Notes et documents

Saisine de M. ESTROSI, ministre de l’Industrie et de M. HORTEFEUX , ministre de l’Intérieur, sur la pérennité du fonds postal national de péréquation territoriale et sur la sécurité juridique des conventions conclues avec les communes.

Les principaux points actés par le bureau et le comité directeur de l’AMF du 17 septembre 2009, sur la base de l'analyse de l'avant-projet de loi relatif à la réforme territoriale.

Ce dossier a pour objectif de faire le point sur la réforme de la TP engagée par le Gouvernement, qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2010 discuté cet automne au Parlement. Il vise à donner au lecteur des clés lui permettant de mieux comprendre les enjeux de cette réforme.

Suite aux divers échanges avec les membres de la Commission Europe, mais également lors de la dernière réunion des directeurs d’ADs, il est apparu nécessaire ou du moins utile à l’AMF de préparer une note à l’attention de toutes les AD pour les aider dans leurs démarches / initiatives européennes. Par ailleurs, il est important de donner un signal fort aux AD à travers une « boite à outils » et de montrer, ainsi, l'engagement de l'AMF sur les questions européennes de son implication sur ces dossiers.

La Direction Générale de la Modernisation de l’Economie (DGME) a mis en place un nouveau service en ligne relatif au changement de nom d’usage. Ce dispositif, qui simplifie les démarches des personnes souhaitant changer de nom d’usage suite à un mariage ou un divorce, permet d’informer simultanément plusieurs services publics du changement intervenu, via une seule déclaration sur Internet et sans avoir à envoyer de justificatifs. Une fiche d’information (à télécharger au format PDF) indique notamment la marche à suivre ainsi que la liste des organismes informés du nouveau nom.

Le Ministère de la famille, en concertation avec le représentants des divers modes de gardes, a diffusé auprès des parents, des gestionnaires de structures d’accueil collectif du jeune enfant et des assistants maternelles des brochures d’information rappelant l’attitude à suivre et les actions à engager face au développement d’une pandémie de grippe A, dont les principales mesures sont résumées dans la note jointe.

Un plan de vaccination gratuite est mis en place par l’Etat. 94 millions de doses de vaccin ont été achetées qui seront livrées de manière échelonnée tout au long de l’automne et du début de l’hiver. L’objectif est d’être en mesure d’activer ce plan de vaccination à compter du 28 septembre 2009 pour un début possible des vaccinations mi-octobre 2009, cette date étant liée à celle d’obtention des autorisations de mise sur le marché des vaccins.

Les assistantes maternelles peuvent désormais accueillir des enfants dans un local en dehors de leur domicile, en se regroupant au maximum à 4, sous réserve de la signature d’une convention par chaque assistante maternelle exerçant au sein du local avec la Caf, la Msa et le Président du Conseil Général. La CNAF a élaboré, à destination des CAF, un modèle de convention-type préalable à l’accueil de mineurs par des assistantes maternelles en dehors de leur domicile privé, qui a pour objet de préciser les conditions d'accueil des mineurs lorsque des assistantes maternelles décident d’exercer leur profession en dehors de leurs domiciles privés au sein d’un local tiers, ainsi que les droits et obligations des signataires.

Les risques de pandémie sur le personnel employé par les collectivités obligent à anticiper des mesures de gestion. Congé maladie, garde enfant-malade, télétravail, affectation sur un autre poste, port d’équipements de protection, place de la médecine professionnelle…autant d’éléments auxquels répond cette circulaire ministérielle qui s’adresse à tous les employeurs publics sous forme de fiches thématiques.

La mise en oeuvre du RSA rend nécessaire l’adaptation des conditions d’attribution des aides sociales et tarifaires locales lorsque celles-ci sont accordées sur la base des anciens statuts (RMI ou API) afin de : - ne pas accroitre sensiblement les dépenses sociales et tarifaires des communes, ce qui serait le cas si on substituait aux critères de Rmistes et Apistes celui de bénéficiaire du RSA, sachant que les bénéficiaires du RSA devraient être trois fois plus nombreux que les actuels bénéficiaires du RMI et de l’API. - réduire les effets de seuil dus à la perte des aides sociales et tarifaires liées à leur statut lorsque ces personnes retravaillent et de préserver ainsi le caractère incitatif au retour à l’emploi du RSA.

Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé et des Sports, et Nora BERRA, secrétaire d’Etat chargée des Aînés, ont lancé, le 15 juillet 2009, le label « Bien vieillir – Vivre ensemble » en partenariat avec l’Association des Maires de France (AMF) et l’association parlementaire « vieillir ensemble ». Le label « bien vieillir-vivre ensemble », qui s’inscrit dans le plan national « bien vieillir 2007-2009 », est créé pour aider les villes à répondre aux enjeux du vieillissement, à soutenir les dynamiques locales par l’apport d’une aide méthodologique et la promotion des projets les plus innovants et reproductibles.

Cette circulaire précise les actions que les caisses de sécurité sociale devront développer pour garantir cet accès au droit, tant pour la couverture de base que pour la couverture complémentaire pour la quelle elle détaille les mécanismes à mettre en place, notamment en termes d’échanges d’informations, pour que les demandeurs et les bénéficiaires du RSA dont les ressources n’excédent pas le montant forfaitaires du RSA bénéficient immédiatement de la protection complémentaire en matière de santé instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle.

Par une note en date du 7 juillet 2009, la DGAS a souhaité lever toute inquiétude concernant l’obligation pour un célibataire sans enfant d’exiger de ses parents une pension alimentaire préalablement à une demande de RSA.

La présente note, qui remplace celle figurant sur le site depuis le mois d’août 2008, concerne l'application des dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui instaure une nouvelle taxe sur la publicité extérieure (et supprime les anciennes taxes sur les affiches, sur les emplacements publicitaires et sur les véhicules publicitaires y compris dans leur version issue de l'article 73 de la LFR 2007). Cette note tient compte des commentaires figurant dans la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008, ainsi que de diverses réponses apportées par la DGCL aux nombreuses questions que se posent les services communaux chargés de la mise en place de cette nouvelle taxe.

L’émergence d’un nouveau virus de la grippe A H1 N1 conduit à mettre très rapidement en place le plan gouvernemental de lutte contre une pandémie grippale.
Les collectivités locales sont bien sûr directement concernées par ce plan mis en ligne sur le site www.pandemie-grippale.gouv.fr .
De manière plus spécifique, les communes jouent un rôle essentiel en matière de sécurité publique et de sécurité sanitaire, et sont le relais de droit commun de la mise en œuvre des décisions prises par les pouvoirs publics nationaux.
La circulaire du 10 avril 2008 relative à l’action des maires dans la gestion d’une crise sanitaire de type « pandémie grippale » présente le cadre de leurs interventions tant pour limiter les risques de contagion, que pour protéger les différents acteurs et informer la population. Des fiches concrètes l’accompagnent qui gardent toute leur actualité au regard de la grippe A.

Dans le cadre de la préparation d’une possible vague pandémique à l’automne, le ministre de l’Intérieur a souhaité rappelé la nécessité d’établir dans les communes et dans les communautés un plan de continuité des services. Ce plan vise à maintenir le fonctionnement des services communaux ou intercommunaux au niveau le plus élevé possible malgré un absentéisme probable important.

Afin de répondre au souhait des maires et des présidents de groupements de communes de pouvoir mettre en place des commissions efficaces, complémentaires et adaptées aux partages locaux de compétences entre communes et communautés, l’AMF a obtenu l’adoption d’un amendement à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, (article 98 modifiant l’article L2143-3 du CGCT), permettant la coexistence de commissions intercommunales d’accessibilité, intervenant dans le champ de compétences de l’EPCI, et de commissions communales d’accessibilité, pour les compétences relevant de la commune.

Dans le cadre de la concertation sur la réforme des collectivités territoriales, une réflexion a été initiée par le ministère de l'intérieur sur une éventuelle limitation des financements croisés, « pour apporter plus de lisibilité et de responsabilité dans la maîtrise d'ouvrage des investissements ». La nécessité d'un système limitant le nombre de co-financeurs, adaptable le cas échéant à la nature des investissements, a été avancée par le ministère. L'Association des Maires de France a transmis aux communes, par l'intermédiaire de plusieurs associations départementales de maires, un questionnaire sur le mode de financement des investissements et le nombre de co-financeurs.

Le Parlement a adopté le 29 janvier 2009 la loi de finances rectificative pour 2009, comportant en particulier le dispositif de versement anticipé du FCTVA. La circulaire d’application de cette mesure a été publiée le 13 février sur le site du ministère de l’Intérieur. Ce dispositif permet aux collectivités qui s’engagent sur une progression de leurs dépenses d’investissement en 2009 d’obtenir une réduction d’un an pour l’attribution du FCTVA.

Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, a annoncé le lancement du Plan 2 de développement des services à la personne, le 24 mars 2009 : onze mesures pour soutenir l’emploi, développer la professionnalisation du secteur et étendre l’utilisation du Chèque emploi service universel (Cesu).

La cellule interministérielle de crise réunie le 1er juillet 2009 a formulé des recommandations pour les accueils collectifs de mineurs en France avec ou sans hébergement. Ces recommandations permettront aux maires de connaître les actions à engager en cas de grippe A dans un des centres d’accueil de mineurs de leur commune et de mieux répondre aux demandes des parents.

La cellule interministérielle de crise réunie le 1er juillet 2009 a formulé des recommandations pour les accueils collectifs de mineurs en France avec ou sans hébergement. Ces recommandations permettront aux maires de connaître les actions à engager en cas de Grippe A dans un des centres d'accueil de mineurs de leur commune et de mieux répondre aux demandes des parents.

Dans le cadre du dispositif national mis en place destiné à prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d’une canicule, le maire est tenu d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande, pour permettre l’intervention des services sanitaires et sociaux auprès d’elles en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu le 9 juin dernier un arrêt concernant la coopération entre collectivités locales. Par cette décision, la CJCE considère que la coopération conventionnelle entre personnes publiques ayant pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public qui leur est commune, n’est pas un marché public. Elle précise également qu’une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens, sans être obligée de faire appel à des entités externes n’appartenant pas à ses services, qu’elle peut aussi le faire en collaboration avec d’autres autorités publiques. Enfin, elle rappelle que le droit communautaire n’impose nullement aux autorités publiques de recourir à une forme juridique particulière de coopération pour assurer des missions de services publics.

Défini à l’article L 310-2 du code de commerce, le régime applicable aux ventes au déballage a été modifié par l’article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.