Notes et documents

A l’occasion des élections municipales, qui auront lieu les 9 et 16 mars prochains, il apparaît utile de rappeler les conditions d’installation des nouvelles équipes dans les organes délibérants des structures intercommunales et des syndicats mixtes. Cette note a pour vocation d’apporter des éclaircissements aux principales questions posées suite au renouvellement des élus intercommunaux. Elle s’inscrit dans le prolongement des informations relatives au fonctionnement des organes délibérants qui figureront dans le « Guide du président de communauté » - AMF 2008, adressé à l’ensemble des présidents nouvellement élus.

Le Comité des finances locales a procédé à la répartition 2008 de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, en prenant en compte les objectifs suivants : - choix devant s’exercer dans la continuité, soutien fort à l’intercommunalité et harmonisation progressive des dotations moyennes par habitant de chaque catégorie d’EPCI, - progression identique, en pourcentage, entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, tout en assurant une évolution positive de la dotation nationale de péréquation.

La loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, JO du 28 décembre 2007) et la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, JO du 27 décembre 2007) comportent de nombreuses dispositions ayant des conséquences sur les communes, leurs groupements et leurs contribuables (27 pour la LFR 2007, 35 pour la LF 2008). Cette note propose une analyse synthétique des éléments issus des deux lois.

Cette note récapitule, pour chaque article de la loi, les dispositions intéressant les communes et les EPCI. A ce titre, sont concernés des domaines très divers tels que : finances locales, urbanisme, voirie, domaine public, débits de boissons, marchés publics, compétences des EPCI, conseils municipaux et organes délibérants… autant de rubriques sous lesquelles on retrouvera cette note.

Une circulaire conjointe du ministère de l’Intérieur et du ministère du Budget du 20 décembre 2007 précise les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale au titre des heures supplémentaires réalisées par les agents territoriaux. Elle répond aux interrogations des gestionnaires sur le calcul de la réduction et sur son imputation. Elle complète une circulaire antérieure du ministère du Budget, du 7 novembre 2007, qui précise quels éléments de rémunérations ouvrent droit à une exonération d’impôt sur le revenu et à une réduction de cotisations de sécurité sociale.

Le 20 novembre 2007, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2008. Ce document présente les dispositions concernant les communes et leurs groupements, ainsi que les propositions effectuées par la commission des finances et le Bureau de l’Association des Maires de France. L’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, relatif à l’aménagement des exonérations de charges sociales pour les organismes d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale, est également présenté. Le PLF 2008 est, depuis le 23 novembre, examiné par le Sénat, qui en modifie nombre de dispositions.

La Charte des maires pour l’Environnement a été présentée officiellement lors de la table ronde « Développement durable : agir ensemble », le jeudi 22 novembre 2007 dans le cadre du 90e Congrès des Maires et Présidents de Communautés de France.

L’AMF, suite à des divergences d’interprétation avec certains services préfectoraux, a saisi le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur l’interprétation de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats locaux et fonctions électives.

Pour les élections dans les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que pour les élections cantonales, l’employeur est tenu de laisser à ses salariés candidats le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale, dans la limite de 10 jours ouvrables (art. L 122-24-1 al 1er du Code du travail).

Cette enquête visait faire le point sur les incidences pour les communes des nouvelles règles de financement du fonctionnement des actions en faveur des enfants et des jeunes dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.

La PSU, créée par la CNAF en 2002, date à partir de laquelle un certain nombre de structures l’ont mise en place, a été généralisée en 2005 à l’ensemble des structures à quelques exceptions près. Plus d’un an après sa généralisation, l’AMF a souhaité interroger les membres de sa commission cohésion sociale et de son groupe de travail petite enfance ainsi que les élus qui l’avaient saisie sur le contrat Enfance-Jeunesse, sur les conséquences de la PSU sur : 1. le fonctionnement administratif des structures (amplitude horaire, nombre d’enfants accueillis, taux d’occupation, réservation des places) , 2. le fonctionnement qualitatif des structures (vis à vis de l’enfant , des parents, du personnel) , 3. le financement des structures (pertes financières et contrats d’objectifs) , et voir les améliorations qui pourraient être apportées afin de permettre aux gestionnaires, tout en se rapprochant le plus possible des besoins des parents, de continuer à faire un travail d’accueil de qualité.

Cette circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de l'évaluation comportementale canine prévue par l'article L.211-14-1 du nouveau code rural et ses textes d'application (décret du 6 septembre 2007 et arrêté du 10 septembre 2007). Ce nouvel article permet aux maires qui le jugent utile de demander une évaluation comportementale au détenteur d'un chien susceptible de présenter un danger. Les résultats de cette évaluation vétérinaire peuvent permettre aux maires de prescrire notamment des mesures de garde du chien en vue de prévenir le danger éventuel qu'il représente.

La loi du 21 janvier 1995 a posé les bases de la prévention de la malveillance dans l’urbanisme et la construction. Son article 11 rend obligatoire une étude de sécurité publique, dans le cadre des études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des équipements collectifs et des programmes de construction, qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié cet article, notamment pour tenir compte de l’évolution du droit de l'urbanisme et de la construction depuis 1995, et le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 (JO du 5 août) porte application des dispositions qu'elle met en place. Cette circulaire (NOR : INT/K/07/00103/C) commente le dispositif des études de sécurité publique tel qu'il résulte de ces textes, et décrit les procédures qui seront mises en oeuvre.

Le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale précise, d’une part, quelles sont les nouvelles contraventions que les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, et d’autre part, quelles sont les modalités de mise en œuvre de la transaction que le maire peut proposer en cas d’incivilité aux termes de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Le 23 octobre 2007, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Ce document présente les dispositions concernant les communes et leurs groupements, ainsi que les propositions effectuées par la commission des finances et le Bureau de l’Association des Maires de France. L’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, relatif à l’aménagement des exonérations de charges sociales pour les organismes d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale, est également présenté.

Monsieur Jean-Louis Borloo répond dans un courrier à une lettre de l'AMF qui lui faisait part des interrogations de certains maires concernant la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme, notamment sur leurs relations avec les directions départementales de l'équipement.

Afin de mutualiser les expériences des collectivités en matière de développement durable, l’AMF, l’association 4D, le ministère chargé de l’écologie et le Comité 21ont créé en 2006 un Observatoire national des agendas 21 locaux et des pratiques territoriales de développement durable. Centre de ressources et d’inspiration, cet Observatoire est à la fois un outil de mise en réseau et un support de communication pour les collectivités. Il a vocation à permettre la création et le partage d’outils dédiés au développement durable et spécifiques aux collectivités.

Deux dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA », parue au journal officiel du 22 août 2007, concernent directement les collectivités locales et leurs contribuables. La non-participation des collectivités locales au bouclier fiscal [article 11] (articles 1er et 1649-O A du CGI) La modification du taux de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus [article 7] (article 1414 A I du CGI)

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance précise que le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A ce titre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, il préside obligatoirement un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Pour autant selon la loi, lorsqu’un EPCI à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il appartient à son président d’animer et coordonner, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l’exercice de cette compétence. Celui-ci préside alors un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Le texte dispose toutefois que les actions de prévention conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent être compatibles avec le Plan de Prévention de la Délinquance dans le Département (PPDD). Le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département précise les conditions d’application des dispositions précitées.

La réforme des permis de construire et autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, précisée notamment par le décret du 5 janvier 2007, entre en vigueur à compter du 1er octobre 2007. Cette note précise les formalités à accomplir par les communes en qualité de guichet unique durant le premier mois à compter de la réception d’un dossier de demande d’autorisation de construire

Suite à des arrêts de la Cour de justice européenne d’octobre 2005, l’administration fiscale a assoupli les conditions d’exercice du droit à déduction de la TVA. Ce document présente les changements intervenus, et précise selon quelles modalités les collectivités, qui auraient supporté une charge de TVA à tort en vertu de la doctrine antérieure, peuvent en obtenir la restitution. Il fait également état des actions menées conjointement par l’AMF, l’ACUF et le GART auprès de l’administration au sujet de ces modalités de restitution, et plus précisément des délais de réclamation, et de la réponse que nous a adressée le ministère en juin dernier.

Le baptême civil constitue un usage à travers lequel les parrains et marraines font adhérer l’enfant, de manière symbolique, aux valeurs républicaines. A cette cérémonie laïque s’attache une dimension de citoyenneté. Dès lors, le baptême civil n’a aucune valeur juridique, l’engagement des parrains et marraines n’ayant qu’une valeur morale. En effet, en cas de décès ou de défaillance des parents, les parrains et marraines n’ont aucune obligation à l’égard de leur filleul.

Répondant à la demande formulée par le bureau de l’AMF, lors de l’audition de son président, la CNAF a élaboré, en concertation avec un groupe d’élus mis en place par l’AMF, un document répondant aux principales questions que se posent les maires et les présidents d’EPCI sur la mise en œuvre du Cej.

Par courrier du 5 juillet 2007, Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité a souhaité que l’AMF demande aux maires prescripteurs de chantiers en cours de faire preuve de bienveillance pour ne pas pénaliser les entreprises qui pourraient, en raison des circonstances climatiques, ne pas respecter les délais de livraison initialement prévus et de veiller à la protection de leurs agents occupant des emplois exposés à la chaleur en appliquant les suggestions du plan national canicule relative aux travailleurs.

Le groupe de travail urbanisme de l’AMF du 9 juillet 2007, en présence de Monsieur Philippe BAFFERT (DGUHC), a permis de faire le point sur la réforme des autorisations de construire, quelques mois avant son entrée en vigueur le 1er octobre 2007. D’autres sujets ont été abordés lors de cette réunion, dont la question de l’assainissement non collectif dans le cadre de cette réforme et les orientations du Conseil d’Etat sur une possible modification du droit de préemption urbain.