Notes et documents

Un arrêt très important du Conseil d’Etat règle une question, qui n’était jusqu'ici pas tranchée, sur l’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur.

Cette note à télécharger, établie à l’occasion du 95ème congrès des maires et présidents de communautés présente en 30 vues les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2013 relatives aux collectivités locales, telles qu’elles ont été votées en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale sur : - les concours financiers de l’État, - les dispositions fiscales, - les fonds de péréquation horizontale (FPIC et FSRIF). Pour plus de détail, se reporter aux notes : CW11487, CW11488 et CW11489.

De nombreuses communes ont saisi l’Association des maires de France des conséquences financières d’application, dans les établissements d’accueil de la petite enfance, de la lettre circulaire de la CNAF n°105 du 29 juin 2011 relative à la PSU. Cette question a fait l’objet d’échanges entre l’AMF et la CNAF notamment lors des dernières réunions du groupe de travail "Petite enfance" de l’AMF qui ont été l’occasion d’examiner les difficultés liées à la mise en ½uvre de cette lettre circulaire. Son application brutale pose, en effet, de nombreuses difficultés en termes de coûts et d’aménagement des structures pour les communes. La CNAF a engagé une consultation auprès de son réseau de CAF pour établir un diagnostic des difficultés rencontrées. Parallèlement, l’AMF a souhaité mener sa propre enquête afin de disposer d’éléments concrets. Le document téléchargeable ici rend compte des résultats de cette enquête.

Le ministère de l’économie a donné son feu vert, à l’automne 2012, pour le lancement de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce chantier avait été suspendu au début de l’année 2012, suite à la parution du rapport sur l’expérimentation menée en 2011. Ce rapport avait mis en lumière plusieurs difficultés, liées à certaines des modalités retenues dans le dispositif de révision initial. Le Parlement a donc modifié le dispositif initial au cours de l’été 2012 pour répondre aux difficultés identifiées. Les opérations de révision démarreront début 2013 par une campagne déclarative auprès des propriétaires de locaux professionnels. Vous trouverez dans ce dossier : - une note présentant le dispositif de révision ; - une note relative aux modalités prévues pour la campagne déclarative.

Destiné à lutter contre le chômage, en particulier celui des jeunes, ce nouveau dispositif de contrats aidés entre en vigueur dès le 2 novembre 2012. A compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2013, 100.000 contrats sont budgétés. Cette note ne prend en compte que les mesures intéressant les communes et leurs groupements. Ce nouveau dispositif s’applique dans les départements et collectivités d’outre-mer et comporte en plus quelques dispositions spécifiques pour Mayotte.

Dans le cadre de la mise en ½uvre des SDCI (schémas départementaux de coopération intercommunale) et de l’évolution de la carte intercommunale, de nombreux EPCI sont concernés par des modifications de leur périmètre, impliquant la redéfinition de leur gouvernance. Cette note a pour objectif de faire le point sur les conditions de composition des assemblées communautaires et le mode d’élection des délégués jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Elle reprend également des informations communiquées par la DGCL (Direction générale des collectivités locales – Ministère de l’Intérieur) à ce sujet.

La note téléchargeable ici rend compte des résultats de la première partie de l'enquête lancée par l'AMF auprès des associations départementales des maires pour établir un premier bilan du passage à la TNT et relayer les difficultés au CSA et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui a repris une partie des compétences du GIP France Télé Numérique, dissous au début de l’été 2012.

Peuvent être téléchargés ici le protocole d’accord AMF-SPRE pour la rémunération des interprètes et producteurs en cas de diffusion de musique sonorisée, ainsi qu'une note explicative.

La note à télécharger présente une synthèse des 43 réponses de communautés reçues suite à l’envoi de questionnaires au cours du mois de juillet 2012.

Lancée par le Premier ministre et le ministre de l’Education nationale le 5 juillet 2012, la concertation « refondons l’école de la République » a été clôturée par le Président de la République lors de la remise du rapport, le 9 octobre 2012. Au total, 21 ateliers ont été organisés durant la concertation. L’Association des maires de France a participé à tous ceux relatifs à l’école primaire concernant les communes et les EPCI. Les positions qu’elle y a défendues ont fait l’objet d’une contribution annexée au rapport, et téléchargeable ici.

Le comité des finances locales, lors de sa réunion du 27 septembre 2012, sous la présidence d’André Laignel, a pris acte des propositions du rapport du Gouvernement relatif au fonds national de péréquation, en application de l’article 144 de la loi de finances pour 2012. Après une présentation du bilan de la 1ère année d’application du fonds, qu’il considère comme globalement positif, le rapport expose les différentes pistes examinées par le groupe de travail du CFL, afin d’améliorer les effets péréquateurs du dispositif.

Réunissant près de 200 participants, la rencontre organisée par l’AMF et l’AdCF sur la mutualisation des services, le 11 septembre dernier, a été l’occasion, à travers des expériences concrètes et variées de communautés, de faire le point sur les enjeux de la mutualisation et de tracer les conditions de sa réussite dans un contexte de mise en oeuvre de la réforme territoriale (refonte de la carte intercommunale, schémas de mutualisation en 2015) et de contraintes financières. Cet après-midi était co-animé par Jacqueline GOURAULT (sénateur-maire de la Chaussée-Saint-Victor et présidente de la commission intercommunalité de l’AMF) et Loïc CAURET (maire de Lamballe, président de Lamballe Communauté et vice-président de l’AdCF).

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a sensiblement modifié les cas de passage de contrats à durée déterminée à contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale.[

Face à l’absence momentanée d’un salarié d’une collectivité locale, les dispositions applicables à la fonction publique territoriale donnent la possibilité de recourir à du personnel contractuel de remplacement. Ce contrat extrêmement souple pour les employeurs territoriaux offre en parallèle un cadre juridique relativement précaire pour ses détenteurs.

« En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient » (art. 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Cette note aborde le cas des fonctionnaires, des fonctionnaires à temps non complet puis des non fonctionnaires.

L’organisation de manifestations sportives sur la voie publique a fait l’objet de modifications récentes. Afin de simplifier les règles en vigueur et de les mettre en conformité avec une directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, le décret n°2012-312 du 05 mars 2012 et l’arrêté du 3 mai 2012 modifient les conditions de déclaration des manifestations sportives non motorisées sur la voie publique.

Le décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme vient d’être publié. Cette note présente le contenu du décret.

L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, comportant notamment une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité perçue par les communes (ou les syndicats compétents) et les départements. En ce qui concerne les communes et leurs groupements, la transition entre l’ancienne et la nouvelle taxe s’est effectuée de façon automatique, sans délibération : le taux, en valeur décimale, constaté au 31 décembre 2010 a été converti en coefficient multiplicateur, applicable aux tarifs de référence (0,75 euro/mégawattheure pour les particuliers et certains professionnels et 0,25 euro pour les professionnels).

Les deux notes à télécharger (une note complète et une synthèse) présentent les dispositions de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012, parue au JO du 17 août 2012, relatives aux communes, aux EPCI et à leurs contribuables. La principale disposition propose des ajustements permettant la généralisation et la mise en ½uvre de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels. Trois dispositions corrigent des anomalies techniques constatées suite à la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle (maintien de la correction des anciens abattements départementaux de TH en cas de fusion d’EPCI, réduction automatique du taux de TH en cas de fusion d'EPCI ou d’option pour la FPU, et maintien, à l’EPCI issu d’une fusion, des compensations d’exonérations de TH). Dix autres dispositions sont présentées, parmi lesquelles figurent le retour au taux de 15,482 % pour le FCTVA, le rétablissement à 1 % de la cotisation au CNFPT ou la nouvelle répartition de la redevance due par les concessionnaires d'installations hydrauliques.

Dans cette note, qui sera régulièrement mise à jour, les services de l’AMF ont souhaité apporter des éléments d’information aux maires afin de les aider à répondre aux interrogations des citoyens qui les sollicitent à l’occasion d’un projet d’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile (pouvoir des maires, « Grenelle des ondes », déploiement de la 4 G…).

Ce document constitue, sous forme de questions-réponses, un "mode d'emploi" de cette nouvelle participation.

Dans un objectif de mise en cohérence avec la loi Grenelle 2, deux arrêtés révisant la réglementation relative au SPANC sont parus au Journal officiel du 25 avril. Ils remplacent les arrêtés de 2009 et seront applicables dès le 1er juillet 2012. Leur objectif est d'apporter des précisions notamment sur les zones à enjeux sanitaires, les installations présentant un danger pour la santé.

La commission des finances du Sénat a chargé Pierre JARLIER et François MARC d’élaborer des propositions répondant aux difficultés mises en lumière par l’expérimentation de la révision des valeurs locatives et permettant de reprendre le processus. Le rapport d’information a été diffusé fin juin. Ces propositions sont présentées dans la note téléchargeable ici.

La DGCL a présenté au Comité des finances locales le bilan chiffré de la répartition 2012 du fonds de péréquation des ressources intercommunales et intercommunales (FPIC) : informations générales sur les contributeurs et les bénéficiaires, ainsi que sur les montants prélevés et versés - focus sur l’Ile-de-France, sur les communes « DSU-cible », sur les résultats « urbain/rural », sur l’outre-mer et sur les collectivités industrielles - 8 cartes de France. Une synthèse de ces éléments est présentée dans la note téléchargeable.

Dans un avis du 31 mai 2012 relatif au budget 2012 de la commune de Sassenage, la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes considère que l’assignation de la banque Dexia par la commune de Sassenage, en contestation de la validité de la créance de la banque correspondant aux intérêts d’emprunts de deux prêts souscrits par la commune, est une contestation sérieuse de la créance dans son principe et dans son montant. Dès lors qu’il y a une contestation sérieuse et en application d’une jurisprudence constante des chambres régionales des comptes, la créance n’est pas une dépense obligatoire pouvant faire l’objet d’une inscription d’office au budget communal par le préfet.