Depuis le 1er janvier 2010, la prime de fonction et de résultat (PFR) s’applique aux administrateurs et, depuis le 20 février 2011, aux attachés territoriaux. Son équivalent pour la filière technique, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF), s’applique à certains ingénieurs en chef territoriaux depuis le 1er janvier 2011. Cette note précise les conditions et modalités d’octroi de ces deux primes.

L’AMF a participé aux réflexions menées par l’Association nationale des maires des stations de montagne, en liens avec les professionnels, visant à relancer l’organisation des classes de découvertes à l’école primaire. Celles-ci ont abouti à la publication d’un communiqué de presse commun (ci-joint) demandant notamment à l’Education nationale de contribuer à cette relance et proposant de faciliter les relations entre les villes émettrices et les villes réceptrices, à travers la signature d’un protocole d’accord qui prévoit la désignation d’un ambassadeur local dans chaque commune, à titre de référent. Avant de promouvoir le développement global des séjours dans les communes situées en zone urbaine, de montagne, de littoral et rurale, il a été convenu de lancer une opération pilote, à compter de janvier 2012, pour les seules classes de neige, à titre d’expérimentation. On trouvera ici une méthodologie, sous forme de fiches et d’annexes, visant à faciliter la mise en relation des communes et l’organisation de cette opération, qui sera testée en 2012

L’ancien commerce multiservices « épicerie-bar-tabac » d’une commune a cessé son activité et les propriétaires n’ont pas retrouvé de repreneurs pour acheter les murs et le fonds de commerce. La commune a acquis la licence IV de l’établissement, ainsi que divers matériels de rayonnage. Soucieux de maintenir cette activité de proximité indispensable à la vie de la commune, le maire a décidé de mettre à disposition d’un commerçant un local communal réhabilité par ses soins, afin d’y exploiter un fonds de commerce et la licence IV, le premier élu aurait souhaité également y « transférer » le débit de tabac de l’ancien commerce. La Direction régionale des douanes oppose un refus à ce transfert éventuel, estimant notamment, qu’il ne s’agit pas d’une translation mais d’une nouvelle implantation de débit de tabac, d’une part ; et considère d’autre part, que l’implantation d’un débit de tabac dans la commune « serait de nature à porter préjudice aux débits existants sur le secteur géographique ». Le maire souhaite recueillir l’avis de l’Association des Maires de France sur cette affaire et s’interroge sur la possibilité d’intenter un recours contre la décision de la Direction régionale des Douanes.

Le Conseil National Handicap (CNh) et la Fédération Française du Bâtiment (FFB), avec le soutien de l’Association des maires de France (AMF) et du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) ont réalisé le premier mémento mettant en scène, par des illustrations, les principes essentiels de mise en accessibilité des principaux lieux d’une commune. Les situations quotidiennes y sont particulièrement traitées afin de montrer que face à chaque difficulté rencontrée, existent des solutions adaptées.

Une commune a saisi l’Association des Maires de France d'une affaire concernant l’un de ses administrés, qui se trouve, selon le maire, « en état d’ébriété quasi-permanent sur la voie publique » et occasionne « des troubles à l’ordre public (passage des enfants sur le chemin de l’école) ». Dans ce contexte, le premier élu souhaite connaître les pouvoirs dont il dispose dans cette situation, face à cet administré.

la circulaire sur les édifices cultuels de 2009, qui faisait le point sur les dispositions juridiques, financières et fiscales, éclairées par la jurisprudence, applicables aux édifices du culte, a été abrogée par une nouvelle circulaire du 29 juillet 2011 tenant compte des 5 grands arrêts du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011 sur les modalités d’interprétation de la loi de 1905 ( et en particulier les modalités d’intervention financière des communes vis-à-vis des édifices cultuels) La circulaire du 4 janvier 2011 remplace quant à elle celle du 25 mai 2009 et précise le montant plafond des indemnités de gardiennage pour l'année 2011.

Une commune a saisi l’Association des maires de France d’une question concernant la responsabilité de la mairie en cas d’accident (pollution, maladie, décès) sur la distribution d’eau potable en régie communale. Elle s’interroge également sur le point de savoir s’il existe une assurance susceptible de couvrir une telle responsabilité. La question de la responsabilité est très générale, car il existe en réalité plusieurs types de personnes (physiques, morales) responsables et plusieurs types de responsabilités (administrative, civile, pénale…), impliqués lors d’événements divers, et dont la nature influe fortement sur le régime assurantiel, lorsqu’il trouve à s’appliquer. La note téléchargeable ici présente ces différents types de responsabilités, afin de voir comment ils peuvent trouver application en cas d’accident, et en particulier dans l’hypothèse du mode de gestion direct, qui intéresse la commune, avant de rappeler les principaux régimes d’assurances existant en matière de responsabilité.

Présentation des documents figurant sur le site de Bercy Colloc, du ministère de l’intérieur et de l’AMF

Une note de l’AMF décrit le mode d’élaboration de la carte scolaire des écoles du 1er degré, préparée par l’Inspecteur d’académie dans chaque département. Elle rappelle le contexte de suppression de postes d’enseignants lié au schéma d’emploi de l’Education Nationale « 2011 – 2013 » ainsi que la position de l’AMF sur celui-ci (en annexe). Un courrier de l’Education Nationale joint à cette note fait suite à une demande de précisions de la part de l’AMF sur les modalités de décompte des effectifs scolaires dans le cadre de l’élaboration de la carte scolaire du 1er degré.

Les troisièmes assises de la coopération décentralisée franco-hongroise se sont tenues les 6 et 7 juillet 2011 au Parlement hongrois, à Budapest. Elles ont réuni 160 participants, élus locaux et parlementaires français et hongrois. L’objectif principal était de faire le point sur les coopérations suite aux élections locales en France et en Hongrie, de s’assurer de leur pérennité et de proposer de nouveaux axes de travail pour ces partenariats.

Le 2ème Forum pour la Coopération Internationale des Collectivités s’est tenu les 7 et 8 juillet 2011 au Palais des Congrès à Paris. Cet évènement vise à rassembler tous les acteurs de la coopération décentralisée : les décideurs locaux, les associations de collectivités, le monde associatif comme les entreprises concernées par le développement local.

La circulaire du ministère de l’Education Nationale publiée le 19 octobre 2010 obligeait à recourir à des professionnels qualifiés plutôt qu’à des bénévoles, pour assister l’enseignant dans l’apprentissage de la natation. Après la saisine par l'AMF du ministre de l’Education nationale au sujet des difficultés rencontrées, la circulaire du 19 octobre 2010 a été retirée. L’AMF a travaillé avec les services du ministère et obtenu, dans le cadre d’une nouvelle circulaire, le maintien du recours aux bénévoles et des règles antérieures en matière de taux d’encadrement des classes à faible effectif ou de groupe multi classes. La circulaire, datée du 7 juillet 2011, a été publiée le 14 juillet 2011 et s’applique à compter de la rentrée scolaire 2011.

Le droit à la participation des citoyens aux décisions locales, expressément consacré par les textes, s’exerce de manière différente selon le statut des territoires et leur taille démographique. On peut toutefois dresser une présentation générale de ces dispositifs pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

- Afin d’avoir une vision, la plus synthétique possible, de l’ensemble des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci est présentée dans le document joint sous forme d’une centaine de tableaux, prenant en compte les dispositions issues des lois de finances pour 2010, mais également de la loi de finances initiale pour 2011 (en rouge) et de la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 (en vert). - Certains de ces tableaux pourront, le cas échéant, être utilisés comme base d’explication aux contribuables, notamment afin de leur fournir l’origine du calcul de leur cotisation de taxe d’habitation 2011, dont le taux communal ou intercommunal (mais en principe pas le produit) sera en augmentation importante, du fait du transfert de la part départementale (voir les vues n° 76 à 87). - Pour davantage de précisions, il convient de se reporter à la note complète sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle [CW 10299 du 30 mars 2011].

Depuis le début de l’année 2011, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié plusieurs instructions relatives à la fiscalité locale, suite à la réforme de la taxe professionnelle. Quatre d’entre elles font l’objet des notes jointes, qui peuvent être intégrées dans les différentes parties de la note générale figurant sur le site de l’AMF [n° CW 10299 du 30 mars 2011, intitulée « La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l’ensemble de la fiscalité locale »] : - les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), - les modalités de calcul des contributions fiscalisées des syndicats de communes, - les modalités de calcul de la taxe spéciale d’équipement levée par les établissements publics fonciers, - la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

* L’instruction de la DGFIP n° 6 E-3-11 du 21 avril 2011 précise les modalités de déclaration des salariés, par les entreprises assujetties à la CVAE. La consultation de cette instruction, destinée aux redevables, permettra aux élus locaux et à leurs services de mieux appréhender les conditions de prise en compte des salariés travaillant sur leur territoire (afin de déterminer la part de CVAE qui sera reversée à leur collectivité). * Deux projets de décret sont également détaillés dans la note jointe : - le premier, examiné par le Comité des finances locales du 3 mai 2011 (annexé à l’instruction précitée), est relatif aux modalités de déclaration du nombre de salariés par les entreprises et tient compte des nouvelles règles par l’article 108-II-E-4° de la loi de finances pour 2011, - le second, examiné par le Comité des finances locales du 12 juillet 2011, fixe les modalités de détermination, de répartition et de reversement aux collectivités locales de la CVAE, pour l’année 2011 d’une part (article 2), et pour les années suivantes d’autre part (article 1er). * Les trois parties de cette note peuvent être insérées dans la note figurant sur le site de l’AMF [n° CW 10299 du 30 mars 2011, intitulée « La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l’ensemble de la fiscalité locale »] : - extrait de l’instruction n° 6 E-3-11 : entre les pages 76 et 77 de la note, - projet de décret sur les modalités de déclaration du nombre de salariés : entre les pages 76 et 77 de la note (après l’instruction), - projet de décret sur les modalités de détermination, de répartition et de reversement de la CVAE : entre les pages 78 et 79 de la note.

L’article 83 de la loi de finances pour 2008 avait autorisé la création (facultative) des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) dans les communautés levant l’ancienne TPU. L’article 34 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2012, a quant à lui rendu cette création obligatoire, à compter du 1er janvier 2012.

* La 1ère loi de finances rectificative pour 2011, n° 2011-900 du 29 juillet 2011, est parue au Journal Officiel du 30 juillet 2011. - Initialement, cette loi avait un double objectif : - la réforme de la fiscalité du patrimoine, - le soutien à l’emploi et à la formation par l’alternance. Elle procédait également aux traditionnels redéploiements et ajustements de crédits budgétaires. * Parmi les 70 articles du texte, une vingtaine a un rapport, direct ou indirect, avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, dans des domaines très différents. Ce sont ces articles qui font l’objet de la présente note. Ils ont été classés en 4 grands thèmes : - la fiscalité directe locale (9 dispositions, dont 5 liées aux suites de la réforme de la TP, dont toutes les conséquences n’ont pas encore été maîtrisées), - la fiscalité indirecte (3 dispositions, dont 1 liée aux suites de la réforme de la TP), - les concours financiers (2 dispositions, dont 1 liée aux suites de la réforme de la TP), - les dispositions diverses (7 dispositions, dont 4 en relation avec la Cour ou les chambres régionale des comptes). * L’introduction de la note peut également être considérée comme une synthèse, puisque tous les articles concernant les collectivités y sont résumés. Ceux-ci sont ensuite, après le sommaire, détaillés et analysés, avec un rappel des dispositions qu’ils modifient.