Notes et documents

Texte des questionnaires de l'enquête "Etat des lieux de la couverture des risques par les collectivités locales" lancé par l'AMF, au mois d'avril 2006, auprès de 11 000 communes, et de l'enquête complémentaire sur les conséquences des violences urbaines sur les contrats d'assurances des communes concernées.

De nombreuses communes choisissent de transférer la compétence « voirie d’intérêt communautaire » à une communauté de communes ou d’agglomération. Pour autant, les élus s’interrogent sur la détermination exacte de cette compétence : quels sont les ouvrages constitutifs de la voirie, comment déterminer « l’intérêt communautaire » des voies, peut-on ne transférer que l’investissement ou le fonctionnement, quels partages de responsabilité entre la communauté gestionnaire de la voie et le maire, détenteur du pouvoir de police, comment transférer le pouvoir de police du maire en matière de stationnement et de circulation au président… ? Cette note a pour objet d’apporter des éléments de réponses aux principales questions que peuvent se poser les maires et les présidents de communautés en s’appuyant à la fois sur les textes législatifs et réglementaires, sur les réponses ministérielles et sur la jurisprudence existants en la matière. Elle n’a bien évidemment pas la prétention d’être exhaustive mais a pour simple objet d’accompagner les élus dans la mise en œuvre la plus claire et pratique possible de cette compétence.

Le colloque annuel de l’AMF consacré en 2004 aux problématiques intercommunales a été l’occasion pour les élus de rappeler leur attachement à l’assouplissement et à une sécurisation des relations contractuelles entre les communes et leurs groupements. Deux temps forts : les conventions de prestations de services et celles de co-gestion de compétences.

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions sur le tourisme avait pour objectif premier de ratifier l’ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, codifie les textes législatifs relatifs au tourisme. La loi est devenue un texte d’ambition plus large. Devant les assemblées parlementaires, ont été introduites de nombreuses dispositions complétant la législation et distinguant notamment les stations classées de tourisme et les communes touristiques.

La seconde part de la DDR a pour objet le maintien et le développement des services au public en milieu rural. L’enveloppe de crédits (20 millions d’euros en 2006) doit permettre le financement de projets destinés à assurer la présence des services publics dans les territoires et auprès des populations les plus fragiles. Ces projets peuvent concerner à la fois la création, l’amélioration et le développement de services publics ou de services rendus au public. La circulaire NOR : MCT/B/06/00028/C du 16 mars 2006 précise les modalités particulières applicables à cette seconde part et rappelle les conditions générales d’attribution de la dotation de développement rural. Elle invite les Préfets à lancer dès maintenant les appels à projets et à réunir la commission départementale d’élus (prévue à l’article L. 2334-40 du CGCT) avant le 30 juin. Par ailleurs, il y est indiqué que, dans le cadre de la mise en œuvre de la fongibilité des crédits, entre la DDR et la DGE, les enveloppes départementales 2006 de ces deux dotations seront déléguées sous la forme d’une « Notification d’Autorisations de Programmes Affectées » (NAPA), regroupant les autorisations d’engagement de la DDR et celles de la DGE. Les préfets auront la possibilité d’utiliser des autorisations d’engagement initialement prévues au titre de la DDR pour abonder celles au titre de la DGE et inversement.

Les calculs des différentes parts de la dotation forfaitaire, dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites). Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 7 février 2006, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc.). En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, une autre note, figurant sur le site réservé aux EPCI adhérant à l’AMF, présente ses modalités de calcul.

Dans les communautés de communes, l’intérêt communautaire des compétences transférées est décidé par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création. Cette majorité est acquise par l’accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement.

En France, l’impôt sur les sociétés (IS) pèse sur les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées.
Non seulement les sociétés proprement dites mais aussi les collectivités publiques ou privées (associations loi 1901, fondations, syndicats professionnels…) sont soumises à l’IS dès lors qu’elles exercent une exploitation ou des opérations de caractère lucratif, sauf cas particulier d’exonération.
D'autre part, les collectivités passibles de l’IS, qu’elles réalisent ou non des bénéfices, sont de surcroît redevables d’une imposition forfaitaire annuelle dite « IFA », dès lors que le chiffre d’affaires de la collectivité concernée est au moins égal à 76.000 € (soit 498.527,32 F).
Après avoir précisé le champ d'application de l'IS, cette note détaille les règles qui s'imposent aux collectivités en matière de déclaration des résultats et de paiement de l'impôt. Un dernier chapitre est consacré à l'IFA.

Dans l’attente de la prochaine signature de la charte des services publics et au public en milieu rural, l’AMF vient de saisir le Premier ministre pour se faire confirmer que les termes de la circulaire du 3 mars 2005 relative au service public en milieu rural sont toujours applicables. Saisie par des maires de projets de fermeture d’écoles et de collèges, envisagés sans leur accord, l’AMF a en effet rappelé que le « gel » de toute réorganisation, sauf accord express des élus concernés, prévu dans la circulaire précitée, était en effet toujours d’actualité.

En réponse aux saisines de l'AMF, cette note précise le détail des aménagements apportés par La Poste au dispositif des agences postales communales et intercommunales issu du protocole d'accord AMF/La Poste du 28 avril 2005

L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 sur la réforme des autorisations de construire a été publiée au JO du 9 décembre 2005. Cette réforme, qui a pour objectif de simplifier le code de l’urbanisme notamment en regroupant les différentes autorisations de construire et en accélérant les procédures d’instruction de ces autorisations, entrera au plus tard en vigueur le 1er juillet 2007. Avant cela, le Ministère de l’Equipement s’est engagé à diverses reprises à assurer la formation des agents instructeurs des DDE et des collectivités locales et à publier un guide sur les modifications qui résultent de la réforme.

Nouveau mode d'accès à la fonction publique territoriale, le PACTE est un contrat de droit public conclu par l’autorité territoriale, dont l’objet est de permettre aux bénéficiaires d’acquérir une qualification par la formation par alternance. Ces derniers sont nommés sur des emplois vacants des cadres d’emplois de catégorie C, dans lesquels ils ont vocation à être titularisés.

Cette note fait le point sur les éléments en débat sur la question de l'assurance et des violences urbaines de l'automne 2005

Le 2 février 2006, autour du ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice HORTEFEUX et des représentants du ministère de l’Economie et des Finances étaient réunis les assureurs du GEMA (SMACL) et de la FFSA (AXA, Groupama, MMA), les associations d’élus (AMF, ADF, ARF, AMGVF, FMVM, Ville et banlieue, AMRF) ainsi que le président du Comité des finances locales, pour débattre de la question des conditions d'assurance des collectivités territoriales face aux risques d'exception suite aux violences urbaines de l'automne 2005.

Cette année encore, les deux lois de finances votées en décembre 2005 apportent de nombreuses modifications en matière fiscale et financière. Plus d’une centaine d’entre elles (sur un total de près de 300 articles) entraînent des conséquences sur les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs contribuables. Il en est de même, dans une moindre mesure, de la loi d’orientation agricole (LOA). Ces dispositions sont intégralement présentées et analysées dans la note jointe.

Dans le parc automobile de la collectivité, une distinction est faite parmi les véhicules. Les voitures de fonction sont celles mises à disposition permanente et exclusive de certains fonctionnaires d’autorité pour les nécessités du service ainsi que leurs déplacements privés. Quant aux voitures de service, ce sont des véhicules que les agents de la commune peuvent utiliser sur demande pour les besoins du service.

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a établi un nouveau cadre juridique pour le recensement de la population. Afin de mesurer le coût du recensement rénové, l’AMF a effectué une enquête auprès des communes de plus de 30 000 habitants (245 communes interrogées). Cette note rend compte des résultats de cette enquête.

La lutte contre l’insécurité routière constitue l'un des axes prioritaires de la politique de L'Etat. Le Président de la République et l’ensemble du gouvernement ont engagé une mobilisation nationale contre ce fléau inacceptable pour notre société. Un programme d'actions pluriannuel dont l’objectif est d’enrayer la progression des accidents de la circulation a ainsi été élaboré. Pour donner toute son envergure à la lutte contre l'insécurité routière, il est primordial de mobiliser tous les acteurs de proximité, notamment les collectivités territoriales. L’AMF, qui regroupe l’ensemble des élus, est donc un partenaire privilégié de la politique publique de sécurité routière et est directement concernée, aux côtés de l’Etat, par la diminution du nombre d’accidents et de la mortalité sur les routes.

Créé en 2005 sur l’initiative du Premier Ministre, ce prix vise à récompenser annuellement les initiatives des communes ou de leurs groupements qui se sont engagés dans une démarche globale d’accessibilité notamment par la signature d’une charte «commune-handicap» et qui ont mené ou préparé une action innovante et pertinente en faveur de l’accessibilité, tous handicaps confondus, allant au delà de la simple application de la réglementation. (voirie, bâtiments, transports, technnologies de l’information…).

En application du nouveau protocole d’accord signé le 6 octobre 2005 entre La Poste et les associations de consommateurs agréées, les modalités de saisine du médiateur de la poste ont été simplifiées. Désormais les maires, comme tous les consommateurs et clients professionnels, peuvent saisir directement le médiateur de La Poste, notamment pour tout différend entre cet organisme et leur commune.

Le service d’enlèvement des ordures ménagères, tout comme son financement, représente une part de plus en plus significative dans les budgets des communes et de leurs groupements. Il est donc important de connaître l’ensemble des possibilités en matière de recettes liées à ce service (taxe, redevance, redevance spéciale, etc.), d’autant que de sensibles modifications ont été apportées par les lois de finances initiale pour 2005 et rectificative pour 2004, ainsi que par la loi de finances initiale pour 2006. Tel est l’objet de ce dossier, qui présente chacune des recettes possibles, les décisions qu’elles nécessitent, ainsi que les modalités de leur application.

Les sommes versées aux architectes non retenus, engagées au titre de leur candidature à la maîtrise d’œuvre d’un équipement déterminé, constituent des charges qui peuvent être rattachées au coût de production de l'équipement.

L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2004 permet aux comptables publics d’utiliser, dans le cadre du recouvrement des produits non fiscaux au profit des collectivités, la procédure de l’opposition à tiers détenteur (OTD). Cette procédure se rapproche de la procédure de l’avis à tiers détenteur (ATD) dont bénéficie l’État au titre de ses créances fiscales, mais elle ne confère pas pour autant un privilège sur le recouvrement des créances locales. Celles-ci continuent de bénéficier des seuls privilèges institués par le code civil ou des textes législatifs particuliers.

Au moment où l'administration électronique territoriale se développe, le président du groupe de travail TIC de l'AMF, M. Dominique Caillaud (député-maire de Vendée) et son rapporteur, M. Alain Risson ( maire de Gluiras) ont souhaité la rédaction d'un document pédagogique expliquant de façon concrète, et la plus simple possible, les modalités de mise en oeuvre de ces nouveaux services dans les communes et les EPCI.