Notes et documents

Dans un souci d’information, le ministère de la Justice a rédigé un document intitulé "La justice pénale : présentation à l’adresse des maires", qui précise le fonctionnement de la justice pénale et fait le point sur le rôle du maire en tant qu’officier de police judiciaire.

La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a changé les règles de dévolution du nom de famille. A compter du 1er janvier 2005, les parents pourront choisir comme nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux. Ce choix reste unique à double titre car il ne peut être exercé qu’une seule fois et s’impose à tous les enfants communs.

Après celle concernant les informations cadastrales, prise en septembre dernier, la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a adopté le 4 novembre 2004 une délibération relative aux traitements automatisés mis en oeuvre, par les communes et les EPCI, à partir des rôles des impôts directs locaux. Cette délibération concerne en premier lieu le cédérom VisDGI consacré aux informations fiscales que l’administration diffuse cette année à la place des supports microfiches et papiers. Elle vise également d’autres traitements portant sur les rôles généraux d’impôts locaux et mis en œuvre pour la réalisation d’études des bases et des recettes fiscales des collectivités. Cette délibération crée une norme simplifiée, qui fixe les conditions d’utilisation des fichiers fiscaux et des informations qui y sont contenues. Sur le fondement de cette norme, les communes et EPCI peuvent désormais effectuer la démarche de déclaration auprès de la CNIL, nécessaire pour pouvoir utiliser le cédérom. Cette norme permet aux traitements respectant les prescriptions qui y sont définies de bénéficier d’une formalité simplifiée de déclaration.

Présentation Powerpoint en anglais

Le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Économie ont rédigé une circulaire en date du 28 juillet, qui précise les conditions d’application des dernières mesures adoptées en matière de FCTVA, et concernant les documents d’urbanisme, la voirie et la téléphonie mobile. La circulaire rappelle en outre qu’une codification du dispositif relatif aux intempéries exceptionnelles est intervenue.

La commission nationale informatique et libertés (CNIL) a adopté le 21 septembre 2004 une délibération relative aux traitements automatisés ayant pour objet la consultation, par les communes, de la matrice cadastrale. Cette délibération concerne principalement le logiciel VisDGI consacré aux informations cadastrales. Elle vise aussi, plus largement, tous les traitements ayant le même objet et respectant les dispositions fixées par cette délibération (il s’agit par exemple des produits informatiques proposés aux communes et mis au point par des syndicats informatiques ou des conseils généraux). Cette délibération crée une norme simplifiée, qui fixe les conditions d’utilisation des fichiers cadastraux et des informations qui y sont contenues. Elle précise notamment les règles qui encadrent la diffusion au public d’informations cadastrales. Sur le fondement de cette norme, les communes peuvent désormais effectuer la démarche de déclaration auprès de la CNIL, nécessaire pour pouvoir utiliser le cédérom. Cette norme ne vaut que pour les fichiers cadastraux, et ne concerne donc pas les fichiers contenant les rôles d’imposition. Une autre délibération devrait intervenir début novembre pour créer une norme simplifiée ; les communes doivent attendre cette seconde délibération pour pouvoir effectuer leur déclaration à la CNIL concernant les rôles d’imposition.

Ce document constitue la contribution de l'AMF à la consultation publique, lancée par le ministre délégué à l'industrie, sur le projet de décret relatif aux redevances et aux droits de passage des opérateurs de communications électroniques sur le domaine public. L’Association des Maires de France se félicite de la consultation publique dont a fait l’objet le projet de décret relatif aux redevances et aux droits de passage sur le domaine public. Toutefois, elle regrette l’absence de concertation préalable avec les associations d’élus et les opérateurs qui aurait pu, notamment, permettre la mise en perspective de ce projet avec les nouvelles dispositions, relatives à l’intervention des collectivités territoriales en matière de réseaux de communications électroniques, prévues par la loi du 21 juin 2004 portant confiance dans l’économie numérique.

Cette note précise les différences qui existent, du point de vue des indemnités de fonction, entre syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts. Elle prend en compte les modifications qu'a introduites la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Circulaire relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité dans la loi "libertés et responsabilités locales"

La Commission européenne a adopté le 12 mai 2004 un livre blanc exposant l'approche adoptée par l'Union européenne pour favoriser le développement de services d'intérêt général de qualité. Ce livre blanc présente les conclusions que la Commission a tirées d'une vaste consultation publique lancée sur la base du livre vert de l'année dernière. En présentant ce livre blanc, la Commission n’a pas l’intention de clore le débat qui se déroule au niveau européen. Son objectif est de contribuer à la discussion en cours et de la faire avancer en définissant le rôle de l’Union et en fixant un cadre permettant le bon fonctionnement des services en question.

Ce 5ème bilan d'application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est introduit par un communiqué de Patrick Devedjian, Ministre délégué aux libertés locales.

Principales dispositions concernant les communes et leurs groupements

L’octroi de mer est un impôt indirect communal (et non une taxe au sens strict du terme) qui s’applique dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion à deux types d’activité : les importations de marchandises et les livraisons de biens produits dans ces quatre régions. La réforme de l’octroi de mer opérée par l’adoption par le Parlement de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à cet impôt apporte quelques évolutions juridiques par rapport au droit antérieur, à savoir celui de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992. Cependant, sur le plan des principes, de l’esprit et de la définition de l’impôt, la nouvelle loi s’inscrit dans la continuité de la loi antérieure. L’apport de la loi de 2004 réside essentiellement dans les modes de fixation des taux (définition d’écarts de taux maximum) et dans les modalités d’exonération (modification des seuils notamment).

Lors de la conférence de la famille du 29 avril 2003, il a été décidé de favoriser l’accès de toutes les familles à l’information et de simplifier leurs démarches quotidiennes en leur proposant des points d’information accessibles, susceptibles de les orienter rapidement et efficacement vers les structures adéquates. La mise en place de « Point Info Famille » répond à cet objectif.

La loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales (n°2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution, publiée au J.O n°175 du 30 juillet 2004, page 13561) a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la règle, posée par le 3ème alinéa de l’article 72-2, selon laquelle les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de cette loi organique, jugées «séparables du reste de la loi» qui a donc été validée. Il s’agit de l’intégration des provinces de la Nouvelle-Calédonie dans la catégorie des régions et de l’une des conditions fixées pour que la part de ressources propres soit considérée comme déterminante. L’objectif affiché du texte est d’instituer une relation de confiance entre l’État et les collectivités territoriales, afin notamment de rendre impossible à l’avenir le remplacement d’un impôt local par une dotation de compensation versée par l’État.

Le 16 juin 2004, à Genève (Suisse) Genève a accueilli cette année l’Assemblée générale de la Mission Opérationnelle Transfrontalière, dont elle est adhérente depuis 2001.

Cette note rédigée pour la Commission Cohésion sociale de l'AMF fait le point sur les deux dispositions essentielles de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et la protection de l'enfance, publiée au JO du 3 janvier 2004 : l'agrément des assistants maternels et la protection des mineurs maltraités.

Depuis le 11 mai 2004 les règles d'enregistrement des noms de domaine ont été assouplies, transformant ainsi les règles d'attribution des noms de domaine des communes qui ne sont plus aussi protectrices que par le passé. Cette note fait le point sur les conséquences pour les communes et énonce les propositions de l’AMF en la matière.

"La coopération : une chance pour le développement des territoires ruraux", le 23 juin 2004 au Sénat

La péréquation de la taxe professionnelle a été instituée à compter de 1976, lorsque la taxe professionnelle a été substituée à la patente. Les fonds départementaux de la taxe professionnelle, alimentés par un prélèvement opéré sur les bases écrêtées des établissements exceptionnels, ont leurs ressources réparties entre les collectivités bénéficiaires, dans le but d’atténuer au plan local les disparités de richesses fiscales. La péréquation des groupements de communes a été instituée en 1992.

Suite à une question posée par plusieurs maires ou présidents d’EPCI, l’AMF a interrogé Alain LAMBERT, alors ministre délégué au Budget, sur le taux de TVA applicable à l’acquisition de sacs poubelles utilisés dans le cadre du tri sélectif des déchets.

L’introduction de cette note importante est reproduite ici, ainsi que son sommaire. Le texte intégral est accessible en téléchargement au format .PDF en cliquant dans le cadre ci-dessous.