Une instruction fiscale du 7 janvier 2011 a été mise en ligne sur le site « Bercy colloc » le 25 janvier 2011. Elle modifie le régime fiscal des élus, à compter du 1er janvier 2011, en intégrant dans leurs revenus imposables la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente.
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Les services de l’AMF ont en effet pris connaissance, dans la lettre d’information Bercy Colloc du 25 janvier 2011, de nouvelles dispositions relatives au régime fiscal de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente, spécifiques aux élus locaux, figurant dans la lettre circulaire DLF du 7 janvier 2011.
Il y est précisé que, « par une décision du 16 février 2010, le ministre a confirmé que la participation obligatoire des collectivités territoriales était également imposable » et qu’elle « devait donc être réintégrée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux concernés, qu’elles soient soumises à la retenue à la source ou, le cas échéant, soumises à l’impôt sur le revenu ».
Aucune mention d’un texte législatif de référence ne figure dans ladite lettre circulaire.
De plus, cette décision du 16 février 2010 n’a jamais été portée à connaissance des maires ni de l’AMF et n’est évoquée que fin janvier 2011, alors même qu’elle est supposée entrer en application au 1er janvier 2011.
Le président de l’AMF a donc saisi M. BAROIN, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le 1er février 2011, pour lui demander des précisions sur cette nouvelle mesure fiscale et sur son fondement législatif.
Par lettre du 14 juin 2011 (téléchargeable ci-dessus), Mme Lagarde, ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, et M. Baroin, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ont confirmé que la participation des collectivités au financement du régime de retraite complémentaire et facultatif des élus s'analyse comme un complément d'indemnités de fonction, et suit donc le même régime d'imposition que ces indemnités, sans texte spécifique, mais par parallélisme avec le régime des salariés. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2011.
La lettre circulaire DLF du 7 janvier 2011 figure en annexe II de la circulaire du 12 janvier 2011 (téléchargeable ci-dessus).
