Aux termes de la loi de réforme des collectivités territoriales (art. 60), les préfets disposent jusqu’au 1er juin 2013 de pouvoirs accrus pour mettre en ½uvre les projets figurant dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté avant le 31 décembre 2011 ou, si le schéma n’a pas été arrêté ou s’ils souhaitent s’en écarter, pour mener les mesures nécessaires à l’évolution des périmètres des communautés conformément aux objectifs définis par l’article L.5210-1-1 du CGCT d’achèvement et de rationalisation de la carte.
Un tableau synthétique téléchargeable ici vise à permettre de mieux appréhender les deux phases de ces procédures exceptionnelles, qui s’appliqueront jusqu’au 1er juin 2013.
