Notes et documents

En complément des notes CW 11487, 11488,11622 et 11626, le diaporama téléchargeable présente en 75 vues les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 concernant les communes, les communautés et leurs contribuables.

La note jointe précise les modalités de calcul et de revalorisation des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.

La connaissance des règles applicables en la matière d’aspect extérieur et de tenues professionnelles des fonctionnaires territoriaux peut s’avérer difficile car la consultation des statuts de la apporte peu d’informations et de certitudes. Néanmoins, il est possible de dire que si les fonctionnaires territoriaux bénéficient d’une libre apparence physique, cette dernière peut être contrôlée dans certaines circonstances. Plus exceptionnellement cette liberté peut être niée, même si elle se traduit alors par des compensations pour les agents.

La note à télécharger ici regroupe les dispositions diverses de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 ne trouvant pas leur place dans les notes consacrées aux concours financiers ou aux dispositions fiscales.

Le projet de décret sur les rythmes scolaires a été soumis à l'avis : - du conseil supérieur de l'éducation, le 8 janvier (avis négatif); - de la commission d'évaluation des normes (CCEN), le 10 janvier (demande de report de son examen compte tenu de l'absence d'évaluation des impacts financiers sur les collectivités territoriales). Le texte doit donc repasser très prochainement devant la CCEN. Le ministre de l'Education nationale souhaite publier très rapidement le décret. La note téléchargeable ici présente le projet de décret.

Deux étapes importantes de la concertation sur les rythmes scolaires viennent d’avoir lieu avec la réunion du Conseil Supérieur de l’Education le 8 janvier et celle de la Commission consultative d’évaluation des normes le 10 janvier. La note téléchargeable ici précise la position qu'ont défendue les représentants de l'AMF dans ces instances.

Certaines collectivités avaient décidé en 2011 une augmentation de la base de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable en 2012. Compte tenu de la réaction de redevables dans un certain nombre de collectivités, le Parlement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel permettant aux communes et communautés qui le souhaiteraient, d’accorder une « remise » aux redevables concernés par une hausse importante de leur cotisation minimum. Alors que l’Assemblée nationale a confirmé en nouvelle lecture du PLFR 2012, le 18 décembre, la mise en place de ce dispositif, et que la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a émis, le même jour, un avis favorable, sous réserve d’amendement rédactionnel, sur le projet d’arrêté fixant les modalités comptables de prise en charge correspondante, la note pouvant être téléchargée présente l’ensemble des informations disponibles sur le sujet, afin que les collectivités concernées puissent, si elles le souhaitent, décider ou non, en toute connaissance de cause, d’une « remise » sur les cotisations minimum de CFE dues au titre de 2012.

Le Ministère des Affaires étrangères lance un appel à projets annuel pour 2013, s’adressant aux collectivités territoriales françaises et leurs groupements, dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères.

La loi, issue d’une proposition présentée par Alain Richard et plusieurs autres sénateurs, vise à revenir sur les règles limitatives de représentation des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération ainsi que sur le plafonnement du nombre des vice-présidents, qui s’appliqueront lors du prochain renouvellement des conseils municipaux. Le 20 décembre 2012, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi modifiée par l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2012.

Créé en 2010, l’Observatoire des Achats Responsables (ObsAR) est une association qui a pour but d’échanger des bonnes pratiques concernant les achats responsables, entendus au sens large, sous leur aspect environnemental et social, dans les secteurs privé et public. Il vise à mettre à la disposition de ses adhérents des indicateurs de mesure et d'évolution des pratiques métiers et des espaces de rencontres entre les parties prenantes. Après deux ans d’existence, l’ObsAR compte aujourd’hui 90 adhérents principalement issus du secteur privé (environ 75%) et son objectif est d’étendre son réseau en se faisant connaître auprès des collectivités territoriales, encore peu présentes dans cet observatoire, alors même qu’elles sont les premières actrices de la commande publique durable, à l’échelle locale.

Jacques PELISSARD, président de l’Association des maires de France, Jean Paul BAILLY, président du groupe La Poste, et au nom de l’Etat, Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Bruno LE MAIRE, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire et Eric BESSON, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, ont signé, le 26 janvier 2011, un nouveau contrat de présence postale territoriale, pour 2011-2013, qui garantit la présence postale dans les zones prioritaires : communes rurales, zones urbaines sensibles et départements d’Outre-mer et renforce la qualité du service public postal.

Dernières informations relatives à la conduite des tracteurs par les employés communaux : élargissement des autorisations à tous les salariés territoriaux et précision relative aux attelages.

La circulaire NOR/INT/K/12/29181/C du 31 octobre 21012 définit les nouvelles orientations de la politique de prévention de la délinquance qui doivent ensuite guider l’emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le montant de ce dernier pour l’année 2013 a été fixé par la nouvelle loi de finances à 56,5 millions d’euros dont 37,2 millions d’euros pour la prévention sociale et 19, 3 millions d’euros pour la vidéoprotection.

Le plan grand froid est un dispositif interministériel prévoyant des actions en cas d’hiver rigoureux. Il vient compléter des dispositifs d’hébergement d’urgence déjà existants le reste de l’année. L’accueil et l’hébergement d’urgence sont adaptés durant la période hivernale et en cas de canicule par un renforcement des moyens. L’hiver, ce dispositif renforcé est dénommé "plan grand froid".

Le 30 décembre est parue au Journal officiel la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012). L'Assemblée nationale, après le rejet du Sénat, avait voté en nouvelle lecture la 3ème LFR 2012, qui comportait à l’origine un seul article concernant les collectivités locales, consacré à des « ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale ». De nombreux amendements, sur des sujets très divers et souvent techniques, ont été inclus lors des débats, ce qui porte à une trentaine le nombre de dispositions touchant les communes et leurs groupements. Ce sont ces dispositions qui sont résumées dans la note synthétique et développées dans la note complète à télécharger.

Cette note présente les dispositions relatives à la fiscalité (indirecte) locale figurant dans la loi de finances pour 2013.

Dans la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires représenteraient en moyenne 18,6% du salaire des fonctionnaires territoriaux et 11,5% de celui des agents non titulaires. La particularité majeure de ces régimes indemnitaires est d’avoir échappé progressivement à la logique égalitaire qui caractérise le traitement des agents publics. Cette individualisation se manifeste pour ces régimes indemnitaires par la modulation possible des montants attribués, d’un agent à l’autre, d’une année à l’autre, d’un mois sur l’autre. La grande liberté dont jouissent les collectivités locales en ce domaine n’est pas que formelle. Elles disposent pour tout dire d’un véritable pouvoir normatif . Mais si on ne veut pas oublier que la rémunération est autant un objet juridique qu’un outil managérial, l’individualisation des primes constitue aussi une manifestation de la politique indemnitaire d’une collectivité locale. La note téléchargeable ici au format PDF développe successivement des deux points.

Circulaire du 12 décembre 2012 de la direction générale des collectivités locales à l’attention des préfets sur la mise en place facultative par les collectivités locales des sélections professionnalisées prévues par la loi du 12 mars 2012 relative notamment à l’accès à l’emploi de titulaire et l’amélioration des conditions d'emploi des agents non titulaires.

Le bureau de l’AMF, réuni le 12 décembre 2012, a fait des premières observations et propositions sur les éléments actuellement connus de l’avant-projet de loi de décentralisation, à partir du document de travail transmis le 10 décembre 2012 par le cabinet de la ministre de la Décentralisation, qui aborde les objectifs et les conditions d’un approfondissement de la décentralisation et de la réforme de l’action publique. L'AMF prendra officiellement position quand le projet de loi arrêté par le gouvernement lui sera transmis. Ce texte confie de nouvelles compétences aux régions et aux intercommunalités et consolide le fait métropolitain. En revanche, il laisse peu de place aux communes et aux villes, petites ou moyennes, au risque d’accentuer la fracture territoriale subie par l’espace rural et périurbain.

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, votée le 3 décembre 2012, prévoit, en son article 18, un élargissement de la couverture sociale des élus locaux, au nom de la justice sociale. En effet, elle affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques et assujettit les indemnités de fonction de certains d’entre eux aux cotisations de sécurité sociale de droit commun. Elle ouvre également à l’ensemble des élus qui perçoivent une indemnité de fonction la possibilité de constituer une retraite par rente (FONPEL ou CAREL).

Les nouvelles modalités de la mise en oeuvre du droit à déduction de la TVA pour les collectivités locales à compter du 1er janvier 2008.

Un arrêt très important du Conseil d’Etat règle une question, qui n’était jusqu'ici pas tranchée, sur l’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur.

Cette note à télécharger, établie à l’occasion du 95ème congrès des maires et présidents de communautés présente en 30 vues les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2013 relatives aux collectivités locales, telles qu’elles ont été votées en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale sur : - les concours financiers de l’État, - les dispositions fiscales, - les fonds de péréquation horizontale (FPIC et FSRIF). Pour plus de détail, se reporter aux notes : CW11487, CW11488 et CW11489.

De nombreuses communes ont saisi l’Association des maires de France des conséquences financières d’application, dans les établissements d’accueil de la petite enfance, de la lettre circulaire de la CNAF n°105 du 29 juin 2011 relative à la PSU. Cette question a fait l’objet d’échanges entre l’AMF et la CNAF notamment lors des dernières réunions du groupe de travail "Petite enfance" de l’AMF qui ont été l’occasion d’examiner les difficultés liées à la mise en ½uvre de cette lettre circulaire. Son application brutale pose, en effet, de nombreuses difficultés en termes de coûts et d’aménagement des structures pour les communes. La CNAF a engagé une consultation auprès de son réseau de CAF pour établir un diagnostic des difficultés rencontrées. Parallèlement, l’AMF a souhaité mener sa propre enquête afin de disposer d’éléments concrets. Le document téléchargeable ici rend compte des résultats de cette enquête.

La DGFIP a récemment indiqué à l’AMF que le ministère a donné son feu vert pour le lancement de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce chantier avait été suspendu au début de l’année 2012, suite à la parution du rapport faisant le bilan de l’expérimentation menée en 2011. Ce rapport avait en effet mis en lumière plusieurs difficultés, liées à certaines des modalités retenues dans le dispositif de révision initial ; en particulier, l’expérimentation a montré qu’appliquée en l’état, la révision entraînerait de très fortes variations de valeurs locatives et de cotisations pour les contribuables. Au regard de ces difficultés, il est apparu nécessaire d’apporter des aménagements au dispositif initial. Ces aménagements ont été adoptés par le Parlement au cours de l’été dernier (article 37 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012). Ils consistent notamment à décaler d’une année pleine l’ensemble du calendrier des opérations de révision (lancement des opérations en 2013 et entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives en 2015) et à prévoir un mécanisme de lissage dans le temps pour les variations de cotisations les plus fortes.