Auteurs : Alain Roby ; Maud Rolhion ; Claire Gekas | Notes
Le classement d’un terrain en zone constructible implique de lourdes conséquences financières pour les communes, qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture.
Or, la France est quasiment le seul pays en Europe où la totalité de cette plus-value est reçue par le propriétaire.
Tirant les conclusions de ce constat, et estimant indispensable, pour remédier à la crise actuelle du foncier, de réconcilier les élus locaux avec l’acte de construire, le groupe de travail chargé d’étudier les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement a proposé, dans son rapport, d’engager une réflexion sur l’institution d’un système de partage de la plus-value engendrée par l’ouverture d’un terrain à l’urbanisation.
L’article instituant un tel système, adopté par le Sénat en première lecture de la loi portant engagement national pour le logement, à l’initiative du rapporteur de la Commission des affaires économiques, puis supprimé par cette assemblée en seconde lecture, a finalement été rétabli par la commission mixte paritaire.
La présente note explique les modalités d’application de cette nouvelle taxe forfaitaire communale facultative.