Notes et documents

Cette note présente les dispositions relatives à la fiscalité (indirecte) locale figurant dans la loi de finances pour 2013.

Dans la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires représenteraient en moyenne 18,6% du salaire des fonctionnaires territoriaux et 11,5% de celui des agents non titulaires. La particularité majeure de ces régimes indemnitaires est d’avoir échappé progressivement à la logique égalitaire qui caractérise le traitement des agents publics. Cette individualisation se manifeste pour ces régimes indemnitaires par la modulation possible des montants attribués, d’un agent à l’autre, d’une année à l’autre, d’un mois sur l’autre. La grande liberté dont jouissent les collectivités locales en ce domaine n’est pas que formelle. Elles disposent pour tout dire d’un véritable pouvoir normatif . Mais si on ne veut pas oublier que la rémunération est autant un objet juridique qu’un outil managérial, l’individualisation des primes constitue aussi une manifestation de la politique indemnitaire d’une collectivité locale. La note téléchargeable ici au format PDF développe successivement des deux points.

Circulaire du 12 décembre 2012 de la direction générale des collectivités locales à l’attention des préfets sur la mise en place facultative par les collectivités locales des sélections professionnalisées prévues par la loi du 12 mars 2012 relative notamment à l’accès à l’emploi de titulaire et l’amélioration des conditions d'emploi des agents non titulaires.

Le bureau de l’AMF, réuni le 12 décembre 2012, a fait des premières observations et propositions sur les éléments actuellement connus de l’avant-projet de loi de décentralisation, à partir du document de travail transmis le 10 décembre 2012 par le cabinet de la ministre de la Décentralisation, qui aborde les objectifs et les conditions d’un approfondissement de la décentralisation et de la réforme de l’action publique. L'AMF prendra officiellement position quand le projet de loi arrêté par le gouvernement lui sera transmis. Ce texte confie de nouvelles compétences aux régions et aux intercommunalités et consolide le fait métropolitain. En revanche, il laisse peu de place aux communes et aux villes, petites ou moyennes, au risque d’accentuer la fracture territoriale subie par l’espace rural et périurbain.

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, votée le 3 décembre 2012, prévoit, en son article 18, un élargissement de la couverture sociale des élus locaux, au nom de la justice sociale. En effet, elle affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques et assujettit les indemnités de fonction de certains d’entre eux aux cotisations de sécurité sociale de droit commun. Elle ouvre également à l’ensemble des élus qui perçoivent une indemnité de fonction la possibilité de constituer une retraite par rente (FONPEL ou CAREL).

Les nouvelles modalités de la mise en oeuvre du droit à déduction de la TVA pour les collectivités locales à compter du 1er janvier 2008.

Un arrêt très important du Conseil d’Etat règle une question, qui n’était jusqu'ici pas tranchée, sur l’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur.

Cette note à télécharger, établie à l’occasion du 95ème congrès des maires et présidents de communautés présente en 30 vues les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2013 relatives aux collectivités locales, telles qu’elles ont été votées en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale sur : - les concours financiers de l’État, - les dispositions fiscales, - les fonds de péréquation horizontale (FPIC et FSRIF). Pour plus de détail, se reporter aux notes : CW11487, CW11488 et CW11489.

De nombreuses communes ont saisi l’Association des maires de France des conséquences financières d’application, dans les établissements d’accueil de la petite enfance, de la lettre circulaire de la CNAF n°105 du 29 juin 2011 relative à la PSU. Cette question a fait l’objet d’échanges entre l’AMF et la CNAF notamment lors des dernières réunions du groupe de travail "Petite enfance" de l’AMF qui ont été l’occasion d’examiner les difficultés liées à la mise en ½uvre de cette lettre circulaire. Son application brutale pose, en effet, de nombreuses difficultés en termes de coûts et d’aménagement des structures pour les communes. La CNAF a engagé une consultation auprès de son réseau de CAF pour établir un diagnostic des difficultés rencontrées. Parallèlement, l’AMF a souhaité mener sa propre enquête afin de disposer d’éléments concrets. Le document téléchargeable ici rend compte des résultats de cette enquête.

La DGFIP a récemment indiqué à l’AMF que le ministère a donné son feu vert pour le lancement de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce chantier avait été suspendu au début de l’année 2012, suite à la parution du rapport faisant le bilan de l’expérimentation menée en 2011. Ce rapport avait en effet mis en lumière plusieurs difficultés, liées à certaines des modalités retenues dans le dispositif de révision initial ; en particulier, l’expérimentation a montré qu’appliquée en l’état, la révision entraînerait de très fortes variations de valeurs locatives et de cotisations pour les contribuables. Au regard de ces difficultés, il est apparu nécessaire d’apporter des aménagements au dispositif initial. Ces aménagements ont été adoptés par le Parlement au cours de l’été dernier (article 37 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012). Ils consistent notamment à décaler d’une année pleine l’ensemble du calendrier des opérations de révision (lancement des opérations en 2013 et entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives en 2015) et à prévoir un mécanisme de lissage dans le temps pour les variations de cotisations les plus fortes.

Destiné à lutter contre le chômage, en particulier celui des jeunes, ce nouveau dispositif de contrats aidés entre en vigueur dès le 2 novembre 2012. A compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2013, 100.000 contrats sont budgétés. Cette note ne prend en compte que les mesures intéressant les communes et leurs groupements. Ce nouveau dispositif s’applique dans les départements et collectivités d’outre-mer et comporte en plus quelques dispositions spécifiques pour Mayotte.

Dans le cadre de la mise en ½uvre des SDCI (schémas départementaux de coopération intercommunale) et de l’évolution de la carte intercommunale, de nombreux EPCI sont concernés par des modifications de leur périmètre, impliquant la redéfinition de leur gouvernance. Cette note a pour objectif de faire le point sur les conditions de composition des assemblées communautaires et le mode d’élection des délégués jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Elle reprend également des informations communiquées par la DGCL (Direction générale des collectivités locales – Ministère de l’Intérieur) à ce sujet.

Peuvent être téléchargés ici le protocole d’accord AMF-SPRE pour la rémunération des interprètes et producteurs en cas de diffusion de musique sonorisée, ainsi qu'une note explicative.

La note à télécharger présente une synthèse des 43 réponses de communautés reçues suite à l’envoi de questionnaires au cours du mois de juillet 2012.

La note téléchargeable ici rend compte des résultats de la première partie de l'enquête lancée par l'AMF auprès des associations départementales des maires pour établir un premier bilan du passage à la TNT et relayer les difficultés au CSA et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui a repris une partie des compétences du GIP France Télé Numérique, dissous au début de l’été 2012.

Lancée par le Premier ministre et le ministre de l’Education nationale le 5 juillet 2012, la concertation « refondons l’école de la République » a été clôturée par le Président de la République lors de la remise du rapport, le 9 octobre 2012. Au total, 21 ateliers ont été organisés durant la concertation. L’Association des maires de France a participé à tous ceux relatifs à l’école primaire concernant les communes et les EPCI. Les positions qu’elle y a défendues ont fait l’objet d’une contribution annexée au rapport, et téléchargeable ici.

Le comité des finances locales, lors de sa réunion du 27 septembre 2012, sous la présidence d’André Laignel, a pris acte des propositions du rapport du Gouvernement relatif au fonds national de péréquation, en application de l’article 144 de la loi de finances pour 2012. Après une présentation du bilan de la 1ère année d’application du fonds, qu’il considère comme globalement positif, le rapport expose les différentes pistes examinées par le groupe de travail du CFL, afin d’améliorer les effets péréquateurs du dispositif.

Réunissant près de 200 participants, la rencontre organisée par l’AMF et l’AdCF sur la mutualisation des services, le 11 septembre dernier, a été l’occasion, à travers des expériences concrètes et variées de communautés, de faire le point sur les enjeux de la mutualisation et de tracer les conditions de sa réussite dans un contexte de mise en oeuvre de la réforme territoriale (refonte de la carte intercommunale, schémas de mutualisation en 2015) et de contraintes financières. Cet après-midi était co-animé par Jacqueline GOURAULT (sénateur-maire de la Chaussée-Saint-Victor et présidente de la commission intercommunalité de l’AMF) et Loïc CAURET (maire de Lamballe, président de Lamballe Communauté et vice-président de l’AdCF).

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a sensiblement modifié les cas de passage de contrats à durée déterminée à contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale.[

Face à l’absence momentanée d’un salarié d’une collectivité locale, les dispositions applicables à la fonction publique territoriale donnent la possibilité de recourir à du personnel contractuel de remplacement. Ce contrat extrêmement souple pour les employeurs territoriaux offre en parallèle un cadre juridique relativement précaire pour ses détenteurs.

« En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient » (art. 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Cette note aborde le cas des fonctionnaires, des fonctionnaires à temps non complet puis des non fonctionnaires.

L’organisation de manifestations sportives sur la voie publique a fait l’objet de modifications récentes. Afin de simplifier les règles en vigueur et de les mettre en conformité avec une directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, le décret n°2012-312 du 05 mars 2012 et l’arrêté du 3 mai 2012 modifient les conditions de déclaration des manifestations sportives non motorisées sur la voie publique.

Le décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme vient d’être publié. Cette note présente le contenu du décret.

L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, comportant notamment une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité perçue par les communes (ou les syndicats compétents) et les départements. En ce qui concerne les communes et leurs groupements, la transition entre l’ancienne et la nouvelle taxe s’est effectuée de façon automatique, sans délibération : le taux, en valeur décimale, constaté au 31 décembre 2010 a été converti en coefficient multiplicateur, applicable aux tarifs de référence (0,75 euro/mégawattheure pour les particuliers et certains professionnels et 0,25 euro pour les professionnels).

Les deux notes à télécharger (une note complète et une synthèse) présentent les dispositions de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012, parue au JO du 17 août 2012, relatives aux communes, aux EPCI et à leurs contribuables. La principale disposition propose des ajustements permettant la généralisation et la mise en ½uvre de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels. Trois dispositions corrigent des anomalies techniques constatées suite à la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle (maintien de la correction des anciens abattements départementaux de TH en cas de fusion d’EPCI, réduction automatique du taux de TH en cas de fusion d'EPCI ou d’option pour la FPU, et maintien, à l’EPCI issu d’une fusion, des compensations d’exonérations de TH). Dix autres dispositions sont présentées, parmi lesquelles figurent le retour au taux de 15,482 % pour le FCTVA, le rétablissement à 1 % de la cotisation au CNFPT ou la nouvelle répartition de la redevance due par les concessionnaires d'installations hydrauliques.