Notes et documents

Malgré les mesures prises au niveau national ou international pour assurer la sécurité en mer, des accidents surviennent régulièrement entraînant la pollution de la mer et des terres par les hydrocarbures.
Des opérations de dépollution sont alors engagées, mobilisant des moyens humains et matériels importants.
L’objet de cette note vise à recenser les mesures de prévention incombant aux communes en cas de survenance d’une marée noire sur leurs plages (I), leurs compétences en matière de conduite des opérations de lutte contre la pollution (II) et les mesures conservatoires qu’elles doivent prendre en vue d’une indemnisation ou d’un remboursement des frais engagés (III).

Un rapport a été établi en février 2002 par la Direction Générale des Impôts, suite aux réflexions d’un groupe de travail composé de représentants :
- du Comité des finances locales,
- du Ministère de l’intérieur,
- du Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
- du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Cette note constitue une analyse synthétique du contenu de ce rapport.

Les services de l’AMF ont rédigé une note d’analyse synthétique du projet de loi, intégrant les principales modifications apportées par le Sénat en première lecture ; elle est suivie des amendements validés par le Bureau de l’AMF.

Comme chaque année, les lois de finances (rectificative 2002 et initiale 2003) apportent leur lot de modifications, qui ont des conséquences, plus ou moins importantes, sur les communes, les EPCI et leurs contribuables. C’est plus d’une soixantaine de dispositions, pour la plupart techniques, qui ont été votées, beaucoup étant issues d’amendements d’origine parlementaire.
En dehors des mesures-phares, tels l’assujettissement de France Télécom à la fiscalité directe locale selon les conditions de droit commun, ou le léger assouplissement des règles de lien entre les taux, les modifications portent sur l’adaptation de textes, rectifient certaines anomalies (ex : versements aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par les EPCI levant la TPU) ou créent de nouvelles exonérations fiscales.
En revanche, on ne peut constater de nouveautés en matière de concours financiers de l’Etat : le contrat de croissance et de solidarité a été reconduit pour une année, de même que divers abondements de crédits, permettant que les dotations correspondantes ne soient pas en diminution par rapport à 2002.
2003 devra être l’année de l’inéluctable réforme des dotations de l’Etat aux collectivités locales, si l’on ne veut pas aboutir au blocage prévu et craint depuis plusieurs années.

Au début de l'automne, Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, a demandé l'avis de l'AMF sur les directives et la décision, adoptées au mois de mars 2002 par le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement, relatives au nouveau cadre réglementaire applicable aux secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel. Les communes étant à plusieurs titres concernées par ces sujets, comme gestionnaires des droits de passage, acteurs majeurs des réseaux câblés…, l'AMF a rédigé une contribution à la consultation publique sur l'évolution du droit des communications électroniques. Par ailleurs, son Bureau a souhaité prendre position dans ce document sur les modalités d'intervention des collectivités territoriales en matière d'infrastructures de télécommunications. En effet, aujourd'hui, nombre de projets sont bloqués en raison d'un cadre juridique flou, inadapté à la situation du terrain et qui doit être revu.

Les propriétaires de logements construits ou améliorés avec certains types de financements ont la possibilité, ou l'obligation dans certains cas, de signer avec l'Etat une convention qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires de ces logements. En contrepartie, les propriétaires s'engagent à louer leur(s) logement(s) à des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Cette note présente en détail cette procédure, dite "du conventionnement".

Face aux enjeux démographiques qui sont devant nous, à la montée en puissance de l’intercommunalité et à la veille d’une nouvelle étape de la décentralisation, la qualité des agents territoriaux et leur adéquation au service public sont essentiels. Il est donc important que les élus assument pleinement leur responsabilité d’employeur. Ils peuvent prendre appui pour cela sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui se met en place progressivement et à laquelle il convient qu’ils prennent une part active.
Dans le même temps, les règles présidant au recrutement, à l’évolution professionnelle, à la formation et au "management" des agents territoriaux doivent être réexaminées et réformées. Le groupe de travail "Fonction publique territoriale" de l’AMF a consacré à cela plusieurs mois de réflexion et de débats auxquels ont participé des représentants des organismes statutaires et de la Direction générale des collectivités locales. Il a ainsi élaboré une série de propositions que le Bureau de l’Association des Maires de France a adoptées et qui ont été transmises au gouvernement et aux diverses instances statutaires.

On peut estimer que la France métropolitaine et ultra marine regroupe, au 1er janvier 2002, 2172 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, rassemblant 26678 communes (72,7%) et près de 44,9 millions d’habitants (72,8% de la population totale).

L'éclosion du phénomène des rave-parties a, dans un premier temps, confondu les pouvoirs publics. Confrontées à un nouveau mode de rassemblement rompant avec ceux des manifestations traditionnelles, les autorités publiques ont été quelque peu désarmées dans les réponses à leur apporter.
La multiplication de ces évènements et leur ampleur croissante ont cependant conduit les pouvoirs publics à adopter de nouvelles mesures afin de garantir leur bon déroulement et de leur donner un cadre juridique ad hoc : ce fut l'objet de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Cependant, la portée de cette loi ne peut être appréciée qu'à l'aune de l'état du droit antérieur. Enfin, l'articulation entre les diverses législations désormais applicables en matière de rassemblements doit être précisée.

En ouvrant de nouveaux espaces de liberté pour les communes, les départements et les régions, la décentralisation a permis aux élus locaux de mieux répondre aux attentes et aux demandes des Français. Vingt ans après la réforme qui l'a instaurée et malgré ses lacunes, ses insuffisances voire ses dérives, elle constitue un acquis auquel les citoyens comme les élus locaux sont attachés.

Elle apparaît aujourd'hui, comme le système le plus adapté pour améliorer l'efficacité de l'action publique, en rapprocher l'exercice des citoyens, enraciner la République sur le territoire et faciliter l'insertion du pays dans l'Europe.

Il convient donc tout à la fois de la conforter dans ses principes et lui donner un nouvel et vigoureux élan.

Les Maires de France attendent de la seconde étape de la décentralisation qu'elle renforce le principe de la libre administration locale, repris sous une autre forme par la charte européenne de l'autonomie locale, contribue à établir des relations plus équilibrées et plus confiantes entre l'Etat et les collectivités territoriales, qu'elle leur donne plus de liberté et de moyens pour assurer leurs responsabilités et qu'elle favorise la participation des citoyens aux affaires locales.
Ils attendent également qu'elle prenne en compte la nouvelle donne territoriale que constitue le développement de la coopération intercommunale et qu'elle s'appuie sur la capacité des structures intercommunales à organiser les agglomérations urbaines et les territoires ruraux.
Ils attendent enfin qu'elle consacre la commune, dont l'identité doit être préservée comme le lieu privilégié d'exercice d'une administration de proximité.

Il importe de prendre conscience que la ressource matière (eau, air, énergie…) est une denrée rare et limitée. Les politiques publiques doivent donc veiller à ce que les activités qui l’utilisent le fassent dans un esprit de sobriété et d’efficacité. Elles doivent sensibiliser tous les citoyens à une gestion économe de la ressource.
Pour ce qui concerne les déchets, l’AMF propose ainsi 12 mesures, qui sont détaillées dans ce document.

Le transfert à un établissement de coopération intercommunale de la compétence "voirie" est lié à la notion d'intérêt communautaire ; après avoir présenté le contenu de cette compétence, et ce que recouvre l'intérêt communautaire, cette note explicite les modalités de réalisation de ce transfert, avant d'aborder les pouvoirs de police (circulation et conservation) et les questions financières (FCTVA et dépenses de voirie).

La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée et réglementée par les articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle trouve sa justification dans la violation par le concessionnaire des stipulations de l’acte de concession qui exigent notamment que le terrain concédé conserve son affectation première et soit maintenu en bon état d’entretien.

Cette note est une synthèse du rapport sur les finances locales, présenté par le gouvernement en mars 2002.
Elle comporte deux points principaux : la réforme des concours financiers de l'Etat, et l’amélioration des outils de péréquation horizontale, pour laquelle une priorité doit être donnée à la réforme des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Les règles et les modalités de transfert des ZAE et ZAC, traitées sous forme de "question-réponse" : Les communautés de communes doivent-elles recevoir obligatoirement compétence en matière de "zone d’activité économique" (ZAE) et/ou de "zone d’aménagement concerté"(ZAC) ? Quand définir l’intérêt communautaire des ZAE et des ZAC ? Comment définir l’intérêt communautaire des ZAE et des ZAC ? Quelle est la procédure du transfert des ZAE et des ZAC d’intérêt communautaire ? Les modalités financières et patrimoniales du transfert des ZAE et des ZAC d’intérêt communautaire doivent-elles être identiques pour toutes les zones ? Les communes doivent-elles obligatoirement céder à la communauté les terrains situés dans les ZAE et les ZAC d’intérêt communautaire ? Quels sont les biens des zones d’activité et des ZAC qui peuvent être cédés ? Doit-on consulter le service des domaines lors de la cession des biens des ZAE et des ZAC d’intérêt communautaire ? Comment est assurée la continuité des contrats en cours ? Comment évaluer le prix de cession des zones d’activité et des ZAC?

Une instruction du Ministère de l’Economie et des Finances, parue le 17 mai 2002, présente les conséquences, en matière de TVA, des mises à disposition de biens effectuées entre communes et EPCI lors de transferts de compétences.

La MILS (Mission interministérielle de lutte contre les sectes) a élaboré, en collaboration avec l'AMF, un guide intitulé "Le maire et les sectes" (décembre 2001).

Cette note présente les ressources financières des collectivités locales en 2002, issues des dotations de l'Etat : DGF, DSI, dotation particulière élu local, fonds de péréquation, dotations au titre de compensations, DGE.

Cette note comporte, en première partie, le rappel du calendrier budgétaire, et des modalités de la préparation du budget (notamment le débat d'orientation budgétaire et la reprise des résultats). La deuxième partie présente les modifications de l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicables à partir de 2002 (nomenclature comptable et dissolution des caisses des écoles), les nouvelles mesures relatives aux dépenses, ainsi que les règles en matière de reversement de l’excédent d’un budget annexe vers le budget général, d'apurement des comptes ; elle précise enfin les possibilités de délégations du conseil municipal au Maire en ce domaine.

Cette fiche récapitule les services bancaires accessibles pour les comptes de dépôts de fonds au Trésor : mouvements d'espèces, virements, utilisation de carte bancaire, moyens automatisés de paiements et d'encaissement, périodicité des relevés de compte.

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 6 aout 1999, qui permettait d’indemniser en fonction du grade et de la position de service occupée les personnels recrutés pour l’exercice de missions de surveillance des baignades et des activités nautiques. Ces missions doivent désormais être considérées comme des missions à caractère opérationnel, et les personnels recrutés pour les assurer doivent être indemnisés selon les modalités de calcul des vacations applicables pour ce type de mission : le taux de référence pour ce calcul est donc le taux de la vacation horaire de base du grade du sapeur-pompier volontaire concerné

Une réponse à une question écrite parue au JO du 10 septembre 2001 apporte des précisions quant aux possibilités et aux modalités de reversement de l’excédent du budget annexe d’un service public industriel et commercial (SPIC) vers le budget général de la commune.

Après les conseillers municipaux, les maires et les délégués communautaires, les présidents des structures intercommunales ont été élus au plus tard le 20 avril 2001. Au vu du poids croissant de l’intercommunalité dans le paysage institutionnel (2000 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont 90 communautés d’agglomération et 14 communautés urbaines au 1er janvier 2001), de leurs larges domaines de compétences et de leur budget conséquent (celui de la communauté urbaine de Lille est six fois supérieur à celui de la commune de Lille), la compétition pour l’occupation de ces nouveaux postes de pouvoir a fortement mobilisé les élus locaux. Quel est le profil-type du nouveau président des communautés d’agglomération et urbaines ? Quelles incidences ont eu les lois relatives à la parité et au cumul des mandats sur leur élection ? Comment les élus locaux ont-ils utilisé leur mandat municipal pour accéder à la présidence intercommunale ?

Cette note fait le point sur la répartition, en 2002, des crédits attribués par les lois de finances aux structures intercommunales. Elle précise le mode de calcul des dotations pour chaque catégorie d'EPCI, et présente les principales évolutions.

Cette note ne traite que du volet financier du projet de loi et plus précisément du chapitre consacré aux redevances pour pollution des Agences de l’eau. Des engagements avaient été pris par le ministère pour une véritable remise à plat du mécanisme de la redevance de pollution domestique, l’objectif étant de tenir enfin compte de la pollution réelle.
Le projet ne comporte que très peu d’évolutions satisfaisantes en ce qu’il entend perpétuer aux dépends de la mesure, le système forfaitaire initié il y a plus de trente ans.