Espace Associations départementales


Procédures administratives

AMF

La médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution...
24 Nov 2016 - Réf: CW24126

Saisine de l'administration par voie électronique

Depuis le 7 novembre 2015, toutes les administrations de l’État et ses établissements publics peuvent être saisis par voie...
10 Nov 2016 - Réf: CW24082
AMF

Procédure administrative : le silence vaut acceptation. Incidence pour les communes et EPCI

Conformément à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et...
22 Sep 2016 - Réf: CW23891
AMF

Marques et logos

29 Fév 2016 - Réf: CW14403
alain wacquier

Procédure administrative ''le silence vaut acceptation'': incidence pour les communes et EPCI

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens...
25 Juin 2015 - Réf: CW13605
AMF

Modification du CCAG Travaux

Par arrêté du 3 mars 2014, le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux a été modifié....
17 Avr 2014 - Réf: CW12613
AMF

Immeuble menaçant ruine et sécurité publique.

L’Association des Maires de France a été consultée par le maire d’une commune afin de connaître l’avis de...
28 Mars 2002 - Réf: BW7739
AMF

La motivation d'un acte administratif.

Un arrêté du maire portant interdiction de stationnement sur une voie communale, pour des raisons de sécurité, a été...
8 Fév 2002 - Réf: BW7764