Notes et documents

L’émergence d’un nouveau virus de la grippe A H1 N1 conduit à mettre très rapidement en place le plan gouvernemental de lutte contre une pandémie grippale.
Les collectivités locales sont bien sûr directement concernées par ce plan mis en ligne sur le site www.pandemie-grippale.gouv.fr .
De manière plus spécifique, les communes jouent un rôle essentiel en matière de sécurité publique et de sécurité sanitaire, et sont le relais de droit commun de la mise en œuvre des décisions prises par les pouvoirs publics nationaux.
La circulaire du 10 avril 2008 relative à l’action des maires dans la gestion d’une crise sanitaire de type « pandémie grippale » présente le cadre de leurs interventions tant pour limiter les risques de contagion, que pour protéger les différents acteurs et informer la population. Des fiches concrètes l’accompagnent qui gardent toute leur actualité au regard de la grippe A.

Dans le cadre de la préparation d’une possible vague pandémique à l’automne, le ministre de l’Intérieur a souhaité rappelé la nécessité d’établir dans les communes et dans les communautés un plan de continuité des services. Ce plan vise à maintenir le fonctionnement des services communaux ou intercommunaux au niveau le plus élevé possible malgré un absentéisme probable important.

Afin de répondre au souhait des maires et des présidents de groupements de communes de pouvoir mettre en place des commissions efficaces, complémentaires et adaptées aux partages locaux de compétences entre communes et communautés, l’AMF a obtenu l’adoption d’un amendement à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, (article 98 modifiant l’article L2143-3 du CGCT), permettant la coexistence de commissions intercommunales d’accessibilité, intervenant dans le champ de compétences de l’EPCI, et de commissions communales d’accessibilité, pour les compétences relevant de la commune.

Dans le cadre de la concertation sur la réforme des collectivités territoriales, une réflexion a été initiée par le ministère de l'intérieur sur une éventuelle limitation des financements croisés, « pour apporter plus de lisibilité et de responsabilité dans la maîtrise d'ouvrage des investissements ». La nécessité d'un système limitant le nombre de co-financeurs, adaptable le cas échéant à la nature des investissements, a été avancée par le ministère. L'Association des Maires de France a transmis aux communes, par l'intermédiaire de plusieurs associations départementales de maires, un questionnaire sur le mode de financement des investissements et le nombre de co-financeurs.

Le Parlement a adopté le 29 janvier 2009 la loi de finances rectificative pour 2009, comportant en particulier le dispositif de versement anticipé du FCTVA. La circulaire d’application de cette mesure a été publiée le 13 février sur le site du ministère de l’Intérieur. Ce dispositif permet aux collectivités qui s’engagent sur une progression de leurs dépenses d’investissement en 2009 d’obtenir une réduction d’un an pour l’attribution du FCTVA.

Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, a annoncé le lancement du Plan 2 de développement des services à la personne, le 24 mars 2009 : onze mesures pour soutenir l’emploi, développer la professionnalisation du secteur et étendre l’utilisation du Chèque emploi service universel (Cesu).

La cellule interministérielle de crise réunie le 1er juillet 2009 a formulé des recommandations pour les accueils collectifs de mineurs en France avec ou sans hébergement. Ces recommandations permettront aux maires de connaître les actions à engager en cas de grippe A dans un des centres d’accueil de mineurs de leur commune et de mieux répondre aux demandes des parents.

La cellule interministérielle de crise réunie le 1er juillet 2009 a formulé des recommandations pour les accueils collectifs de mineurs en France avec ou sans hébergement. Ces recommandations permettront aux maires de connaître les actions à engager en cas de Grippe A dans un des centres d'accueil de mineurs de leur commune et de mieux répondre aux demandes des parents.

Dans le cadre du dispositif national mis en place destiné à prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d’une canicule, le maire est tenu d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande, pour permettre l’intervention des services sanitaires et sociaux auprès d’elles en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu le 9 juin dernier un arrêt concernant la coopération entre collectivités locales. Par cette décision, la CJCE considère que la coopération conventionnelle entre personnes publiques ayant pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public qui leur est commune, n’est pas un marché public. Elle précise également qu’une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens, sans être obligée de faire appel à des entités externes n’appartenant pas à ses services, qu’elle peut aussi le faire en collaboration avec d’autres autorités publiques. Enfin, elle rappelle que le droit communautaire n’impose nullement aux autorités publiques de recourir à une forme juridique particulière de coopération pour assurer des missions de services publics.

Défini à l’article L 310-2 du code de commerce, le régime applicable aux ventes au déballage a été modifié par l’article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Face à une demande croissante de communication des listes électorales par des cabinets de généalogie, des associations démarchant des donateurs ou encore des cabinets de recouvrement de créances en quête de débiteurs, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a émis, le 2 avril 2009, un avis important ; un courrier commun a également été envoyé par la CADA et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à Madame ALLIOT-MARIE sur la question de la communication et des utilisations des fichiers électoraux. Ces deux organismes appellent à une modification des textes législatifs et réglementaires afin d’assurer une meilleure protection de la vie privée des citoyens.

La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, proposée par le président de la Commission des lois, Jean-Luc Warsmann, a été définitivement adoptée le 29 avril 2009 par le Parlement. Elle comporte 140 articles destinés à simplifier un certain nombre de mesures dans des domaines divers : urbanisme, élections, comptabilité, statut de l’élu, accessibilité …. Quelque 20 dispositions visent à clarifier et alléger les règles et procédures relatives au fonctionnement des communes et des EPCI.

Après un tour de table et une présentation de l’ordre du jour, la note relative aux différents modes d’accession à la propriété (vente des logements HLM, accession à la propriété et Pass-foncier) établie par les services a été présentée

Un appel à candidature a été lancé par la CNAF en mai, pour expérimenter la création de jardins d’éveil, structures dédiées à l’accueil des enfants âgés de 2 à 3 ans, ne venant pas en substitution à la préscolarisation en école maternelle selon la promesse de Xavier DARCOS. Les porteurs de projet doivent envoyer leur dossier de candidature à la Caf dont ils relèvent.

Le décret, étape essentielle vers la généralisation du RSA au 1er juin 2009, définit les règles qui le régiront et précise les éléments à prendre en compte pour en déterminer le montant, la procédure de demande, le financement, les modalités de versement et sa durée. Il définit aussi les conditions d’attribution de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE), prestation attribuée aux bénéficiaires du RSA pour couvrir tout ou partie des frais liés à la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise.

Présentation de la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2009 – 2012 signée le 9 avril entre l’Etat et la CNAF.

Cette note préparatoire à la réunion du Bureau de l'AMF présente le projet de création de jardins d'éveil et l'état d'avancement de ce projet, en précisant les avis ou les remarques qu'a jusqu'à présent exprimés l'AMF sur différents points.

Les calculs des différentes parts 2009 de la dotation forfaitaire et des dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL. Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 3 février 2009, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc…). En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, une autre note, figurant sur ce site, présente ses modalités de calcul.

En 2009, la dotation globale de fonctionnement intercommunale évolue dans un contexte financier contraint, marqué par les nouvelles modalités d’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et par l’évolution de l’intercommunalité à fiscalité propre. Cette note présente les nouvelles règles d’évolution de la dotation d’intercommunalité par catégorie de communauté. De même, les modalités de répartition et les critères de détermination, de la dotation globale de fonctionnement intercommunale 2009, par catégorie de communauté, sont détaillés.

La Cour des comptes a procédé à une enquête, dans les services fiscaux, afin d’évaluer l’efficience de leurs travaux d’établissement et de gestion des valeurs locatives servant d’assiette aux impôts directs locaux. Après avoir constaté la grande opacité du dispositif, jugé exagérément complexe, fragile, d’un coût mal cerné, et aboutissant à une situation obsolète et inéquitable, la Cour a proposé des pistes quant au choix de l’assiette future, qui sont ici présentées de façon synthétique. Par ailleurs, divers travaux récents (Comité Balladur, Conseil des prélèvements obligatoires, Assemblée Nationale) préconisent une révision des valeurs locatives actuelles, à l’initiative de l’administration fiscale. Ces travaux sont présentés en annexe.

Ce document présente de façon détaillée la note annuelle DGFiP sur les différents éléments de fiscalité directe locale à prendre en compte pour la fixation des taux 2009, qui comporte également les éléments permettant le calcul des diverses compensations des exonérations et abattements décidés au fil des ans par l’État.

Mme Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités locales, a adressé à l'AMF un courrier confirmant, à la suite d'une réunion de concertation quyi s'est tenue le 3 mars 2009, le dispositif mis en place pour l'été 2009 concernant la sécurité des plages. Un tableau indiquant la répartition dans les différents secteurs des nageurs sauveteurs CRS et SNSM qui seront mis à disposition pendant cette période.

Cette note fait la synthèse des difficultés rencontrées par les communes dans la mise en oeuvre de la loi du 22 août 2008 instituant un service minimum d'accueil (SMA) dans les écoles primaires et maternelles lors des grèvesd'octobre 2008 et février 2009, en vue de la réunion du comité de suivi de la loi qui a eu lieu le 3 mars 2009.

M. Jacques Pélissard a fait part, dans un courrier adressé à M. Xavier Darcos, des difficultés rencontrées par les communes dans la mise en oeuvre du SMA lors du mouvement de grève dans l'éducation nationale le 7 octobre 2008. Ce courrier, comme la réponse du ministre, peuvent être téléchargés ici.