Notes et documents

Présentation du Haut Conseil de la Coopération Internationale

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Cette note présente les dispositions de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003, qui décentralise le RMI et met en place le RMA (revenu minimum d'activité).

Quelle que soit la cause de cessation du contrat de travail de droit privé, y compris la fin d’un CDD, ce dernier fait naître des obligations réciproques qui s’imposent aux parties pour se libérer de ses liens.

Devant l’affluence des questions reçues encore cette année concernant l’intégration obligatoire du montant des indemnités de fonction assujetties à la retenue à la source, après déduction de la fraction représentative des frais d’emploi, dans la déclaration annuelle des revenus, l’AMF a élaboré une note d’explication à destination des élus. Cette note explique ce qui justifie cette mesure (intégration dans le « revenu fiscal de référence ») et précise que cette déclaration n’a aucune incidence sur le calcul de l’impôt sur le revenu. Elle indique ce qu’il faut déclarer (le montant supérieur à la fraction représentative des frais d’emploi), la définition de cette fraction et son montant, et la ligne précise où cette somme doit être inscrite dans la déclaration des revenus 2003.

L'impact des décisions prises au niveau européen sur l'administration et la gestion communale est devenu si important que l'AMF se doit de mieux informer les maires sur les règlements et directives les concernant, mais aussi et surtout de se faire le relais de leurs préoccupations et de leurs intérêts le plus en amont possible des décisions, tant auprès des pouvoirs publics nationaux que des institutions communautaires. Le bureau de l'AMF en Novembre 2002 a donc décidé de restructurer son action sur l'Europe et de réactiver la Commission Europe.

Depuis des années 1980 (avec J.Delors), on renforce la cohésion économique et sociale. Les principaux domaines d’intervention sont : l’économie, les transports, l’environnement et la formation. La Politique régionale co-finance des projets de développement via les fonds structurels : pour la période 2000-2006, 16 milliards étaient alloués à la France.

On peut aussi faire la distinction entre les aides directes et les aides indirectes allouées par l'Union Européenne

Des Traités de Rome en 1957 au Conseil européen de Bruxelles en Décembre 2003

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Dans son document de travail du 20 Mars 2003 (C/2003/927), la Commission met en avant les responsabilités accrues qui incombent aux autorités régionales et locales dans la mise en œuvre de politiques communautaires, d’où la nécessité d’organiser un dialogue systématique avec les associations européennes et nationales de collectivités. Ce dialogue viendrait compléter le processus de consultation par lequel la société civile et les diverses organisations ou Etats peuvent réagir aux propositions de la Commission. Ces débats se veulent donc complémentaires et visent à permettre aux acteurs et aux responsables territoriaux de prendre une part plus active dans le processus d’élaboration des politiques.

Consulter le site Internet de ces organismes

Présenté en conseil des ministres le 30 avril 2003, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France a été définitivement adopté le 28 octobre 2003. Ayant fait l'objet d'une saisine du conseil constitutionnel (Décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003), ce texte a été promulgué le 26 novembre 2003 (J.O. du 27 novembre 2003, p 20136). Forte de 95 articles, cette loi poursuit trois objectifs majeurs : la lutte contre l'immigration clandestine, une meilleure intégration des étrangers vivant en France et la réforme du système dit de la "double peine".

Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du 9 décembre, a examiné et validé différentes modifications des instructions budgétaires et comptables M 14 et M 4, applicables à compter du 1er janvier 2004. La plupart de ces modifications sont induites par la prise en compte d’évolutions législatives ou réglementaires (loi "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003, loi "archéologie préventive" du 1er août 2003, loi "démocratie de proximité" du 27 février 2002, loi de finances 2004, décret "pièces justificatives" du 2 avril 2003). D’autres modifications viennent préciser le fonctionnement de certains comptes, créer des comptes afin d’assurer un meilleur suivi des opérations qu’ils retracent, ou supprimer des dispositions devenues inutiles. Deux arrêtés, l’un relatif à l’instruction M 14, l’autre à l’instruction M 4, devraient paraître avant le 31 décembre 2004. Leur contenu est présenté dans cette note. Par ailleurs, un modèle de nouvelle maquette de compte administratif M 4 est disponible sur le site de la DGCL (www.dgcl.intérieur.gouv.fr, rubrique "droit des collectivités" puis "M 4", annexe 14).

En novembre 2002, lors de son congrès, l’AMF avait présenté des propositions de réforme du statut de la fonction publique territoriale. Sur de nombreux points, il a paru nécessaire de leur donner un contenu plus précis, de réfléchir sur de nouveaux éléments du statut et d’approfondir les aspects institutionnels. C’est ce à quoi s’est appliqué le groupe de travail "Fonction publique" de l'AMF depuis novembre dernier avec la volonté de participer activement à l’élaboration du projet de loi Fonction publique. L’AMF a en effet une vocation naturelle à fédérer les réflexions et à être une force de proposition et de dialogue avec les partenaires sociaux, le gouvernement et le parlement.

Les structures intercommunales qui ont en charge la gestion des déchets ménagers ont un certain nombre de décisions à prendre chaque année en matière de taxe ou de redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Cette note fait le point sur les possibilités offertes aux différentes structures, et précise les échéances des décisions à prendre.

Ce document constitue une note de cadrage rédigée par la DATAR, qui a pour but de répondre aux interrogations suscitées par la mise en oeuvre des dispositions de la loi Urbanisme et habitat concernant la politique des pays. Les thèmes suivants sont abordés : périmètres (évolution des périmètres, délibération des collectivités,reconnaissance des périmètres définitifs et des chartes, périmètres d’agglomérations et périmètres de pays, périmètres de pays et SCOT, périmètre de pays et PNR) ; le contrat (« universalité » du contrat, contenu du contrat, engagement du contrat/maîtrise d’ouvrage, contrat d’agglomération/contrat de pays) ; la structure du pays (Faut-il une structure support pour le projet de territoire ? Le conseil de développement, calendrier)

L’AMF a été alertée par des maires sur les pratiques douteuses de plusieurs sociétés de fournitures de papeterie à l’occasion de ventes par démarchage. Il semble que ces pratiques ont commencé dès le début de l’année 1999. Les associations départementales ont également fait remonter à l’AMF certaines pièces de dossiers locaux dont elles ont eu connaissance.
Les élus doivent être particulièrement vigilants en amont afin de prévenir tout litige ; cette note rappelle brièvement les règles de prudence en la matière (I), avant d’exposer les recours possibles dans le cas où des engagements ont été signés dans des conditions douteuses par les communes (II).

Ce documents présente les actes du colloque organisé par l'AMF le 1er juillet 2003 sur le thème de la TPU et de l'évaluation des charges transférées.

Le but de la présente note est de présenter simplement les bases et les méthodes pour une réelle avancée vers l'objectif de dématérialisation de certaines procédures conduites par les administrations, notamment par les collectivités territoriales dans leurs missions de service public.

Observations sur les dispositions relatives au Code des postes et télécommunications : en préalable aux observations sur les dispositions de l'avant-projet de loi, l'AMF souhaite évoquer l'un des points figurant dans sa contribution du mois de décembre 2002 sur la transposition des directives européennes "communications électroniques" et qui concerne la question de la propriété des infrastructures de télécommunications dans les opérations d'aménagement (ZAC, lotissement…).