La procédure de renouvellement s’est faite en 2010 sur la base des dispositions en vigueur, à savoir l'article 263 du TCE.
Compte tenu du Protocole sur les dispositions transitoires, cette procédure n’a pas été affectée par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne avant la fin du mandat actuel du Comité des Régions, sauf pour ce qui est de la durée du mandat des membres du Comité qui sera de cinq ans et non pas de quatre ans.
Les membres de la délégation française sont nommés par le Premier Ministre français sur proposition des associations nationales de collectivités territoriales : l’Association des Régions de France (ARF), l’Assemblée des Départements de France (ADF) et l’Association des Maires de France (AMF).
Le CdR, organe consultatif
Le Comité des régions (CdR) est l'assemblée politique qui fait entendre la voix des collectivités territoriales au coeur même de l'UE. Mis en place en 1994, le CdR a été créé afin d'aborder deux grandes questions :
1. En premier lieu, environ trois quarts de la législation communautaire sont mis en oeuvre au niveau local ou régional ; il est logique dès lors que les représentants des collectivités locales et régionales aient leur mot à dire dans l'élaboration des nouvelles lois communautaires.
2. En deuxième lieu, l'on craignait à l'époque que les citoyens ne soient laissés à l'écart de la construction de l'Union. Associer le niveau de gouvernement élu le plus proche du citoyen était l'une des manières de combler ce fossé.
Les Traités font obligation à la Commission et au Conseil de consulter le Comité des Régions pour toute proposition formulée dans un domaine ayant des répercussions au niveau local ou régional.
Le traité de Maastricht définit 5 domaines :
1. cohésion économique et sociale,
2. réseaux d'infrastructure transeuropéens,
3. santé,
4. éducation
5. culture.
Le traité d'Amsterdam a ajouté à cette liste cinq domaines supplémentaires qui couvrent désormais une bonne partie de champ d'action communautaire :
6. politique de l'emploi,
7. politique sociale,
8. environnement,
9. formation professionnelle
10. transports
En dehors des domaines précités, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont la possibilité de consulter le Comité des Régions sur des propositions dont ils estiment qu'elles ont un impact important au plan local et régional.
Le CdR peut en outre élaborer des avis d'initiative, ce qui lui permet de faire figurer certaines questions à l'ordre du jour de l'UE.
Il est organisé en 6 Commissions :
1. COTER : commission de la politique de cohésion territoriale
2. ECOS : commission de la politique économique et sociale
3. DEVE : commission du développement durable
4. EDUC : commission de la culture et de l'éducation
5. CONST : commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne
6. RELEX : commission des relations extérieures
La délégation française
Le Comité des régions compte 344 membres, le nombre de sièges attribué à chaque pays reflétant approximativement sa population. La délégation française est composée de 24 membres titulaires et d’un nombre égal de suppléants (voir listes en annexes 1 et 2) :
- 12 membres représentent l’échelon régional,
- 6 membres représentent les départements,
- 6 membres représentent les communes (1).
Elle se réunit avant chaque session plénière du Comité des Régions afin d’assurer la coordination des travaux et la circulation des informations. Par ailleurs, les coordinateurs de la délégation, qui sont les responsables des affaires européennes de l’ARF, l’ADF et l’AMF, assurent une assistance technique aux membres afin d’accompagner leurs travaux au Comité des Régions.
L’assistance technique à la délégation : le rôle de l’AMF
Elle a pour finalité d’assurer un bon fonctionnement de la délégation.
Ces tâches sont :
- Envoi de l’invitation aux membres pour la réunion de la délégation
- Vérification de la participation des membres titulaires à la session plénière et aide le cas échéant au bon fonctionnement des tickets titulaires - suppléants
- Diffusion aux membres d’informations sur les activités du Comité des Régions (agenda des réunions, séminaires etc…)
- Préparation d’un projet d’ordre du jour pour la réunion de la délégation
- Préparation éventuelle d’un projet de résolution sur un sujet d’intérêt général pour la délégation
- Analyse de l’ordre du jour de la session plénière en vue d’informer les membres de la délégation sur des sujets particulièrement importants pour les collectivités françaises
- Repérage et diffusion des documents de travail devant être portés à la connaissance des membres compte tenu de leur importance (communication de la Commission, rapport du Parlement, etc …)
- Contact avec d’éventuelles personnalités extérieures (parlementaires européens, fonctionnaires de la Commission, etc…) pour les inviter à participer à la réunion de la délégation en vue d’informer les membres et d’échanger avec eux sur un sujet d’actualité
- Organisation du petit-déjeuner avec le Représentant Permanent français pour les membres qui le souhaitent
Elles se font en lien avec les homologues de l’ADF et l’ARF, d’autant que Jean-Louis Destans, président du Conseil général de l’Eure étant l’actuel président, c’est l’ADF qui assure actuellement le secrétariat technique de la délégation française.
-----------
(1) Christophe Rouillon, maire de Coulaines (72) et François Commeinhes, maire de Sète (34) sont respectivement président et rapporteur de la Commission Europe
