Notes et documents

Les dispositions de la Directive européenne sur le risque inondation, transposée dans la loi Grenelle II, se mettent progressivement en place avec des particularités importantes pour les collectivités territoriales.

A la demande du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, l'AMF a participé à l'élaboration d'un modèle de règlement de marché précisant les droits et les obligations des commerçants non sédentaires. Reproduit ici, il peut être adapté par le maire à chaque situation locale.

Au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), créée par l’article L 2212-7 du code général des collectivités territoriales, deux groupes de travail ont été constitués en début d’année 2012 : l’un consacré au statut (régime indemnitaire, grille indiciaire, retraite et formation), l’autre aux équipements (armement, équipement de protection, moyens de communications). Ils se sont réunis les 20 janvier et 17 février derniers. Les travaux de ces deux groupes ont été présentés au Bureau de l’AMF du 15 mars 2012 qui a pris les positions présentées dans le document téléchargeable ici en vue de la réunion de la CCPM du 20 mars prochain.

Alors que les budgets primitifs devaient être votés cette année avant le 16 avril, les montants individuels de l’ensemble des éléments de la dotation globale de fonctionnement viennent d’’être connus seulement maintenant. En conséquence, l’article L. 1612-2 du CGCT peut trouver à s’appliquer : l’organe délibérant dispose de 15 jours à compter de la communication de l’ensemble des informations indispensables pour arrêter le budget. Dans un premier temps, dans l’attente de la parution des circulaires relatives aux dotations de solidarité et de péréquation, figurent dans la note à télécharger les éléments utilisés pour le calcul en 2012 des différentes parts de la dotation forfaitaire.

Une décision du 12 janvier 2012 adoptée par le Défenseur des droits, dont l’AMF a été informée, rappelle qu’en l’absence de justifications pertinentes, l’exigence posée par un maire, consistant à demander la présence d’un personnel encadrant supplémentaire pour l’accueil d’un enfant handicapé, est contraire aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, qui interdisent de refuser ou de subordonner la fourniture d’un service en raison du handicap. En l’espèce, il était médicalement avéré que l’épilepsie dont était atteint l’enfant se stabilisait, ne justifiant donc pas le recours à un encadrement spécifique.

Le Forum mondial de l’eau, qui a lieu tous les trois ans, est le principal évènement mondial abordant les problématiques de gestion de l’eau. Il s’emploie à mettre en débat sur la scène politique internationale toutes les problématiques ayant trait à la gestion de l’eau et à l’assainissement. Cette année, il s’est tenu à Marseille, du 12 au 17 mars.

Mis en oeuvre par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO), le Comité de suivi DALO est chargé notamment de formuler toute proposition relative à la mise en ½uvre du DALO et d’élaborer chaque année un rapport remis au Président de la République et au Parlement. Lors de sa dernière réunion le 7 mars 2012, le Comité a procédé à un état des lieux au 31 décembre 2011. Il est donc récapitulé dans la note jointe les statistiques concernant les recours, les commissions de médiation, les contentieux à l’encontre de l’Etat, la position du Comité de suivi au regard des statistiques évoquées ainsi que les positions défendues par l’AMF.

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du futur fonds national de péréquation des recettes fiscales et communales (FPIC).

La maladie coeliaque est une maladie digestive fréquente. Elle n’est pas une allergie mais une intolérance au gluten qui doit être exclu de l’alimentation. L’Association Française Des Intolérants Au Gluten (AFDIAG) a proposé à l’AMF la rédaction d’une fiche de sensibilisation des maires sur cette maladie. Cette fiche fait des préconisations sur l’accueil des élèves concernés à l’école et durant les activités périscolaires, en particulier dans le service de restauration scolaire. L’AFDIAG recommande notamment la mise en place, pour ces enfants, d’un projet d’accueil individualisé (PAI) dont les modalités sont précisées par la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003.

La loi relative à la majoration des droits à construire, publiée au journal officiel du 21 mars 2012, prévoit une majoration automatique des droits à construire (COS lorsqu’il y en a un, hauteur, gabarit, emprise au sol) de 30% : - pour la construction ou l’agrandissement de bâtiments, à usage d’habitation exclusivement, - dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS ou dans les EPCI compétents en matière de PLU qui en ont élaboré un (17 000 communes environ), - pour les permis et déclarations déposés avant le 1er janvier 2016.

La loi Grenelle II a habilité le gouvernement à apporter par ordonnance certaines corrections au régime des autorisations de construire, entré en vigueur le 1er octobre 2007. En effet, la mise en oeuvre de ce régime a rapidement montré la nécessité d’y apporter des correctifs, pour la rendre plus efficace et pour raccourcir encore les délais. L’ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d’application du 28 février 2012 poursuivent ces différents objectifs. L’entrée en vigueur des nouvelles mesures est fixée au 1er mars 2012 et s’appliquent aux autorisations de construire déposées à compter de cette date.

Le dépôt de noms de domaine avec accents, cédilles et autres caractères spéciaux va prochainement être autorisé par l’AFNIC. Cette note précise les dates (période prioritaire à partir du 3 mai) et les modalités pratiques de cette nouvelle possibilité d’enregistrement.

L'article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie. La circulaire DGAFP du 24 février 2012 précise les conditions d'application de cette mesure.

Dans sa politique de soutien aux librairies, le ministère de la Culture délivre deux types de labels : le label « librairies indépendantes de référence » (LIR) et le label « librairies de référence » (LR). Seul le label LIR autorise la commune ou l’EPCI compétent à prévoir une exonération de la cotisation économique territoriale (CET). Le label « librairies de référence » (label LR) ne peut donc bénéficier d’une telle mesure.

La 1ère loi de finances rectificative pour 2012 avait pour objectif principal de diminuer le coût de la cotisation famille (à la charge des employeurs) d’environ 13 milliards d’euros et de mettre en oeuvre corrélativement la « TVA sociale », c’est-à-dire le relèvement de 1,60 point du taux normal de TVA, en le portant de 19,60 % à 21,20 % à compter du 1er octobre 2012. En dehors d'autres dispositions d’ordre général, ont été votées plusieurs mesures concernant les collectivités locales.

Le ministère de l'Agriculture a réalisé un guide FEADER des mesures forestières. Ce guide propose aux acteurs de filière forêt-bois une synthèse de l’ensemble des opportunités offertes par le fonds européen agricole pour le développement rural.

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit, à côté du taux réduit de TVA de 5,5%, un second taux réduit, fixé à 7%. Selon ce texte, la plupart des produits et opérations qui relevaient jusqu’à présent du taux réduit de 5,5%, sont désormais soumis au taux de 7%, qui devient le taux réduit de droit commun. Seuls quelques produits et opérations, limitativement énumérés, continuent à bénéficier du taux de 5,5%. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Lors de l’examen de la 1ère loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a introduit un amendement, voté à l’Assemblée nationale, reportant au 15 avril la date limite de vote du budget primitif 2012 et des taux de fiscalité directe locale.

Ce report est notamment motivé par le retard prévisible de la notification des états 1259 comportant les bases prévisionnelles des 4 taxes, dont l’envoi est prévu :
- pour les communes, entre 1er et le 7 mars,
- pour les EPCI : entre le 8 et le 15 mars.

Un modèle de l’état destiné aux communes est présenté, avec divers commentaires et indication des articles d’imputation (dont plusieurs sont nouveaux).
Les taux moyens d’imposition 2011 sont présentés par département, ainsi que les taux plafonds 2012 correspondants.
Le calendrier de mise en ligne des dotations de l’Etat sur le site de la DGCL est également donné, mais hélas à titre indicatif, dans la mesure où certains délais, relatifs aux communes, sont d’ores et déjà dépassés.

Cette note d’information a vocation à faire le point sur les modifications apportées par la proposition de loi :
1 - conforter le rôle de concertation de la CDCI et son pouvoir d’amendement dans les départements où le SDCI n’a pas été arrêté,
2 - permettre la révision du SDCI l’année qui suit le prochain renouvellement général des conseils municipaux,
3 - reporter l’application des règles plus strictes de gouvernance aux prochaines élections municipales,
4 - faciliter l’intégration ou l’exercice de compétences « intercommunales » suite à une fusion de communautés ou à l’extension du périmètre d’une communauté,
5 - clarifier le transfert des pouvoirs de police au président de communauté et lui permettre de renoncer à leur exercice en cas de transfert partiel.

Le Parlement a voté une trentaine de dispositions dans la loi de finances pour 2012 relative aux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Le gel des crédits de ces concours a été confirmé. Compte tenu de l’effort supplémentaire de 200 millions demandé par l’Etat aux collectivités, l’enveloppe normée est même en diminution de 120,3 millions (- 0,24 %), du fait de ce prélèvement.