Olivier Dirson
Référence : BW10728
Type : Note
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Fiscalité locale
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Référence : BW10728

Avis d’imposition à la taxe d’habitation : l’AMF souhaite lever toute ambiguïté

27 octobre 2011
L’AMF souhaite lever toute ambiguïté sur le processus d’élaboration des avis d’imposition à la taxe d’habitation mené par le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie.

Le 6 avril 2011, le président de l’AMF avait fait part à Monsieur Philippe PARINI, directeur général des finances publiques, des nombreuses interrogations que suscitait auprès des maires et des présidents de communautés le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation.

Le courrier précisait en particulier l’inquiétude des élus sur l’information qui serait donnée aux contribuables pour justifier de l’augmentation automatique du taux communal ou intercommunal de taxe d’habitation.

Il demandait donc qu’une information claire soit portée sur les avis d’imposition de cette taxe et indiquait que l’AMF se tenait à la disposition de la DGFIP pour examiner conjointement les modalités pratiques de cette information.

Le 16 juin, l’AMF recevait un appel téléphonique puis un courriel de la part du ministère du budget, transmettant pour avis et observations éventuelles les modèles d’avis d’imposition et une fiche explicative sur les solutions retenues pour informer les contribuables, avec réponse demandée pour le lendemain, le bon à tirer étant prêt à être signé !...

Compte tenu de ce délai qui ne permettait pas un travail concerté, l’AMF ne pouvait que rappeler sa demande du 6 avril que les contribuables soient informés le plus clairement possible.

Elle demandait également que figure sur l’avis une mention indiquant, le cas échéant, que « la collectivité est soumise à un prélèvement de …….euros au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources », comme cela se pratique déjà pour les communes subissant un prélèvement au titre du FSRIF.

Aussi, contrairement à ce qui a été indiqué dans une réponse écrite à une parlementaire, l’AMF n’a aucunement donné son aval à ces imprimés et regrette que ses préconisations n’aient pas été prises en compte.

Afin de proposer une amélioration de la lisibilité et de la compréhension des avis d’imposition 2012, l’AMF demande la constitution d’un groupe de travail avec la DGFIP et la DGCL pour que nos concitoyens puissent bénéficier d’une information claire et objective sur leurs impôts locaux.
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