Notes et documents

L'AMF a invité les maires rapporteurs des commissions départementales de coopération intercommunale à une réunion qui s'est tenue le 14 septembre 2006, avec pour objectif de leur permettre de s'exprimer sur la façon dont avait été élaboré le schéma d'orientation de la coopération intercommunale dans leur département et sur le contenu et la suite à donner à ces schémas.

Au sommaire de cette note, téléchargeable au format PDF : le rappel de l’architecture générale du FEADER ; le financement de la politique de développement rural pour 2007 – 2013 ; l'élaboration du volet régional ; le calendrier.

Note préparatoire à l’intervention de Mme LEVY JURIN, maire adjoint de Nancy, au Colloque du Haut Comité Francais pour la Défense Civile, le 14/ 09/2006.

Les mesures prévues par le projet de loi de prévention de la délinquance.

Afin de maintenir une activité de restauration, la commune, propriétaire d’un bâtiment en cours de travaux d’aménagement à cette fin, a décidé de créer une auberge de pays. Le premier élu désire recueillir l’avis des services de l’AMF sur les modalités à suivre pour faire gérer cet établissement.

Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés par des arbres appartenant à une commune, implantés sur des propriétés privées ou sur le domaine public routier, conduisent à rappeler en premier lieu les textes qui régissent les distances des plantations (I), les règles se rapportant à la propriété des arbres (II) ainsi qu'aux responsabilités encourues du fait de ceux-ci (III) notamment au regard des pouvoirs de police de l'autorité administrative.

Si l’un des choix essentiels des conseils municipaux et communautaires est le vote du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget, ainsi que celui, encadré, des taux, d’autres choix importants peuvent témoigner de la volonté de l’assemblée délibérante de répartir différemment la masse des impôts à prélever à l’intérieur de chaque catégorie de contribuables. Pour cela, les assemblées délibérantes ont la possibilité d’instituer des abattements ou des exonérations, voire des majorations (ou au contraire, de les supprimer), en général avant le 1er octobre de l’année, pour que la décision puisse être applicable à compter de l’année suivante. Le dossier présente l’ensemble des réductions et exonérations accordées de plein droit, mais également celles qui peuvent être décidées par décision des assemblées délibérantes, avec en annexe des modèles de délibérations. Il présente également les principales nouvelles dispositions à caractère fiscal de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré dans son article 10 le droit à l’information de tous les actifs (fonctionnaires et agents non titulaires compris) sur leur future retraite, à la charge des organismes gestionnaires des régimes de retraite. Pour ce faire, les collectivités locales employeurs sont invitées à fournir les informations nécessaires sur le site Internet de la Caisse des Dépôts.

Au moment où la quasi totalité des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ont été pris, la réalisation des aires aménagées pose quelques difficultés aux communes ou EPCI concernés.Cette circulaire interministérielle, datée du 3 août 2006, résume et actualise les dispositions sur les caractéristiques et sur les modalités de financement des aires d'accueil aménagées.

Lors de sa réunion du 5 juillet 2006, le Comité des finances locales a pris connaissance de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2006. Les grandes tendances de cette répartition sont récapitulées dans la présente note, qui rappelle également l’origine, l’objet et les modalités de calcul de la dotation forfaitaire, des dotations de solidarité (urbaine et rurale), de péréquation et d’intercommunalité. L’ensemble des éléments de calcul pris en compte (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc.) sont également présentés. La note jointe, téléchargeable au format PDF, se substitue à celle intitulée « la répartition 2006 de la dotation globale de fonctionnement », datée d’avril 2006. Une autre note, concernant la dotation d’intercommunalité, figure sur l'espace réservé aux EPCI adhérant à l’AMF.

La circulaire DGCL du 13 juillet 2006 (NOR : MCTB0600063C) relative à l'aide à la définition de l'intérêt communautaire en matière d'habitat au profit des communes et de leurs groupements éclaire la difficile question du transfert de la compétence "Habitat" aux EPCI. L'AMF a été associée à sa rédaction.

Lors du comité partenarial du 4 juillet auquel a participé l’Association des Maires de France, la CNAF a présenté le nouveau contrat « enfance et jeunesse » qui a fait l’objet d’une circulaire envoyée aux CAF le 22 juin 2006 (voir document en pièce jointe) et qui vient en complément de la circulaire du 19 avril 2006 sur les critères de répartition et d'utilisation des enveloppes relatives à la politique « enfance » et de temps libre. Le contrat « enfance et jeunesse » qui unifie les modalités de financement des dispositifs du contrat « enfance » et du contrat « temps libre » constitue une première étape vers le contrat territorial unique en vue de promouvoir une politique globale enfance et jeunesse Les communes pourront contractualiser pour des actions relevant du champ de la petite enfance (0 - 5 ans révolus) ou du champ de la jeunesse (6 - 17 ans révolus).

Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements a fait l’objet ces dernières années de nombreuses réformes. La dernière évolution en date est celle intervenue dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La circulaire du 3 juillet 2006 a pour objectif d’apporter un certain nombre de précisions quant à cette dernière réforme. Elle précise, en effet, l’interprétation des articles L1511-1 à 5 du CGCT qui régissent le développement économique et le décret du 27 mai 2005 relatif aux aides à l’immobilier d’entreprise.

Plusieurs associations départementales de maires ont déjà interrogé les services de l’AMF sur le rôle exact du maire dans la mise en œuvre de la nouvelle obligation d’information sur les risques instaurée par la loi sur les risques en 2003 et figurant à l’art L 125-5 du code de l’environnement. Afin de lever toute ambiguïté dans l’interprétation du texte, il convient de rappeler que le maire a un simple devoir d’affichage de l’arrêté préfectoral mais qu’en revanche il appartient au bailleur ou au vendeur procédant à la location ou à la vente de son bien de remplir le formulaire «état des risques», obligatoire depuis le 1er juin 2006.

Principales dispositions du projet de loi tel qu’il a été adopté en commission mixte paritaire le mercredi 21 juin après-midi.

Texte des questionnaires de l'enquête "Etat des lieux de la couverture des risques par les collectivités locales" lancé par l'AMF, au mois d'avril 2006, auprès de 11 000 communes, et de l'enquête complémentaire sur les conséquences des violences urbaines sur les contrats d'assurances des communes concernées.

De nombreuses communes choisissent de transférer la compétence « voirie d’intérêt communautaire » à une communauté de communes ou d’agglomération. Pour autant, les élus s’interrogent sur la détermination exacte de cette compétence : quels sont les ouvrages constitutifs de la voirie, comment déterminer « l’intérêt communautaire » des voies, peut-on ne transférer que l’investissement ou le fonctionnement, quels partages de responsabilité entre la communauté gestionnaire de la voie et le maire, détenteur du pouvoir de police, comment transférer le pouvoir de police du maire en matière de stationnement et de circulation au président… ? Cette note a pour objet d’apporter des éléments de réponses aux principales questions que peuvent se poser les maires et les présidents de communautés en s’appuyant à la fois sur les textes législatifs et réglementaires, sur les réponses ministérielles et sur la jurisprudence existants en la matière. Elle n’a bien évidemment pas la prétention d’être exhaustive mais a pour simple objet d’accompagner les élus dans la mise en œuvre la plus claire et pratique possible de cette compétence.

Le colloque annuel de l’AMF consacré en 2004 aux problématiques intercommunales a été l’occasion pour les élus de rappeler leur attachement à l’assouplissement et à une sécurisation des relations contractuelles entre les communes et leurs groupements. Deux temps forts : les conventions de prestations de services et celles de co-gestion de compétences.

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions sur le tourisme avait pour objectif premier de ratifier l’ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, codifie les textes législatifs relatifs au tourisme. La loi est devenue un texte d’ambition plus large. Devant les assemblées parlementaires, ont été introduites de nombreuses dispositions complétant la législation et distinguant notamment les stations classées de tourisme et les communes touristiques.

La seconde part de la DDR a pour objet le maintien et le développement des services au public en milieu rural. L’enveloppe de crédits (20 millions d’euros en 2006) doit permettre le financement de projets destinés à assurer la présence des services publics dans les territoires et auprès des populations les plus fragiles. Ces projets peuvent concerner à la fois la création, l’amélioration et le développement de services publics ou de services rendus au public. La circulaire NOR : MCT/B/06/00028/C du 16 mars 2006 précise les modalités particulières applicables à cette seconde part et rappelle les conditions générales d’attribution de la dotation de développement rural. Elle invite les Préfets à lancer dès maintenant les appels à projets et à réunir la commission départementale d’élus (prévue à l’article L. 2334-40 du CGCT) avant le 30 juin. Par ailleurs, il y est indiqué que, dans le cadre de la mise en œuvre de la fongibilité des crédits, entre la DDR et la DGE, les enveloppes départementales 2006 de ces deux dotations seront déléguées sous la forme d’une « Notification d’Autorisations de Programmes Affectées » (NAPA), regroupant les autorisations d’engagement de la DDR et celles de la DGE. Les préfets auront la possibilité d’utiliser des autorisations d’engagement initialement prévues au titre de la DDR pour abonder celles au titre de la DGE et inversement.

Les calculs des différentes parts de la dotation forfaitaire, dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites). Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 7 février 2006, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc.). En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, une autre note, figurant sur le site réservé aux EPCI adhérant à l’AMF, présente ses modalités de calcul.

Dans les communautés de communes, l’intérêt communautaire des compétences transférées est décidé par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création. Cette majorité est acquise par l’accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement.

En France, l’impôt sur les sociétés (IS) pèse sur les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées.
Non seulement les sociétés proprement dites mais aussi les collectivités publiques ou privées (associations loi 1901, fondations, syndicats professionnels…) sont soumises à l’IS dès lors qu’elles exercent une exploitation ou des opérations de caractère lucratif, sauf cas particulier d’exonération.
D'autre part, les collectivités passibles de l’IS, qu’elles réalisent ou non des bénéfices, sont de surcroît redevables d’une imposition forfaitaire annuelle dite « IFA », dès lors que le chiffre d’affaires de la collectivité concernée est au moins égal à 76.000 € (soit 498.527,32 F).
Après avoir précisé le champ d'application de l'IS, cette note détaille les règles qui s'imposent aux collectivités en matière de déclaration des résultats et de paiement de l'impôt. Un dernier chapitre est consacré à l'IFA.

Dans l’attente de la prochaine signature de la charte des services publics et au public en milieu rural, l’AMF vient de saisir le Premier ministre pour se faire confirmer que les termes de la circulaire du 3 mars 2005 relative au service public en milieu rural sont toujours applicables. Saisie par des maires de projets de fermeture d’écoles et de collèges, envisagés sans leur accord, l’AMF a en effet rappelé que le « gel » de toute réorganisation, sauf accord express des élus concernés, prévu dans la circulaire précitée, était en effet toujours d’actualité.