Référence : BW10140
Type : Notes
Thème : Urbanisme, Habitat, Logement
Rubrique : Voirie - circulation - transports
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Référence : BW10140

Note d'information sur les travaux engagés sur la réforme de l'ingénierie publique

2 novembre 2010
Télécharger la note (03/09/2010)

Contexte

Les services techniques déconcentrés de l’Etat cesseront progressivement, et définitivement fin 2011, leurs activités d’ingénierie dans le champ concurrentiel. Qu’il s’agisse de maîtrise d’oeuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou d’expertise pour la négociation et le suivi des contrats et des cahiers des charges, les communes sans moyens techniques propres doivent cependant pouvoir bénéficier d’une offre d’ingénierie. L’Association des maires de France est mobilisée sur cette question depuis plus d’un an. Elle a participé, au côté des acteurs privés concernés (notamment Syntec Ingénierie, l’USIRF, les Géomètres Experts, etc.) au groupe de travail national constitué par le MEEDDM afin d’évaluer les modalités de désengagement de l’Etat et la consistance réelle d’une offre alternative d’ingénierie publique ou privée dans l’ensemble des départements. Une enquête auprès des élus a également été réalisée en juin 2009.

Des rencontres au niveau local, pour échanger sur le sujet avec les maires et les bureaux d’études, ont été organisées le 30 avril dernier avec l’Association des maires des Vosges et le 17 mai avec l’Association des maires du Rhône. De ces rencontres sont issues des recommandations pour l’élaboration d’un guide d’information et de sensibilisation à destination des maires, court, synthétique et pédagogique. Sa rédaction est en cours, pour une publication fin 2010- début 2011, et une nouvelle enquête auprès des seules associations départementales des maires a été lancée sur les formes de mutualisation entre communes et intercommunalités et sur les expérimentations, réalisations et initiatives publiques qui ont pu être menées.

Parallèlement au travail réalisé par le MEEDDM, l’AMF et les autres partenaires, la Délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a remis un rapport d’information, rédigé sous la direction du sénateur Yves Daudigny, le 15 juin dernier ayant pour sujet : « les collectivités territoriales : moteurs de l’ingénierie publique ».

Les travaux du Sénat

L’AMF a été auditionnée par Yves Daudigny afin de faire état des questions que se posent les maires, les inquiétudes qui sont remontées des enquêtes et des rencontres de terrain, des travaux en cours, ainsi que de la position des élus. Le rapport pointe les difficultés des communes ou groupements de communes (plus de 30 000 communes) qui n’ont pas aujourd’hui les capacités d’organiser leurs propres services d’ingénierie, et ne disposent de la part de l’Etat que de l’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT). Il émet une série de recommandations.

Dans sa première recommandation, il revient sur les modalités de redéploiement des directions départementales des territoires (DDT – ex DDE) et surtout sur l’information qui devrait être plus clairement faite aux collectivités. Trop souvent en effet, les collectivités se sont retrouvées sans aucun correspondant de l’Etat (ce qu’avait également pointé l’enquête de l’AMF).

Il serait également souhaitable que l’Etat puisse continuer à préserver la « mémoire » de ses services dans les domaines de l’aménagement et des travaux. En effet, de nombreux maires ont fait état d’une perte progressive de savoir-faire et d’expertise en ce qui concerne la maîtrise des règles de l’art (voirie, réseaux, etc.) que possédaient les DDE.

Le rapporteur suggère, dans sa deuxième recommandation, que les conseils généraux volontaires soient autorisés à « expérimenter la prise en charge » de la mission de l’ATESAT. Pourrait ainsi être mise en place une « ATESAT décentralisée », par convention entre le département et les communes ou groupements concernés. Il est à noter que le rapporteur, observant aujourd'hui l’absence fréquente, notamment en milieu rural, d’une intercommunalité réellement structurée au plan technique (c'est-à-dire avec un minimum de services techniques intégrés), estime que l’intercommunalité ne peut pas compenser, pour l’instant, le désengagement de l’Etat de l’ingénierie publique.

Dans ses troisième et quatrième recommandations, le sénateur souhaite que des expérimentations soient menées, de préférence dans le cadre départemental, afin de mettre en place une nouvelle forme d’ingénierie publique territoriale, en autorisant l’exercice d’une mission de service public, sans mise en concurrence (la création par la loi du 28 mai 2010 de la société publique locale peut apparaître comme une structure de mutualisation envisageable). Il propose également la mise en place d’un réseau de bonnes pratiques entre les collectivités locales.

Le rapporteur note enfin que la création de l’IDRRIM (Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures de Transports pour la Mobilité, dont l’AMF est membre) est porteuse d’une « amélioration immédiate » de la gouvernance partenariale (Etat, collectivités territoriales, secteur privé) du réseau scientifique et technique de l’Etat. En effet, il faut pouvoir continuer à diffuser les bonnes pratiques et les techniques innovantes au travers d’un réseau fonctionnel.

Enfin, dans la cinquième et dernière recommandation, il est demandé une clarification du code des marchés publics et de son application en ce qui concerne le libre choix du « mieux disant », en élargissant les critères. Il propose également de revoir les règles en matière de marchés à bons de commande. Ces modifications pourraient effectivement satisfaire la demande de petites collectivités pour se regrouper et mutualiser leurs besoins.

Observations

Le rapport d’information met donc l’accent sur un possible « transfert » de l’ATESAT aux départements. Pour l’heure, il est difficile de se prononcer en faveur d’une telle mesure. Les remontées du terrain nous paraissent actuellement ne pas pouvoir permettre une telle forme de mutualisation, tant le flottement dans les collectivités concernées est important eu égard au manque d’information de la part de l’Etat.
 

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