Notes et documents

La direction de la sécurité civile a, par courrier en date du 15 octobre 2010, précisé à l’AMF que les MAM sont des établissements recevant du public dès le 1er enfant accueilli. Dès lors les MAM sont soumises aux règles applicables aux ERP et aux règles d’accessibilité selon leur date de création.

L’article 65 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit que les modalités de remboursement de frais de fonctionnement des services mis à disposition entre communes et EPCI sont prévues par décret. Ce décret est publié au journal officiel du 12 mai 2011 pour une entrée en vigueur immédiate.

Le nombre de personnes employées par les personnes publiques est source de débats nombreux et il faut l’admettre, cycliques et sans fin. Le nombre de personnes employées par les collectivités locales est beaucoup moins abordé comme sujet, en soi, de droits et d’obligations. En effet, les règlementations applicables aux employeurs publics territoriaux regorgent de dispositions qui lient le nombre d’agents employés à des obligations statutaires, sociales ou financières. En clair, le seul nombre de salariés engage la collectivité locale. La note téléchargeable ici au format pdf aborde ces seuils en raison de leur objet, ce qui permettra d’en souligner parfois la concordance, plus souvent l’incohérence et les approximations.

Cette note précise de façon détaillée les modalités de déclaration par les élus des indemnités de fonction qu'ils ont perçues en 2010, selon qu'elles ont été ou non soumises à la retenue à la source. Elle peut être téléchargée au format PDF.

Lors de la signature du « contrat pour l’action et la performance » (contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe), la collectivité doit choisir une des options de reprise, pour chacun des cinq standards matériaux. Afin de faciliter leur choix, certaines collectivités souhaitent examiner les propositions, existant dans chacune de ces trois options, avant de prendre leur décision. Dans ce cas, elles s’interrogent sur la façon dont elles peuvent informer les opérateurs économiques de l’existence de matériaux à reprendre.

L’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prévoit désormais que, parallèlement au transfert de compétences, le président de la communauté (ou de la métropole) se voit transférer les pouvoirs de police du maire lui permettant de réglementer l’assainissement, l’élimination des déchets ainsi que l’accueil des gens du voyage. La mise en ½uvre des dispositions relatives au transfert automatique des pouvoirs de police, lié au transfert même de la compétence du maire au président de la communauté (ou de la métropole) s’articule selon deux phases. La première, qui a débuté lors de l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010, s’achèvera au 1er décembre 2011. La seconde, quant à elle, se déroulera à compter de la prochaine élection du président de l’EPCI à fiscalité propre.

Alors que les communautés ont reçu leur état 1259 seulement le 15 avril - compte tenu de difficultés techniques rencontrées par la DGFiP -, il est apparu nécessaire de rappeler certaines règles issues de la réforme de la taxe professionnelle.

La loi confère aux diverses fédérations sportives la capacité d’édicter des prescriptions techniques en matière d’équipements sportifs liées à la pratique du sport ou du jeu et définit les conditions de prise de décision de ces règles techniques, notamment les procédures de concertation préalable.

L’IFOP a réalisé pour Orange et l’Association des Maires de France (AMF) une étude inédite, regard croisé entre les maires et les internautes, sur les usages politiques du web 2.0. Elle montre qu’une nouvelle médiation est à construire avec ces outils qui ont toute leur place dans la relation entre les élus et les citoyens.

Ce tableau vise à présenter, de la manière la plus simple et la plus synthétique possible, les différentes règles, issues de la réforme territoriale du 16 décembre 2010, applicables à la composition de l’assemblée permanente et du bureau des différents EPCI ainsi que celles relatives au nombre de suppléants. Il permet d’identifier les situations (aucun changement de périmètre, extension de périmètre, création, fusion, transformation, transformation-extension de l’EPCI) qui demeurent régies par le droit antérieur et celles qui le sont dorénavant par les nouvelles dispositions du CGCT.

Après le succès des rencontres organisées à Wuhan en 2005 puis à Bordeaux en 2007, les 3èmes rencontres de la coopération décentralisée franco-chinoise se sont tenues à Nanjing, capitale de la province du Jiangsu, les 18 et 19 juin 2010. Elles étaient organisées par le Conseil régional d’Alsace, la DAECT (Délégation à l’action extérieure des collectivités territoriales) et l’Association du peuple chinois pour l’amitié avec l’étranger.

La note de renseignements d’urbanisme est une pratique administrative, sollicitée lors de mutations sans modification de l’utilisation de l’immeuble. Elle n’a pas d’existence légale. C’est une circulaire du 22 avril 1985, sans portée juridique, qui a entériné son existence et en a défini la forme (formulaire CERFA n°46-0392).

La réforme de la taxe professionnelle, votée en loi de finances pour 2010, a déjà fait l’objet de nombreuses adaptations, notamment lors de l’examen de la loi de finances pour 2011. Compte tenu de son volume (224 pages), ce dossier peut être téléchargé soit dans son intégralité, soit par thèmes

Actuellement, environ 30% des défunts font l’objet d’une crémation. Ainsi, face à une demande de plus en plus importante, le droit a dû évoluer en la matière.

Les objectifs de rationalisation et d’achèvement de la carte intercommunale qui s’imposent aux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) en cours d’élaboration, vont être à l’origine de nombreuses évolutions de périmètres des EPCI à fiscalité propre. Le calendrier relativement serré d’élaboration du SDCI demande aux élus locaux d’être réactifs et vigilants afin de bien évaluer les effets du schéma et, le cas échéant, être en mesure de formuler leurs propres propositions à la CDCI. A ce titre, les projets de fusion de communautés seront nombreux et il est indispensable que les élus mesurent avec la plus grande acuité les effets de cette procédure avant de l’entamer. C’est l’objet de cette note qui vous présente - après un rappel de la procédure applicable au cours de la période (2012-2013) de mise en place du SDCI - les principales dispositions fiscales de la fusion avec, en annexe, des exemples concrets de calcul des taux d’impositions par catégorie de régime fiscal.

La LOPPSI 2, définitivement adoptée par le Parlement le 8 février 2011, comprend un rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013 et près de 140 articles portant sur l’usurpation d’identité, les polices municipales, les violences urbaines, la vidéoprotection, la cybercriminalité ou encore la lutte contre l’insécurité routière. Cette note reprend les principales dispositions intéressant les communes et communautés.

Après le succès des rencontres organisées à Wuhan en 2005 puis à Bordeaux en 2007, les 3èmes rencontres de la coopération décentralisée franco-chinoise se sont tenues à Nanjing, capitale de la province du Jiangsu, les 18 et 19 juin 2010. Elles étaient organisées par le Conseil régional d’Alsace, la DAECT (Délégation à l’action extérieure des collectivités territoriales) et l’Association du peuple chinois pour l’amitié avec l’étranger.

L’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique du pouvoir de règlementer les activités du maire au président de l’EPCI compétent dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ménagers et de l’accueil des gens du voyage.

Mairie 2000 a détaillé dans une fiche d'information, téléchargeable au format PDF (attention : 5,4 MO) le contenu et les modalités de mise en oeuvre du protocole AMF-SACEM relatif aux redevances à verser au titre des droits d'auteur.

Les dispositions de la loi de finances pour 2011, aboutissant au gel des dotations de l’État, pour une période de 3 ans, ont considérablement réduit le pouvoir de décision du comité des finances locales, en matière d’évolution des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement.

Deux schémas qui explicitent et illustrent le processus de décision dans l'Union européenne et les niveaux sur lesquels l'AMF intervient, au sein notamment de la MEPLF.

Cette note a pour objet de présenter les principales dispositions en vigueur concernant le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), qui remplace la TPU (Taxe professionnelle unique).