Notes et documents

Le 1er mars 2010, le Premier ministre écrivait à M. Gilles CARREZ, président du Comité des finances locales, afin de lui confier, ainsi qu’à M. Michel THENAULT, la présidence d’un groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales, dans le cadre de la Conférence sur les déficits publics. Le document téléchargeable ici au format PDF comporte, après une brève synthèse, le rapport lui-même et ses pièces annexes.

Le décret introduit trois modifications importantes : le taux minimum des personnels dits «qualifiés » encadrant les enfants est ramené de 50% à 40% ; la modulation du taux d’accueil d’enfants pouvant être accueillis en surnombre passe à 15% de 21 à 40 places et à 20% à partir de 41 places; dans les EAJE de plus de 20 places, l’un des deux professionnels présent obligatoirement auprès des enfants doit dorénavant faire partie des professionnels dits « qualifiés ».

La possibilité, pour 4 assistants maternels au maximum, de se regrouper dans un local hors de leur domicile, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, était conditionnée par la signature d'une convention, par chaque assistant maternel, avec la CAF et le Président du Conseil général. Une convention type avait été élaborée par la CNAF. La loi vise principalement à supprimer le caractère obligatoire de la signature de la convention type, jugée trop contraignante, et instaurer un système de délégation entre les assistants maternels pour assurer la garde des enfants.

Les communes qui le souhaitent sont autorisées à organiser la retransmission publique des matchs de la Coupe du monde de Football à titre gratuit, sous certaines conditions.

Le texte adopté en première lecture prend en compte la majeure partie des amendements proposés par l’AMF à l’Assemblée nationale, notamment ceux relatifs à la constitution de communes nouvelles, au maintien des majorités qualifiées actuelles pour les transferts de compétence et la reconnaissance de l’intérêt communautaire, la nécessité d’un accord unanime des conseils municipaux des communes pour l’unification de la DGF à l’échelle de la communauté, le principe de la mise à disposition et non du transfert automatique des agents lors de la mise en place de services communs au sein de l’intercommunalité. La note de présentation détaillée des dispositions adoptées peut être téléchargée ici, de même que la note « bilan des amendements ».

Une synthèse du rapport lui-même figure au début de la présente note. Seules quelques parties, relatives aux propositions, sont présentées ici in-extenso. Le sommaire complet du rapport est reproduit à la fin de la note, ce qui permet, sans en donner une présentation exhaustive, de faire connaître au lecteur l’essentiel de son contenu et d’offrir à celui-ci la possibilité de se reporter aux parties suscitant son intérêt, dans le rapport lui-même, qui peut être téléchargé sur le site de la Cour des comptes.

Le classement d’un terrain en zone constructible implique de lourdes conséquences financières pour les communes, qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Or, la France est quasiment le seul pays en Europe où la totalité de cette plus-value est reçue par le propriétaire. Tirant les conclusions de ce constat, et estimant indispensable, pour remédier à la crise actuelle du foncier, de réconcilier les élus locaux avec l’acte de construire, le groupe de travail chargé d’étudier les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement a proposé, dans son rapport, d’engager une réflexion sur l’institution d’un système de partage de la plus-value engendrée par l’ouverture d’un terrain à l’urbanisation. L’article instituant un tel système, adopté par le Sénat en première lecture de la loi portant engagement national pour le logement, à l’initiative du rapporteur de la Commission des affaires économiques, puis supprimé par cette assemblée en seconde lecture, a finalement été rétabli par la commission mixte paritaire. La présente note explique les modalités d’application de cette nouvelle taxe forfaitaire communale facultative.

La présente circulaire précise le cadre institutionnel relatif à la médiation familiale, présente les modalités d’application de la réforme ainsi que les documents nécessaires à la contractualisation avec les partenaires. A ce titre, elle annule et remplace la lettre-circulaire Cnaf n°173-98 du 6 juillet 1998.

Les calculs des différentes parts 2010 de la dotation forfaitaire et des dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/ - cliqer sur "consulter les dotations"). Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 3 février 2010, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc.).

L’Inspection générale de l’administration (IGA) a été chargée, en septembre 2009, par le ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des Collectivités territoriales d’un rapport sur l’évaluation globale du dispositif de mise en oeuvre des passeports biométriques et, plus précisément, sur l’adéquation du montant de la compensation versée aux communes « volontaires » pour le traitement des demandes des habitants « extérieurs » à la commune avec la réalité des charges supportées. L’AMF a été associée à ce travail, à sa demande ( cf document BW 8499), et des représentants de 4 villes ( Bron, Brunoy, Tours et Versailles) ont participé aux 5 mois de travaux. Le rapport , daté de février 2010 et mis en ligne depuis, intègre la position officielle de l’AMF sur ce sujet , dans ses pages 27 et 28.

Au cours du mois de mars 2010, l’Association des Maires de France a procédé à une enquête auprès des maires et présidents de communautés sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. L’objectif de ce questionnaire était de connaître leur avis, afin notamment d’élaborer les premières propositions des associations d’élus, transmises au début du mois d’avril en vue de l’élaboration du rapport préparatoire à la première « clause de revoyure ».

Comme chaque année, dans le cadre de l’enquête menée par la Direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'Economie, de l’Industrie et de l'Emploi et par l’OCDE, il est demandé aux collectivités territoriales, au titre de l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales, de déclarer en ligne leurs données budgétaires portant sur leurs versements au titre de l’Aide publique au développement pour l’année 2009.

La police des lieux de baignade, notamment des plages, est régie par l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales. Le pouvoir de police qui incombe aux maires en matière de baignade requiert la satisfaction de certaines obligations. En cas de carence ou d’insuffisance dans l’exercice de leur pouvoir de police, les maires peuvent engager la responsabilité administrative de leur commune mais également leur propre responsabilité pénale.

A la demande du Président de la République, la Secrétaire d’Etat à la Famille et à la Solidarité, Nadine MORANO, a lancé le 16 février les premiers Etats généraux de l’enfance pour réfléchir et proposer un plan d’action quant aux moyens de renforcer la protection de l’enfance fragilisée. 5 groupes de discussion ont été mis en place, qui doivent formuler des "pistes d'actions concrètes" d'ici fin avril.

L'AMF soutient le projet de création d'une agence de financement des collectivités locales. Ce projet est ambitieux et complexe. Aussi l'AMF a pris l'initiative de la création d'une "Association d'études pour l'agence de financement des collectivités locales" qui pourra s'entourer des meilleurs spécialistes pour l'accompagner en vue de la création de cette agence.

Le Secrétariat à la Famille et la CNAF souhaitent élargir les missions des Ram à l’accueil à domicile et faire des RAM un guichet unique d’information pour les familles sur tous les modes de gardes existants tant individuels que collectifs et une centrale de réservation des places d’urgence.

La CNAF a publié une lettre-circulaire n°2010-034 en date du 24 février 2010 relative aux mesures en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (Eaje) et les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh).

Trois notes jointes présentent les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble de la fiscalité locale : - la première (165 pages) présente de façon détaillée l’ensemble de la réforme - avec quelques modifications, figurant en rouge, par rapport à la précédente version -, - la deuxième (50 pages), sous forme de diaporama, présente l’essentiel de la réforme en 100 vues, - la troisième (15 pages) présente de façon synthétique la réforme.

L’Association des Maires de France, avec l’Association des Petites Villes de France, la Fédération des Maires de Villes moyennes, l’Association des Maires de Grandes Villes de France, l’Assemblée des Communautés de France et l’Association des Communautés urbaines de France ont transmis sept propositions, le 9 avril dernier, à M. Bruno DURIEUX, ancien ministre, inspecteur général des finances, chargé d’établir le premier rapport prévu par l’article 76 de la loi de finances pour 2010, réformant la taxe professionnelle.

Cette note présente les nouvelles règles d’évolution de la dotation d’intercommunalité par catégorie de communauté. De même, les modalités de répartition et les critères de détermination de la dotation globale de fonctionnement intercommunale 2010, par catégorie de communauté, sont détaillés. Pour rappel, la dotation globale de fonctionnement intercommunale est composée de deux parts distinctes : la dotation de compensation et la dotation d’intercommunalité. Le département intercommunalité et territoires de l’A.M.F. reste à l’entière disposition des élus pour leur apporter toutes les explications nécessaires à la détermination et à l’évolution de leurs dotations individuelles.

Dans l’attente d’un texte encore plus favorable, dans le cadre du projet de loi Grenelle 2 bientôt en discussion à l’Assemblée Nationale, et suite à une décision de la commission de régulation de l’énergie (CRE) du 7 janvier 2010 (téléchargeable ici au format PDF), les coûts d’extension du réseau de distribution électrique à la charge des communes sont allégés, à compter du 7 avril 2010.

Deux ans après la parution du rapport du Centre d’analyse stratégique sur le service public de la petite enfance, cette note vise à préciser les conditions d’une plus grande efficience des investissements réalisés dans le domaine de la petite enfance en préconisant que les pouvoirs publics centrent désormais leur attention sur la clarification de la gouvernance et sur la mise en cohérence de l’ensemble des dispositifs de soutien aux parents ayant de jeunes enfants.

L'Association des Maires de France et l'Assemblée des Départements de France, en collaboration avec la Documentation française, publient un mémento destiné à faciliter le co-marquage des sites locaux avec le portail de l'administration Service-public.fr.

Cette note présente les nouvelles dispositions applicables en matière de versement anticipé du FCTVA, dont le mécanisme initial a été modifié par la loi de finances pour 2010.