Notes et documents

A l’occasion du Forum des associations d’élus intitulé « Pour une république culturelle décentralisée : l’engagement solidaire des collectivités territoriales », que ces associations, dont l’AMF, ont organisé conjointement le 16 juillet 2010, en partenariat avec le Festival d’Avignon, celles-ci ont signé une déclaration commune.

Selon Jean-Marc JUILHARD, l'accueil des jeunes enfants en milieu rural est une question prioritaire d'aménagement du territoire en permettant de maintenir la vitalité des territoires ruraux et de lutter contre l’exode rural.

L’autorisation de sortie de territoire est un document dont doit être muni le mineur qui voyage sans ses parents (ou sans une personne titulaire de l’autorité parentale), dans les DOM ou dans un pays de l’Union européenne.

Le principal objet du présent appel est de soutenir des partenariats entre la Commission européenne — au travers de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — et les régions, municipalités et ONG européennes désireuses de développer ou de renforcer leurs actions, stratégies et programmes à long terme dans les domaines de l'apprentissage non formel et de la jeunesse.

Les collectivités territoriales françaises ont déposé en ligne leurs dossiers de demande de cofinancement dans l'espace dédié au dépôt de l’appel à projets 2010-2012. Le dépôt des dossiers est désormais clos. 233 dossiers et 9 dossiers réseaux régionaux ont été déposés. Le nombre de dossiers déposés par les collectivités territoriales pour 2010-2012 est conséquent et nettement supérieur aux années précédentes montrant l’appropriation par les collectivités de cet outil.

Suite à de nombreux accidents (rupture de canalisations de gaz notamment), la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, opère une réforme en profondeur des règles relatives à la sécurité des travaux à proximité des réseaux (article 219).

Dans un souci de transparence et de communication, des communes s’interrogent sur la retransmission audiovisuelle des séances du conseil municipal sur le site internet de leur commune. Afin d’apprécier l’intégralité de la législation en la matière, le président de l’AMF a saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Quelles sont les règles relatives à l’enregistrement et à sa mise en ligne ? Quelles sont les obligations qui s’imposent au maire ? Qu’en est-il de la conservation des enregistrements ? Autant de questions auxquelles Alex TÜRK, président de la CNIL répond dans le courrier téléchargeable ici.

Les pouvoirs de police du maire ont été étendus par cette loi afin d’assurer la protection des personnes contre les chiens dangereux.

Ventes au déballage exceptionnelles de certains fruits d’été : quel rôle le maire peut-il jouer?

Peuvent être téléchargés ici le "Guide et modalités pour les demandes d’autorisation de réémetteur TNT des collectivités territoriales et de leurs groupements", publié par le CSA, ainsi que les décrets des 18 et 29 juin 2010.

Le rapport d’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises a été présenté au Comité des finances locales le 1er juin. Plutôt bienveillant sur les conséquences de la réforme et optimiste sur l’évolution des ressources fiscales, il ne préconise pas de modification radicale de la loi votée en décembre 2009. Il consacre une partie importante de ses propositions à la péréquation horizontale (entre collectivités territoriales d’un même niveau), notamment à l’intérieur du bloc communal (communes et intercommunalités), absente du texte initial.

Les dispositions visant à améliorer la communication sur les risques liés à la canicule et à mieux faire connaître les recommandations destinées à différentes populations ainsi que les mesures préparatoires essentielles sont actualisées pour la saison estivale 2009.

La première loi de finances rectificative pour 2010, adoptée le 9 mars dernier, comporte une disposition modifiant profondément les règles fiscales (TVA et droits de mutation) applicables aux ventes d’immeubles et aux opérations concourant à la production d’immeubles. Cette réforme, communément appelée « réforme de la TVA immobilière », a pour objectif de mettre le droit français en conformité avec les règles européennes. Si le champ d’application de cette réforme est très vaste, c’est en particulier au titre de leurs opérations de lotissement que les communes et communautés sont concernées. Cette note présente donc les conséquences de la réforme pour ces opérations. Elle comporte en pièce jointe une fiche rédigée par la Direction générale des finances publiques en réponse aux questions posées par les services de l’AMF.

Nouvel outil de financement des équipements publics créé par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « Boutin », le projet urbain partenarial -PUP-, codifié aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, permet aux communes d’assurer le préfinancement d’équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention. Au regard des précisions apportées par le décret du 22 mars 2010 (décret d’application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) sur les modalités de mise en oeuvre de la convention de PUP, il convient d’en rappeler son objet, sa forme et son contenu.

Le 1er mars 2010, le Premier ministre écrivait à M. Gilles CARREZ, président du Comité des finances locales, afin de lui confier, ainsi qu’à M. Michel THENAULT, la présidence d’un groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales, dans le cadre de la Conférence sur les déficits publics. Le document téléchargeable ici au format PDF comporte, après une brève synthèse, le rapport lui-même et ses pièces annexes.

Le décret introduit trois modifications importantes : le taux minimum des personnels dits «qualifiés » encadrant les enfants est ramené de 50% à 40% ; la modulation du taux d’accueil d’enfants pouvant être accueillis en surnombre passe à 15% de 21 à 40 places et à 20% à partir de 41 places; dans les EAJE de plus de 20 places, l’un des deux professionnels présent obligatoirement auprès des enfants doit dorénavant faire partie des professionnels dits « qualifiés ».

La possibilité, pour 4 assistants maternels au maximum, de se regrouper dans un local hors de leur domicile, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, était conditionnée par la signature d'une convention, par chaque assistant maternel, avec la CAF et le Président du Conseil général. Une convention type avait été élaborée par la CNAF. La loi vise principalement à supprimer le caractère obligatoire de la signature de la convention type, jugée trop contraignante, et instaurer un système de délégation entre les assistants maternels pour assurer la garde des enfants.

Les communes qui le souhaitent sont autorisées à organiser la retransmission publique des matchs de la Coupe du monde de Football à titre gratuit, sous certaines conditions.

Le texte adopté en première lecture prend en compte la majeure partie des amendements proposés par l’AMF à l’Assemblée nationale, notamment ceux relatifs à la constitution de communes nouvelles, au maintien des majorités qualifiées actuelles pour les transferts de compétence et la reconnaissance de l’intérêt communautaire, la nécessité d’un accord unanime des conseils municipaux des communes pour l’unification de la DGF à l’échelle de la communauté, le principe de la mise à disposition et non du transfert automatique des agents lors de la mise en place de services communs au sein de l’intercommunalité. La note de présentation détaillée des dispositions adoptées peut être téléchargée ici, de même que la note « bilan des amendements ».

Une synthèse du rapport lui-même figure au début de la présente note. Seules quelques parties, relatives aux propositions, sont présentées ici in-extenso. Le sommaire complet du rapport est reproduit à la fin de la note, ce qui permet, sans en donner une présentation exhaustive, de faire connaître au lecteur l’essentiel de son contenu et d’offrir à celui-ci la possibilité de se reporter aux parties suscitant son intérêt, dans le rapport lui-même, qui peut être téléchargé sur le site de la Cour des comptes.

Le classement d’un terrain en zone constructible implique de lourdes conséquences financières pour les communes, qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Or, la France est quasiment le seul pays en Europe où la totalité de cette plus-value est reçue par le propriétaire. Tirant les conclusions de ce constat, et estimant indispensable, pour remédier à la crise actuelle du foncier, de réconcilier les élus locaux avec l’acte de construire, le groupe de travail chargé d’étudier les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement a proposé, dans son rapport, d’engager une réflexion sur l’institution d’un système de partage de la plus-value engendrée par l’ouverture d’un terrain à l’urbanisation. L’article instituant un tel système, adopté par le Sénat en première lecture de la loi portant engagement national pour le logement, à l’initiative du rapporteur de la Commission des affaires économiques, puis supprimé par cette assemblée en seconde lecture, a finalement été rétabli par la commission mixte paritaire. La présente note explique les modalités d’application de cette nouvelle taxe forfaitaire communale facultative.

La présente circulaire précise le cadre institutionnel relatif à la médiation familiale, présente les modalités d’application de la réforme ainsi que les documents nécessaires à la contractualisation avec les partenaires. A ce titre, elle annule et remplace la lettre-circulaire Cnaf n°173-98 du 6 juillet 1998.