Notes et documents

Note réalisée à l’intention du Président Jacques PELISSARD, en vue de son intervention au Colloque national organisé par l’ADEME les 24 et 25 octobre 2006 à la Maison de la Chimie (Paris) sur le thème : « Concilier sites pollués et renouvellement urbain ». La note dresse notamment un état des lieux réglementaire dans ce domaine.

Sont proposés dans cette note : - un résumé du rapport RICHARD « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales », - les 50 propositions du rapport, - un zoom sur les propositions relatives au contrat de solidarité et de performance, à la fiscalité locale et aux concours financiers.

La loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 27 décembre 2006, comporte quelques 151 articles, dont 2 seulement, à l’origine, concernaient les collectivités locales. Ce sont finalement une quarantaine d’articles qui les concernent désormais et qui font l’objet d’une analyse dans la présente note. Mais de nombreuses autres dispositions, à la fois techniques et importantes, figurent dans la loi de finances rectificative pour 2006, qui fera prochainement l’objet d’une autre note.

Les mises à jour en 2007 du plan de comptes M14 applicable aux communes et à leurs groupements.

Les services des collectivités locales qui utilisent les informations figurant sur l’avis d’imposition des contribuables pour la détermination de barèmes, de tarifs ou pour l’octroi de prestations devront tenir compte des incidences de la réforme de l’impôt sur le revenu applicable à compter de l’imposition des revenus 2006 (impôt 2007).

La Commission Européenne révise régulièrement la réglementation des aides publiques aux entreprises. Au titre de l’année 2007, des changements fondamentaux ont lieu, qui modifient les règles gouvernant les aides d’Etat.

Cette fiche technique rédigée par le CERTA (Centre d'Expertise gouvernemental de Réponses et de Traitement des Attaques informatiques) sur la "défiguration" des sites internet, complète l'article consacré à la sécurité des sites communaux paru dans la revue Maires de France du mois de janvier 2007 (p. 50 et 51). Après avoir décrit quelques techniques d'attaque, son auteur insiste sur les précautions à prende lorsque l'hébergement du site est mutualisé.

L’ordonnance du 8 décembre 2005 réforme profondément le livre IV du code de l’urbanisme relatif aux permis de construire et aux autres autorisations d’urbanisme. Cette réforme a pour objectif de simplifier le code de l’urbanisme notamment en regroupant les différentes autorisations de construire, en améliorant les procédures d’instruction de ces autorisations et en apportant une meilleure garantie du respect des délais d’instruction. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007.

Cette note fait le point sur les dispositions favorisant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements .

L’objet de la note est de faire un point d’étape sur les négociations de barème de soutiens financiers aux communes et à leurs groupements concernant : - les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), - les imprimés non sollicités (INS).

Ce rapport a été établi par Henri HAVARD, Inspecteur des Finances et Philippe CANNARD, Inspecteur de l’administration, sous la supervision de Daniel LALLIER, Inspecteur général des Finances, et remis à Jean-François COPE, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, en novembre 2006. Sont présentés dans le document joint, accessible au format PDF, la synthèse du rapport, ainsi que quelques tableaux significatifs.

Une circulaire DGCL du 25 avril 2006 précise les conditions dans lesquelles un EPCI et ses communes membres peuvent mutualiser leurs moyens grâce à la mise à disposition de services.

L'AMF a invité les maires rapporteurs des commissions départementales de coopération intercommunale à une réunion qui s'est tenue le 14 septembre 2006, avec pour objectif de leur permettre de s'exprimer sur la façon dont avait été élaboré le schéma d'orientation de la coopération intercommunale dans leur département et sur le contenu et la suite à donner à ces schémas.

Au sommaire de cette note, téléchargeable au format PDF : le rappel de l’architecture générale du FEADER ; le financement de la politique de développement rural pour 2007 – 2013 ; l'élaboration du volet régional ; le calendrier.

Note préparatoire à l’intervention de Mme LEVY JURIN, maire adjoint de Nancy, au Colloque du Haut Comité Francais pour la Défense Civile, le 14/ 09/2006.

Les mesures prévues par le projet de loi de prévention de la délinquance.

Afin de maintenir une activité de restauration, la commune, propriétaire d’un bâtiment en cours de travaux d’aménagement à cette fin, a décidé de créer une auberge de pays. Le premier élu désire recueillir l’avis des services de l’AMF sur les modalités à suivre pour faire gérer cet établissement.

Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés par des arbres appartenant à une commune, implantés sur des propriétés privées ou sur le domaine public routier, conduisent à rappeler en premier lieu les textes qui régissent les distances des plantations (I), les règles se rapportant à la propriété des arbres (II) ainsi qu'aux responsabilités encourues du fait de ceux-ci (III) notamment au regard des pouvoirs de police de l'autorité administrative.

Si l’un des choix essentiels des conseils municipaux et communautaires est le vote du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget, ainsi que celui, encadré, des taux, d’autres choix importants peuvent témoigner de la volonté de l’assemblée délibérante de répartir différemment la masse des impôts à prélever à l’intérieur de chaque catégorie de contribuables. Pour cela, les assemblées délibérantes ont la possibilité d’instituer des abattements ou des exonérations, voire des majorations (ou au contraire, de les supprimer), en général avant le 1er octobre de l’année, pour que la décision puisse être applicable à compter de l’année suivante. Le dossier présente l’ensemble des réductions et exonérations accordées de plein droit, mais également celles qui peuvent être décidées par décision des assemblées délibérantes, avec en annexe des modèles de délibérations. Il présente également les principales nouvelles dispositions à caractère fiscal de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré dans son article 10 le droit à l’information de tous les actifs (fonctionnaires et agents non titulaires compris) sur leur future retraite, à la charge des organismes gestionnaires des régimes de retraite. Pour ce faire, les collectivités locales employeurs sont invitées à fournir les informations nécessaires sur le site Internet de la Caisse des Dépôts.

Au moment où la quasi totalité des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ont été pris, la réalisation des aires aménagées pose quelques difficultés aux communes ou EPCI concernés.Cette circulaire interministérielle, datée du 3 août 2006, résume et actualise les dispositions sur les caractéristiques et sur les modalités de financement des aires d'accueil aménagées.

Lors de sa réunion du 5 juillet 2006, le Comité des finances locales a pris connaissance de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2006. Les grandes tendances de cette répartition sont récapitulées dans la présente note, qui rappelle également l’origine, l’objet et les modalités de calcul de la dotation forfaitaire, des dotations de solidarité (urbaine et rurale), de péréquation et d’intercommunalité. L’ensemble des éléments de calcul pris en compte (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc.) sont également présentés. La note jointe, téléchargeable au format PDF, se substitue à celle intitulée « la répartition 2006 de la dotation globale de fonctionnement », datée d’avril 2006. Une autre note, concernant la dotation d’intercommunalité, figure sur l'espace réservé aux EPCI adhérant à l’AMF.

La circulaire DGCL du 13 juillet 2006 (NOR : MCTB0600063C) relative à l'aide à la définition de l'intérêt communautaire en matière d'habitat au profit des communes et de leurs groupements éclaire la difficile question du transfert de la compétence "Habitat" aux EPCI. L'AMF a été associée à sa rédaction.