Responsabilité et procédures

Le délit de concussion est défini à l’article 432-10 du code pénal qui dispose que « Le fait, par une personne...

Le délit de corruption passive est défini à l’article L.432-11 du code pénal, qui sanctionne le fait pour un élu...

Le délit de prise illégale d’intérêts a pour particularité de sanctionner la partialité des élus/fonctionnaires/personnes...