Notes et documents

L'Association des Maires de France, suite aux remarques des associations départementales sur les différences d’interprétation des URSSAF concernant l’assujettissement des membres bénévoles des CCAS à la cotisation « accident de travail », avait saisi l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) en 2004, afin de connaître quelle était la réglementation applicable en l’espèce.

La circulaire du 26 février 2007 précise les modalités de participation financière de la CNAV accordée sous forme d’un prêt sans intérêt pour les investissements lourds ou d’une subvention pour les investissements portant sur de petits montants (petits travaux, acquisition de matériels.

La circulaire du 15 mai 2007 a pour objet de clarifier la réglementation sécurité incendie applicable aux établissements accueillant des personnes âgées en opérant une distinction entre les structures hébergeant en majorité des personnes âgées autonomes et celles accueillant des personnes âgées dépendantes.

Le décret du 9 mai 2007 aménage les règles du conventionnement tripartite pour les logements foyers.

La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 (JO du 15 novembre 2006) relative au contrôle de la validité des mariages vise à compléter notre droit afin de lutter plus efficacement contre les mariages frauduleux.

Les points suivants ont été abordés au cours de cette réunion de la commission Cohésion sociale : - Activités périscolaires et extrascolaires, la réforme des financements de la CNAF : intervention de Mme Sylvie LE CHEVILLIER, sous-directrice de l’action sociale de la CNAF. Conférence de la Famille 2007 : intervention de M. Dominique DE LEGGE, Délégué interministériel à la famille - développement des services à la personne, le rôle des communes et l'impact du chèque emploi service universel : intervention de Mme Dominique ZUMINO de l'Agence nationale des services à la personne.

Le centre d’action sociale constitue un établissement public communal ou intercommunal qui est institué de plein droit dans chaque commune. Il dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de la commune, et comporte, à ce titre, des organes administratifs, ainsi qu'un budget et une comptabilité propres.

A l’occasion de la célébration du centenaire de l’AMF, la possibilité est offerte aux équipes éducatives qui le souhaitent d’engager les élèves des cycles 2 et 3 à participer à un concours dont le règlement est proposé en annexe.

Dans le cadre du centenaire de l’Association des Maires de France, il est proposé aux maires d’organiser une journée découverte « au cœur de la mairie »

La Commission européenne, par l’intermédiaire de sa Représentation en France, lance un appel à propositions visant à soutenir des projets de la société civile axés sur le dialogue relatif aux questions européennes, et présentant notamment un intérêt particulier pour les jeunes et les femmes.

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a profondément modifié les dispositions du Code rural applicables aux animaux dangereux et plus particulièrement celles concernant les chiens réputés dangereux.

Suite à des cas d’infection à la bactérie Escherichia coli O157 :H7, les ministères de la santé et de l’agriculture et de la pêche ont demandé à l’AMF de rappeler aux communes les recommandations que leurs services de restauration municipale scolaire et leurs services de repas auprès des personnes âgées doivent respecter en matière de cuisson « à cœur » des steaks hachés.

Pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, l’article 57 de la loi du 5 mars 2007 a amélioré le statut des accueillants familiaux en autorisant les « collectivités locales et les organismes privés à en recruter en qualité de salariés ».

Quatre lois, votées entre décembre 2006 et mars 2007, comportent plus d’une centaine de dispositions financières ou fiscales qui concernent les communes, les EPCI ou leurs contribuables : la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 27 décembre 2006, la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006, la loi instituant le droit au logement opposable (n° 2007-290 du 5 mars 2007), parue au Journal Officiel du 6 mars 2007. La note jointe, téléchargeable au format PDF, récapitule l'ensemble de ces dispositions.

Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 6 février 2007, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc.).

Présentation détaillée des dispositions de la loi intéressant les communes et les EPCI.

Les documents téléchargeables ici ont pour objet d’apporter des informations utiles à la reconstitution du prélèvement qui, le cas échéant, sera effectué en 2007 sur les ressources fiscales des collectivités. Il s’agit d’un élément indispensable pour élaborer le budget primitif, dans la mesure où, pour la première fois, le produit fiscal voté ne correspondra pas, pour les collectivités subissant un prélèvement, au montant à inscrire à l’article 7311 du budget. Le montant sera égal à la différence entre le produit fiscal voté et le montant du prélèvement.

Après une lecture dans chacune des chambres et une commission mixte paritaire, la loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la Cohésion sociale a été adoptée le 22 février 2007 dans une version très enrichie par rapport au projet de loi initial.

Cette note présente les principales dispositions de la réforme du code de l'urbanisme, dont la date d’entrée en vigueur a été reportée au 1er octobre 2007, après la parution du décret du 5 janvier 2007 pris en application de l’ordonnance du 8 décembre 2005. Un tableau émanant du ministère de l'Equipement, synthétisant les différents champs d'application des autorisations de construire à l'issue de la réforme est accessible en pièce jointe, avec l'autorisation du ministère.

L’examen des dispositions du Code électoral permet d’établir un calendrier qui distingue plusieurs dates à compter desquelles un certain nombre d’interdictions et de règles spécifiques entrent en vigueur.

Le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation a instauré un livret unique de famille, mettant ainsi fin aux divers livrets de famille alors en vigueur.

Aujourd’hui, les pratiques funéraires évoluent, comme en témoigne le taux de crémation avoisinant les 25%. Face à cette évolution, les communes ainsi que les établissements publics à coopération intercommunale doivent s’adapter avec la création de crématoriums afin de répondre à une demande croissante des administrés.

Les pratiques de certaines personnes morales (sociétés, fondations) ou physiques prétendant réaliser des guides d’élus locaux ou de tourisme sur support papier ou sur l’Internet ainsi que des sociétés de vente de fournitures de bureau ou d’autres produits ou prestations de services plus ou moins fantaisistes, parfois reliés artificiellement à une actualité dramatique (sécheresse, inondation…) continuent. L’AMF, qui avait déjà publié un article complet dénonçant ce type de pratiques (cf MDF octobre 2001 p.21), alerté les associations départementales des maires, et organisé diverses réunions (p.ex. la CCTR du 15 octobre 2003 à Paris) a de nouveau été saisie de plusieurs cas concernant des communes de plusieurs départements.

Le 6 février 2007, le comité des finances locales (CFL) a procédé à la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les différentes catégories de collectivités concernées : les régions, les départements, les communes et les EPCI. Sont présentés dans cette note les éléments relatifs à l’évolution 2007 de la dotation forfaitaire, des dotations de solidarité et de péréquation, ainsi que de chacune des dotations d’intercommunalité.

La loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait que, pour l’application de la réforme de la taxe professionnelle, les communautés levant une fiscalité additionnelle devaient évaluer les charges que les communes leur avaient transférées en 2004, 2005 et 2006, et en déduire les taux représentatifs correspondants. Ces montants devaient être déterminés par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises avant le 31 janvier 2007. Suite à une demande de l'Association des Maires de France auprès du Ministère des Finances, l’administration fiscale prendra en compte ces délibérations jusqu’au 15 avril 2007.